Ordonnance n° 2015/002 du 2 juin 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-03 du 19 avril 2002 portant Code général des impôts

Les dispositions des articles 137 bis et 142 alinéa 8 de la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 susvisées sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Art.137 bis.- 1) Les distributions gratuites de biens effectuées dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale visée à l’article 137 (2) du présent Code, sont exclues de la base d’imposition aux droits d’accises dans la limite de 3% du volume global de la production de l’entreprise.

2) Les distributions excédentaires sont soumises aux droits d’accises, déductibles du bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

« Art.142-8.- Pour le cas spécifique des boissons alcooliques, le montant du droit d’accises résultant de l’application du taux de 25% visé à l’alinéa (1) b ci-dessus est majoré d’un droit spécifique.

1) Le montant des droits d’accises additionnels résultant de l’application du système de taxation spécifique est de :

• 75 francs CFA pour toutes les bières de 65 centilitres et de 37,5 francs CFA pour les bières de 33 centilitres ;
• 75 francs CFA pour tous les spiritueux dits alcools mix de 50 centilitres ;
• 300 francs CFA pour les vins de 75 centilitres produits localement ou de gamme dite inferieure ;
• 120 francs CFA par litre pour les vins issus d’une vinification complète sur le territoire camerounais et vendus en briquette ;
• 2000 francs CFA pour les vins dits haut de gamme ou de grand cru ;
• 500 francs CFA pour les whiskies de 75 centilitres produits localement ou ceux de gamme dite inferieure ;
• 100 francs CFA pour les whiskies vendus en sachet de 10 centilitres ;
• 2000 francs CFA pour les champagnes de 75 centilitres de gamme inferieure ;
• 4000 francs CFA pour les champagnes haut de gamme.

2) La liste des produits visés ci-dessus est déterminée par une circulaire conjointe des Ministères en charge des finances et du commerce.

3) Lorsque pour les produits susvisés, les volumes ne sont pas conformes aux standards ci-dessus, les droits d’accises additionnels sont calculés au prorata de leur contenance ».

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment celles de la loi n° 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2015.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.