Art. 1
L’implantation des terminaux de transport interurbain dans la ville de Yaoundé est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’implanter délivrée par le délégué du Gouvernement auprès de la communauté urbaine de Yaoundé.
Art. 2
Tout terminal de transport interurbain doit être implanté à une distance d’au moins 5 (cinq) mètres du bord extérieur de la voirie.
Cet espace sera aménagé en tête de ligne de taxis. Le stationnement de bus de transport est strictement interdit dans cette zone.
Art. 3
Le plan d’aménagement de tout terminal privé de transport interurbain doit comprendre :
- une clôture en matériaux définitifs ou provisoires ;
- des parkings pour les clients ;
- une aire suffisante à l’intérieur de la clôture dans laquelle les véhicules de transport peuvent manœuvrer sans gêne ;
- un parking pour les véhicules de transport ;
- une salle de repos des conducteurs ;
- des bureaux administratifs ;
- des toilettes publiques des voyageurs et/ou des employés ;
- une aire de lavage et une aire d’entretien des véhicules hors des zones de passage des voyageurs ;
- des guichets aménagés ;
- éventuellement des boutiques.
Art. 4
L’autorisation d’implanter visée à l’article 1 est délivrée par le Délégué du Gouvernement auprès de la communauté urbaine de Yaoundé après examen favorable d’un dossier comprennent :
- Une demande timbrée (timbre fiscal et timbre communal CUY), mentionnant l’activité, les zones d’exploitation sollicitées ainsi que les directions desservies ;
- Un certificat de propriété de la parcelle exploitée certifiée par les services des domaines du département du Mfoundi ou tout autre justificatif de propriété ;
- Un contrat de bail ou une convention de concession du terminal de transport ;
- Un plan de masse et de situation visé par les services du cadastre ;
- Une note décrivant les dispositions prises pour ne pas gêner la circulation.
Art. 5
Le plan d’aménagement doit respecter les prescriptions en vigueur en matière d’urbanisme et de construction dans la zone d’implantation du terminal.
Art. 6
Les terminaux privés de transport interurbain seront implantés de préférence dans le périphérique de la ville, en direction des zones desservies.
Art. 7
Le dossier cité à l’article 3 sera déposé au service du courrier de la communauté urbaine de Yaoundé pour étude et avis des services techniques compétents.
Art. 8
L’embarquement et le débarquement des personnes et des biens sont interdits en dehors de l’aire clôturée prévue à cet effet et surtout sur l’emprise de la voirie (chaussée, trottoirs, accotement, ...).
Art. 9
Le stationnement des véhicules de transport des agences de voyages est interdit sur la chaussée et ses abords et ne doit se faire qu’à l’intérieur de l’aire clôturée.
Art. 10
1) les véhicules qui sont en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté seront immobilisés et mis en fourrière conformément à la règlementation en vigueur.
2) Sans préjudice des frais de fourrière, le contrevenant immobilisé matériellement est passible d’une amende de 25.000 FCFA pour les véhicules légers et 100.000 FCFA pour les mini bus, bus et véhicules lourds.
Art. 11
Tout terminal de transport interurbain ne respectant pas les dispositions du présent arrêté sera fermé et scellé par les services de la communauté urbaine de Yaoundé.
Art. 12
1) Les propriétaires des terminaux de transport interurbain existants ont six mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté, à compter de sa date de signature, faute de quoi lesdits terminaux seront fermés et scellés par les services de la Communauté Urbaine de Yaoundé.
2) Les agences de voyage dont les terminaux de transport ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis sont invitées à rejoindre une gare routière aménagée dans la ville.
Art. 13
Les services de la Communauté Urbaine et les forces de maintien de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 14
Le présent arrêté sera publié partout où besoin sera.
