Arrêté n° 194-MINEFI-DCE-FE du 16 septembre 1998 portant conditions d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de change manuel par les opérateurs économiques privés

Les opérateurs économiques privés sont habilités à effectuer les opérations de change manuel sous réserve de l’obtention d’un agrément délivré par l’autorité monétaire.

Constitue une opération de change manuel au sens du présent arrêté, toute opération d’achat et/ou de vente au comptant de billets, monnaies ou chèques de voyage.

(1) Peuvent être agréées en qualité de changeurs manuels, les personnes physiques ou morales ayant leur résidence habituelle au Cameroun.

(2) Les changeurs sont, au même titre que les établissements de crédits, des intermédiaires agréés pour effectuer les opérations de change manuel. Leur activité est régie par la réglementation des changes applicable au Cameroun et les présentes dispositions.

(1) Les hôtels admis à recevoir des devises pour les règlements de leurs prestations à la clientèle non résidente, sont autorisés à faire du change manuel à titre accessoire.

Ils ne sont pas soumis à l’agrément.

(2) Toutes les autres personnes physiques ou morales appelées à recevoir des devises en règlement des biens et services fournis sont soumises à la réglementation des changes en vigueur, notamment en ce qui concerne la rétrocession des recettes en devises au système bancaire local.

L’agrément est délivré par décision du Ministre de l’Economie et des Finances.

Le dossier de demande d’agrément est déposé au ministère de l’Economie et des Finances, direction des contrôles économiques et des finances extérieures.

Tout personne qui désire obtenir un agrément en qualité de changeur manuel doit remplir les conditions suivantes :

• être de bonne moralité ;
• n’avoir jamais été condamné pour faillite, crime, vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision ou tout autre infraction à la réglementation des changes ;
• ne pas être débiteur indélicat du système bancaire ;
• justifier d’une expérience professionnelle dans les domaines suivants : gestion, économie, commerce, relations publiques, marketing.

Les associés personnes physiques ayant le contrôle de la personne morale agréée en qualité de changeur manuel, ainsi que les personnes assumant sa direction doivent être agréées aux mêmes conditions que les personnes physiques agréées à titre individuel.

Le dossier de demande d’agrément doit comporter les pièces suivantes :

• une demande timbrée à 500 frs indiquant le lieu d’implantation du bureau de change et l’adresse ;
• le numéro d’inscription au registre de commerce ;
• une copie des statuts de l’office en création ;
• une carte du contribuable en cours de validité ;
• une copie d’acte de naissance datant de moins de trois mois ;
• un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ;
• les projets de contrats ou de conventions avec les banques nationales ou étrangères pour les besoins d’approvisionnement ;
• un règlement intérieur permettant d’assurer un contrôle interne ;
• une attestation bancaire constatant le versement d’une caution de FCFA 50 millions ;
• la liste des personnels employés et leurs fonctions ;
• tout autre document permettant à l’autorité monétaire de mieux apprécier la candidature du postulant.

L’autorité monétaire peut utiliser tous les moyens d’investigation pour s’assurer de la bonne moralité et de l’aptitude du candidat.

(1) Les changeurs sont tenus d’afficher les taux qu’ils pratiquent à l’achat et à la vente des devises ainsi que les commissions qu’ils prélèvent en distinguant les billets, les chèques de voyage et les autres moyens de paiements.

(2) A l’achat comme à la vente, l’opération de change manuel doit donner lieu à la délivrance d’un reçu portant les indications ci-après : l’identification du bureau de change, la date de la transaction, le montant par devise échangée, la contre-valeur servie, le moyen de paiement utilisé. Le double du reçu doit être conservé par le bureau de change.

(3) La clientèle doit également être informée par voie d’affichage des dispositions réglementaires applicables à la délivrance et à la détention des devises.

(1) Le changeur doit tenir des registres retraçant :

• les sommes échangées ;
• la date, le motif et la destination ou la provenance des capitaux ;
• le numéro de l’autorisation d’achat de devises délivrée le cas échéant par les services compétents du ministère de l’Economie et des Finances ;
• les cours pratiqués.

(2) Il adresse mensuellement à la direction des contrôles économiques et des finances extérieures un relevé de sa position extérieure par type de devises pour l’établissement de la balance des paiements et pour les besoins d’apurement des opérations effectuées.

(3) Il est tenu de garantir toutes les conditions de sécurité et de continuité de service public. A ce titre, il doit relever l’identité de ses clients.

En cas d’ouverture d’un nouveau guichet, le changeur doit procéder à une simple déclaration auprès de l’autorité monétaire.

Les infractions en matière de change manuel sont constatées et punies conformément à la réglementation des changes en vigueur au Cameroun et aux présentes dispositions.

La caution prévue à l’article 9 ci-dessus est remboursable en cas de cessation d’activité.

Toutefois, elle fera l’objet de retenues en cas d’infractions commises par le changeur ou ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Si un changeur manuel enfreint les dispositions du présent texte ou celles relatives à la réglementation des changes en vigueur au Cameroun, les sanctions disciplinaires suivantes seront prononcées à son encontre selon la gravité de l’infraction :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension temporaire ;
• le retrait de l’agrément.

La suspension temporaire de l’agrément pour une période de 1 à 6 mois peut intervenir dans les cas suivants :

• a) un avertissement et un blâme ont déjà été prononcés à l’encontre du changeur manuel ;
• b) les retenues successives opérées ont épuisé 50 % de la caution.

Le retrait de l’agrément est prononcé si :

• 1° Au bout de la période de suspension, la caution n’est pas entièrement reconstituée ;
• 2° Une cessation d’activité du bureau de change est constatée depuis au moins deux mois ;
• 3° Toutes les conditions d’agrément ne sont plus remplies.

Indépendamment des sanctions ci-dessus, les contrevenants sont astreints au paiement d’une amende dont le taux varie selon la gravité de l’infraction, entre 10 et 25 % du montant de la transaction.

Les sommes correspondantes sont recouvrées et reversées au Trésor public conformément à la réglementation en matière des changes au Cameroun.

Le directeur des contrôles économiques et des finances extérieures est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.