Loi n° 98/019 du 24 décembre 1998 portant régime fiscal des concessions de services publics

La présente Loi fixe le régime fiscal des concessions des services publics.

A ce titre, elle détermine les règles fiscales et comptables particulières auxquelles sont assujetties les entreprises concessionnaires de services publics ou d’infrastructures publiques.

Les entreprises concessionnaires sont, sous réserve des dispositions de la présente Loi et de celles prévues dans les cahiers de charge, soumises aux règles fiscales de droit commun.

(1) L’évaluation des produits imposables et la déduction des charges d’exploitation s’opèrent conformément au plan comptable des concessions de services publics.

(2) Le plan comptable visé à l’alinéa (1) ci-dessus est arrêté par voie réglementaire.

Les indemnités de rupture du fait du concédant, versées par ces derniers à l’entreprise concessionnaire, ne constituent un produit imposable que dans la mesure où elles ne correspondent pas à un remboursement de frais ou d’investissement.

(1) Les subventions d’équilibre, ainsi que les subventions d’exploitation et de fonds de roulement, sont imposables dans les conditions de droit commun.

(2) Les subventions d’équipement non renouvelables versées au titre d’un bien non renouvelable sont sans effets sur le résultat imposable de l’entreprise concessionnaire.

(3) Les subventions d’équipement non renouvelables versées au titre d’un bien non renouvelable, et dont la durée de vie technique nécessite qu’il soit renouvelé au moins une fois pendant la durée de la concession, n’entrent pas dans les produits imposables. Elles sont affectées de façon linéaire sur l’amortissement de la caducité.

(4) Les subventions d’équipement renouvelables sont imposables par fractions égales, sur la durée d’amortissement du bien qu’elles ont financé et dans les mêmes conditions, pour ce qui concerne le dernier bien renouvelé, sur la durée de concession restant à couvrir.

(1) Les charges éligibles peuvent être transférées provisoirement dans un compte de frais immobilisés à concurrence de l’excédent si, au cours des trois premiers exercices, elles excèdent la production vendue.

(2) La nature et la liste des frais éligibles à ce régime sont définies dans le cahier des charges de la concession ou tout autre document négocié d’accord parti.

(3) L’accord sur les charges éligibles est soumis à l’agrément de l’administration des impôts qui dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’aval pour se prononcer. Passé ce délai, l’accord est réputé avoir été donné.

(4) A partir du quatrième exercice, les charges éligibles immobilisées peuvent, en application des dispositions des alinéas (1), (2) et (3) ci-dessus, être imputées à titre d’amortissement sur les six exercices suivants.

(5) Pendant la durée de la concession, le concessionnaire est amené à réaliser un nouveau programme d’investissement ou de restructuration impliquant des dépenses importantes, il peut de nouveau bénéficier de ce régime sur présentation d’un dossier comportant les accords passés entre lui et l’autorité concédante, et définissant de manière détaillée la nature et le montant des investissements, ainsi que les dépenses retenues pour être éligibles.

Le dossier est soumis à l’Administration des impôts qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. Passé ce délai, l’accord est réputé avoir été donné.

(6) En aucun cas, l’amortissement des charges provisoirement immobilisées ne peut bénéficier du régime fiscal des amortissements réputés différés en période déficitaire.

(1) L’entreprise concessionnaire est soumise à toutes les dispositions du droit commun relatives aux amortissements des bien amortissables.

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, elle ne peut passer en charges déductibles la dépréciation du dernier bien renouvelable devant revenir gratuitement en fin de concession à l’autorité concédante.

(3) Les amortissements ultérieurs pratiqués sur des biens renouvelables rétrocédés à titre gratuit à l’autorité concédante ne sont pas admis parmi ses charges déductibles.

(4) L’entreprise concessionnaire peut amortir, sur une durée de dix ans, ou sur la durée de la concession si elle est inférieure à dix ans, le droit d’entrer éventuellement versé à l’autorité concédante.

(1) Outre l’amortissement pour dépréciation visé à l’article 6 alinéa (1) ci-dessus, l’entreprise concessionnaire peut déduire de ses bénéfices imposables un amortissement caducité au titre des biens amortissables renouvelables mis en concession par le concessionnaire et devant revenir gratuitement à l’autorité concédante en fin de concession.

(2) L’amortissement de caducité se calcule sur la valeur d’acquisition ou le prix du premier bien acquis ou construit devant être renouvelé.

(3) Il est pratiqué sous forme de dotation linéaire pendant toute la durée de la concession.

(4) Le régime de l’amortissement réputé différé en période déficitaire applicable en matière d’amortissement pour dépréciation visé à l’article 7 alinéa (1) ci-dessus s’applique également à l’amortissement de caducité.

(5) Toutefois, la caducité desdites provisions ne s’exerce que dans la limite de la différence entre, d’une part, le coût estimé de remplacement du bien à la clôture de l’exercice de dotation et, d’autre part, son prix de revient affecté d’un coefficient progressif.

(1) Les provisions comptabilisées au titre du renouvellement des biens renouvelables constituées par l’entreprise concessionnaire, sont admises parmi les charges déductibles des bénéfices imposables, sans qu’il soit nécessaire de les rapporter au résultat lors de la réalisation du renouvellement du bien concerné.

(2) Toutefois, le montant de la provision déductible ne peut excéder l’écart entre, d’une part, le coût estimé de remplacement du bien à la clôture de l’exercice de dotation et, d’autre part, le prix de revient du bien majoré des provisions pratiquées jusqu’à cette date.

(1) Sont également admises parmi les charges déductibles :

• la redevance pour occupation du domaine public et toutes autres redevances ou loyers servis à l’autorité concédante ;
• les sommes versées au titre de la location de biens meubles et immeubles dans les conditions prévues à l’article 6 A 2° du Code Général des Impôts.

(2) Toutefois, les restrictions visées aux alinéas (2) et (3) de l’article 6 A 2° dudit Code ne s’appliquent pas si le propriétaire des biens est associé de l’entreprise concessionnaire et a donné lesdits biens en location à cette dernière.

(3) Les indemnités de rupture dues à l’autorité concédante par le concessionnaire ne sont admises en charge déductible chez cette dernière que dans la mesure où elles ne revêtent pas le caractère de dommages-intérêts.

L’entreprise concessionnaire est autorisée à utiliser le droit à déduction de la taxe sur le chiffre d’affaires ou de la taxe sur la valeur ajoutée sur les immobilisations appartenant à l’autorité concédante mais constituées et financées par l’entreprise concessionnaire et devant revenir en fin de concession à l’autorité concédante.

Les contrats de concession de services publics sont enregistrés gratis, mais soumis au timbre gradué de l’article 363 du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle.

Des décrets précisent, et en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente Loi.

La présente Loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.