Décret n° 94/232 du 5 décembre 1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux

Le présent décret précise le statut et les attributions des receveurs municipaux chargés d’effectuer les opérations de recettes et de dépenses communales, conformément à l’article 147 de la loi 74/23 du 5 Décembre 1974 et à l’Article 53 de la loi n° 87/015 du 15 juillet 1987 susvisées.

Les communes gèrent librement leurs recettes et règlent leurs dépenses dans l’ordre et suivant les priorités qu’elles se fixent.

Au sens du présent décret, il faut entendre par communes : les Communes Urbaines, les Communes Rurales, les Communautés Urbaines, les Communes Urbaines d’arrondissement et tout autre type de Commune créé par la loi.

Les Receveurs Municipaux sont des comptables publics. A ce titre, ils sont soumis aux règles de discipline, de tenue de comptes et de comptabilité, de recouvrement des recettes, de paiement des dépenses et de responsabilité applicables aux comptables du Trésor.

Les Receveurs Municipaux sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la tutelle sur les Collectivités Locales et du Ministre chargé des Finances : dans les Communes des chefs-lieux de Province ; dans les Communes dont le dernier compte administratif accuse des recouvrements de recettes d’un montant au moins égal à 250.000.000 (deux cent cinquante millions) de francs et éventuellement dans les communes disposant de capacités financières nécessaires pour assurer le fonctionnement des services d’appui. La liste de ces communes est fixée chaque année par arrêté du Ministre chargé de la tutelle sur les collectivités locales.

Les receveurs municipaux sont nommés parmi les comptables du Trésor ou, le cas échéant, parmi les autres fonctionnaires des services civils et financiers de l’Etat, de bonne moralité et justifiant d’une compétence et d’une expérience suffisante sur les questions financières et comptables.

1) Les communes sont les correspondantes du Trésor.

2) A ce titre les comptables du Trésor peuvent assurer le recouvrement des centimes additionnels communaux et en imputer le produit au compte de dépôt ouvert par la commune intéressée.

Préalablement à leur entrée en fonction, les receveurs municipaux déposent, auprès de la Commune auprès de laquelle ils sont nommés, un cautionnement dont le montant est fixé par un texte particulier.

La mise en débet ou la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du receveur municipal est prononcée dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

1) Les receveurs municipaux recouvrent les recettes mises régulièrement en recouvrement et règlent les dépenses ordonnancées, selon le cas, par le maire ou le délégué du gouvernement.

2) Ils assurent la garde et la gestion des fonds et valeurs des communes.

3) Ils tiennent la comptabilité générale et analytique des communes conformément aux prescriptions du plan comptable général de l’Etat et du plan sectoriel communal.

4) Ils accomplissent, d’une manière générale, toute mission qui pourrait leur être confiée par les lois et règlement.

1) Les receveurs municipaux ouvrent les comptes au nom de leur commune auprès : d’Institut d’émission ; des chèques postaux et éventuellement, auprès des établissements bancaires, dans les conditions et pour les opérations prévues par la loi.

2) Ils utilisent les recettes des communes auprès desquelles ils sont nommés uniquement pour les besoins de celle-ci.

1) Pour l’accomplissement de leurs missions, les receveurs municipaux peuvent, en tant que de besoin, être assistés de fondés de pouvoir et disposer de services dont l’organisation et les modalités de fonctionnement sont les mêmes que celles fixées par les textes applicables aux postes comptables du Trésor.

2) Les fondés de pouvoir et les responsables de ces services sont nommés dans les mêmes conditions que les receveurs municipaux.

Les fonctions de receveur municipal de la Commune Urbaine d’arrondissement peuvent à titre exceptionnel être remplies par le Receveur Municipal de la Communauté Urbaine.

Lorsqu’il en est ainsi, le Receveur Municipal tient une comptabilité séparée pour chaque commune et produit en fin d’exercice budgétaire, un compte de gestion séparé.

(1) Dans les Communes où les comptables du Trésor exercent de droit les fonctions de receveur municipal, conformément aux dispositions de l’Article 147 de la loi n° 74/23 du 5 décembre 1974 susvisée, les liquidités de ces Communes doivent servir en priorité à la couverture de leurs dépenses.

(2) Les prélèvements éventuellement opérés sur ces liquidités en vue de la couverture des dépenses de l’Etat par le comptable du Trésor ne peuvent excéder 50 % de l’ensemble des fonds disponibles, à charge d’en assurer le remboursement suivant les modalités arrêtées d’accord parties.

(1) Afin de permettre aux receveurs municipaux de remplir leurs missions, le Ministre chargé des finances peut leur accorder trimestriellement une avance de trésorerie sur les recettes dues à chaque Commune au titre des centimes additionnels communaux.

(2) L’avance de trésorerie ci-dessus est calculée sur montant des centimes additionnels de l’avant-dernier compte administratif approuvé de la commune.

Elle est précomptée d’office en fin d’exercice sur le montant final des sommes dues à la commune par l’Etat.

(1) Tout receveur municipal n’a qu’une caisse.

(2) Tout receveur municipal qui ne peut établir de distinction entre les fonds et valeurs qu’il détient ès qualités et ceux qu’il possède à titre personnel, est présumé coupable de concussion.

Il est sanctionné dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Il en est de même de tout receveur municipal qui dispose ou investit en son nom personnel tout ou partie des fonds et valeurs qu’il détient ès-qualités.

Les modalités d’application du présent décret sont précisées par les textes particuliers.

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le vice-premier Ministre chargé de l’administration territoriale et le Ministre de l’Economie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.