Art. 1
Sont soumis au dépôt légal institué par l’article 15 de la loi n° 90-052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale, les journaux, livres, périodiques, brochures, affiches et imprimés de toute nature destinés à la diffusion publique, à titre onéreux ou gratuit.
Art. 2
1) Les documents visés à l’article 1 ci-dessus sont déposés, à raison de quatre exemplaires signés de chaque édition pour les organes de presse, par le directeur de publication, quatre heures au plus tard après la parution du journal, à la Bibliothèque Nationale lorsque l’organe de presse a son siège à Yaoundé, et auprès des services compétents du Ministère chargé des Archives Nationales dans les autres cas ; ces services assurent la transmission de deux de ces exemplaires à la Bibliothèque Nationale dans un délai de quatre heures.
2) Tous les autres documents destinés à la diffusion publique à l’exception des organes de presse visés à l’alinéa 1 ci-dessus, sont déposés par l’imprimeur et l’éditeur à raison de quatre exemplaires signés, à la Bibliothèque Nationale lorsque l’imprimerie à son siège à Yaoundé, et auprès des services compétents du Ministère chargé des Archives nationales du lieu du siège de l’imprimerie ; ces services assurent la transmission de deux de ces exemplaires à la Bibliothèque Nationale dans les vingt quatre heures suivant la parution.
3) Les documents visés à l’article 1 ci-dessus doivent comporter la signature du déposant.
Art. 3
Les infractions à l’obligation de dépôt légal sont sanctionnées conformément aux dispositions de la loi relative à la liberté de la communication sociale.
Art. 4
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
