Loi n° 2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun

(1) La présente loi fixe les règles régissant le secret bancaire au Cameroun.

(2) Elle s’applique aux établissements assujettis.

Pour l’application des dispositions de la présente loi, les définitions ci-après sont admises :

• 1° ayant-droit : personne titulaire d’un droit ;
• 2° caution : personne qui s’engage à garantir l’exécution d’une obligation au cas où le débiteur principal ne remplirait pas son engagement ;
• 3° curatelle institution permettant d’assister certains majeurs protégés par la loi en raison de leurs déficiences physiques ou psychiques ;
• 4° donation : contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire), qui l’accepte, sans contrepartie et avec intention libérale ;
• 5° établissements assujettis : établissements de crédits, établissements de microfinance, prestataires de service de paiement et tout autre organisme dûment habilité, en vertu des dispositions des lois et règlements portant réglementation bancaire, à exercer les activités dédiées ;
• 6° institution Supérieure de Contrôle des finances publiques : organe national habilité par la loi ou par décret présidentiel à exercer les fonctions de contrôle externe de la gestion des finances publiques ;
• 7° légataire à titre particulier : personne qui bénéficie d’un legs portant sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables ;
• 8° légataire à titre universel : personne qui bénéficie d’un legs portant sur une quote-part des biens laissés par le testataire à son décès ;
• 9° nue-propriété : droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance qui sont dévolus à l’usufruitier ;
• 10° tiers : personne physique ou morale extérieure à la relation liant un client à l’établissement assujetti ;
• 11° tutelle : institution permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées ;
• 12° usufruit : droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, et non celui d’en disposer, dévolu au nu-propriétaire.

Le secret bancaire consiste en l’obligation de confidentialité à laquelle sont tenus les établissements assujettis quant aux actes, faits et informations concernant leurs clients, dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur profession.

(1) Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, et pour quelque durée ou modalité que ce soit, participe à la direction, à la gestion, au contrôle ou à la liquidation d’un établissement assujetti ou est employée par celui-ci, est tenue au secret bancaire.

(2) La même obligation s’étend aux personnes qui, sans faire partie du personnel, ont eu connaissance ou accès de manière indue ou autorisée, aux informations d’un établissement assujetti de par leur qualité, leurs aptitudes techniques et intellectuelles ou leur fonction.

(3) L’obligation visée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus est valable même après la cessation d’activités.

(1) Constitue une violation du secret bancaire :

• a) la divulgation et la communication, par quelque moyen que ce soit, des faits et informations sur les opérations bancaires, de microfinance ou de paiement, connus dans l’exercice de leurs fonctions par les employés, les administrateurs, les organes dirigeants ou de contrôle d’un établissement assujetti ;
• b) la révélation, la divulgation, la communication par quelque moyen que ce soit par les tiers, des renseignements reçus ou obtenus d’un établissement assujetti ;
• c) l’exploitation à des fins personnelles, ainsi que la communication à des tiers par un établissement assujetti ou par son personnel des faits, études, projets et autres informations à lui confiées par un client ou un membre.

(2) Est assimilée à la violation du secret bancaire :

• a) le fait de procéder, même par imprudence, à un traitement automatisé d’informations bancaires nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des procédures et de nature à entraîner des dénaturations, dommages ou communications à des tiers ;
• b) le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé des données d’un établissement assujetti ;
• c) le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé des données d’un établissement assujetti ou de supprimer, de modifier frauduleusement les données qu’il contient.

Ne constitue pas une violation du secret bancaire :

• a) la communication, par quelque moyen que ce soit, d’informations à caractère général, notamment tout renseignement qui est d’usage de fournir à des tiers, clients, membres ou non de l’établissement assujetti ;
• b) la communication, par quelque moyen que ce soit, d’informations ou de renseignements sur autorisation du client ou membre, de ses héritiers ou ayants-droit ;
• c) l’échange d’informations à caractère confidentiel entre établissements assujettis dans l’exercice de leur profession ;
• d) la communication par les institutions assujetties, sur réquisition, demande ou par obligation réglementaire, des informations bancaires au Procureur de la République, à l’Autorité Monétaire, aux organes de supervision et à toutes autres entités auxquelles le secret bancaire ne peut être opposé ;
• e) la déclaration faite à l’Agence Nationale d’Investigation Financière d’opérations ou informations portant sur des sommes d’argent qu’ils soupçonnent provenir notamment du trafic de stupéfiants, de l’activité d’organisations criminelles, du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, et toutes les autres infractions sous-jacentes ;
• f) la déclaration faite lors d’une procédure judiciaire ou celle faite devant un officier de police judiciaire agissant sur réquisition du Procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction par les dirigeants d’un établissement assujetti ;
• g) le fait pour un établissement assujetti de laisser examiner ses livres et bases de données sur injonction du tribunal, dans les conditions définies par l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit commercial général ;
• h) la communication, par quelque moyen que ce soit, d’informations à l’administration fiscale dans le cadre du droit de communication tel que prévu par le Code Général des Impôts et les conventions internationales conclues par le Cameroun en matière fiscale ;
• i) la communication, par quelque moyen que ce soit, à l’administration douanière dans le cadre du droit de communication tel que prévu par le Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), ainsi que les conventions et accords internationaux conclus par le Cameroun en matière douanière.

Le caractère secret des informations est présumé. Toutefois, cette présomption n’est pas irréfragable.

(1) Le secret bancaire ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ou aux Officiers de Police Judiciaire agissant sur réquisition du Procureur de la République ou sur commission rogatoire du Juge d’Instruction, par les dirigeants d’un établissement assujetti.

(2) Le secret bancaire ne peut être levé en matière civile, commerciale ou sociale que dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires régissant ces matières.

Le secret bancaire est inopposable aux Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques.

Le secret bancaire ne peut être opposé aux agents dûment mandatés par l’administration fiscale, agissant dans le cadre d’une procédure de communication écrite telle que prévue par le Code Général des Impôts.

(1) Le secret bancaire ne peut être opposé aux fonctionnaires de l’administration des Douanes assermentés, munis de leur commission d’emploi, agissant en matière de détermination de l’assiette et de recouvrement des droits et taxes dans le cadre d’une procédure écrite conformément au Code des Douanes.

(2) Au cours des contrôles et des enquêtes opérés dans les établissements assujettis, les agents de l’administration des Douanes assermentés, munis de leur commission d’emploi, peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature, notamment les pièces comptables, les copies de lettres, les carnets de chèques et tout autre élément propre à faciliter l’accomplissement de leur mission.

(3) Les documents visés à l’alinéa 2 ci-dessus doivent être restitués dès la fin de la mission.

Le secret bancaire ne peut être opposé aux agents assermentés du Trésor Public, à l’Autorité Monétaire, au Comité National Economique et Financier (CNEF), à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) et à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) agissant dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Le secret bancaire ne peut être opposé à l’organe de supervision des marchés financiers agissant dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle et de surveillance des marchés.

Le secret bancaire ne peut être opposé aux agents de poursuite de l’organisme national chargé de la Prévoyance Sociale agissant dans le cadre du recouvrement des cotisations dues par les employeurs.

Le secret bancaire ne peut être opposé aux institutions en charge de la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, agissant dans le cadre des opérations relevant de leurs compétences.

Le secret bancaire est inopposable à l’institution publique en charge du recouvrement des créances, agissant dans le cadre des activités relevant de sa compétence.

Le secret bancaire est inopposable au mandataire d’un client ayant reçu le pouvoir de faire les opérations sur un ou plusieurs comptes tenu(s) par un établissement assujetti. Toutefois, le secret bancaire n’est levé que dans la limite du mandat.

Le secret bancaire est inopposable :

• au conjoint muni des pouvoirs de représentation légale ou contractuelle ;
• au tuteur d’un mineur ou d’un majeur incapable ;
• au curateur d’un majeur protégé.

(1) Les établissements assujettis ne peuvent opposer le secret bancaire aux successeurs universels de leurs clients. Le secret bancaire est toutefois maintenu à leur égard pour les informations à caractère purement personnel dont l’établissement assujetti a pu avoir connaissance.

(2) Le secret bancaire s’applique aux légataires à titre universel ou particulier, ainsi qu’aux donataires.

Toutefois, si la libéralité porte sur des sommes ou titres détenus par l’établissement assujetti, celui-ci est tenu de communiquer au bénéficiaire de la libéralité un relevé de compte au moins pour la période postérieure au dernier relevé de compte.

Le secret bancaire est inopposable aux héritiers, aux ayants-droits, aux exécuteurs testamentaires, aux liquidateurs et administrateurs de la succession.

Le secret bancaire est inopposable aux titulaires d’un compte joint.

Le secret bancaire est inopposable à la caution dans le cadre de son information sur la défaillance du débiteur principal et sur le montant dû par ce dernier, en principal, intérêt et autres accessoires.

En vertu de leurs droits relatifs à l’usage, à la jouissance, à la surveillance et à la réalisation éventuelle du gage, l’usufruitier, le nu-propriétaire et le créancier gagiste ont un droit direct d’être renseignés par l’établissement assujetti sur les biens faisant l’objet de leurs droits réels.

Lorsque dans une opération, l’établissement assujetti et le client ou le membre ont stipulé pour un tiers, celui-ci est habilité à demander des informations relatives à cette opération.

Le secret bancaire est inopposable aux organes légaux de gestion ou de contrôle d’une société, notamment aux commissaires aux comptes. Ceux-ci ont droit aux informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, toutes les personnes ou tous les organes régulièrement habilités et intervenant dans le cadre de ces procédures peuvent se faire délivrer par l’établissement assujetti, tout document utile à l’accomplissement de leur mission.

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d’une amende de 1.000.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque viole le secret bancaire.

(2) Si l’infraction est commise par voie de presse écrite, de radio, de télévision, par voie de communication électronique ou par tout autre moyen destiné à atteindre le public, les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées.

(3) La peine encourue par la personne morale est l’amende prévue aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, dont le maximum est le quintuple. Dans ce cas, le sursis ne peut être accordé.

(4) Outre l’application des peines prévues aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, le tribunal peut prononcer l’une des peines accessoires suivantes :

• a) pour les personnes physiques :
• l’interdiction d’exercer une fonction ou une activité dans un établissement assujetti ;
• la publication de la décision prononcée et sa diffusion par voie de médias ;
• b) pour les personnes morales :
• la publication de la décision prononcée et sa diffusion par voie de médias ;
• la fermeture, pour une durée déterminée, de l’établissement ou des succursales ayant servi à la commission des faits incriminés.

Sans préjudice des prérogatives du Ministère Public, l’initiative des poursuites appartient également à l’Autorité monétaire et à la victime.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, notamment celles de la loi n° 2003/004 du 21 avril 2003 relative au secret bancaire.

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.