Loi n° 77/010 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier

La présent loi institue des taxes sur les salaires distribués appelées « Contri-bution au Crédit foncier » et « Contribution au Fonds national de l’emploi ».

1) La contribution au Crédit foncier est destinée à alimenter le Crédit foncier dont l’objet est d’apporter un concours financier à la réalisation des projets de promotion de l’habitat.

2) La contribution au Fonds national de l’emploi est destinée à alimenter le Fonds national de l’emploi dont l’objet est la promotion de l’emploi au Cameroun.

1) Sont assujettis à la contribution au Crédit foncier, les salariés et les employeurs des secteurs public et privé.

2) Sont assujettis à la contribution au Fonds national de l’emploi, les employeurs des secteurs public, para-public et privé.

3) Par dérogation aux alinéas précédents, sont exonérés de la contribution patronale au Crédit foncier et au Fonds national de l’emploi :

• l’Etat ;
• les communes ;
• les chambres consulaires ;
• les missions diplomatiques et consulaires ;
• les associations et organismes à but non lucratif.

Et, dans les conditions fixées par décret :

• les exploitants agricoles individuels et éleveurs ;
• les établissements d’enseignement privé ;
• les établissements hospitaliers confessionnels ;
• les établissements sociaux professionnels et laïcs.

La base de prélèvement. est constituée :

• en ce qui concerne les salariés, par le montant brut des sommes retenue pour le calcul de la taxe proportionnelle ;
• en ce qui concerne les employeurs, par le montant des salaires, indemnités et émoluments, y compris les avantages en nature pour leur montant réel sous forme de logement, domesticité, eau, électricité et nourriture, payés accordés à leur personnel.

Ne donnent pas lieu à prélèvement au titre de la contribution salariale :

• les prestations familiales ;
• les pensions et rentes viagères ;
• les salaires du personnel domestique ;
• les salaires des travailleurs à faible revenu dans les conditions qui seront fixées par décret.

1) Le taux de prélèvement de la contribution au Crédit foncier est fixé à 1 % pour les salariés et à 1,5 % pour les employeurs.

2) Le taux de prélèvement de la contribution au Fond national de l’emploi est fixé à 1 %.

3) La base de prélèvement est arrondie au millier de francs inférieur.

1) La contribution salariale au Crédit foncier du Cameroun est retenue à la source par l’employeur, et reversée au Trésor en même temps que la contribution au Fonds national de l’emploi dans les vingt premiers jours du mois pour les salaires payés au cours du .mois précédent.

2) Toutefois, lorsque le montant du prélèvement mensuel est inférieur à 25.000 F, l’employeur est admis à effectuer le versement trimestriellement dans les vingt premiers jours de chaque trimestre pour les salaires payés au cours du trimestre précédent.

La contribution au Crédit foncier du Cameroun et la contribution au Fonds national de l’emploi sont liquidées au vu des déclarations souscrites par les employeurs sur les imprimés fournis par l’administration. Ces imprimés peuvent être retirés auprès du comptable du Trésor ou auprès de l’inspection des impôts.

Ces déclarations doivent comporter les mentions suivantes :

• nom, prénoms ou raison sociale ;
• adresse ;
• période d’imposition ;
• montant brut total des salaires payés ;
• montant de la contribution patronale au Crédit foncier ;
• montant de la contribution salariale retenue à la source ;
• montant de la contribution patronale au Fonds national de. l’emploi.

Ces déclarations à joindre aux versements doivent être certifiées, datées et signées par le redevable ou son mandataire autorisé.

Toute personne physique ou morale assujettie à la contribution patronale au Crédit foncier du Cameroun et au Fonds national de l’emploi est tenue de remettre chaque année à l’inspection des impôts, dans le délai de déclaration des résultats, un état faisant ressortir mensuellement ou trimestriellement, selon le cas :

• le montant des salaires payés ;
• le montant de la contribution salariale retenue à la source ;
• le montant de la contribution patronale au Crédit foncier et au Fonds national de l’emploi ;
• la date et le numéro de la quittance de chacun des versements.

1) Le défaut de déclaration dans le délai fixé à l’article 9 ci-dessus est sanctionné par une amende fiscale de 10.000 FCFA.

2) Toute contribution patronale au Crédit foncier et au Fonds national de l’emploi non versée dans le délai prévu à l’article 7 de la présente loi, entraîne l’application d’un intérêt de retard de 1 % par mois ou fraction de mois de retard.

L’insuffisance de déclaration donne lieu aux sanctions ci-après :

• 1° si la bonne foi du redevable est présumée ou établie, il est appliqué un intérêt de retard de 1 % sur les sommes non versées.
• 2° si la bonne foi n’est ni présumée, ni établie, les droits compromis sont majorés de 50 %. Cette majoration peut être portée à 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Le défaut de versement des sommes retenues sur les salaires des employés est sanctionné par l’application d’une pénalité de 25 % et d’un intérêt de retard de 10 % par mois avec un minimum de 1.000 FCFA et un maximum égal à 100 % du montant des retenues.

En ce qui concerne la contribution patronale, seule la pénalité de 25 % est applicable.

Le redevable qui, après mise en demeure, n’a pas fourni de déclaration dans un délai de 30 jours, fait l’objet d’une taxation d’office, et les droits compromis sans majorés de 50 %. Cette majoration peut être portée à 100 % lorsque le contribuable n’établit pas sa bonne foi.

En cas de pénalisation et si le contribuable établit sa bonne foi, le directeur des impôts a qualité pour transiger lorsque le montant de la pénalité est inférieur à 5.000.000 FCFA. Au-dessus de ce montant, seul le Ministre chargé des finances est compétent.

1) Les règles concernant la non-exécution des retenues, la cession ou la cessation d’entreprise, sont celles applicables en matière de DIPE au regard de la contribution salariale.

2) En ce qui concerne la contribution patronale au Crédit foncier et au Fonds national de l’emploi, les dispositions prévues aux articles 143 et suivants du Code Général des Impôts en cas de cession d’entreprise, cessation d’activité ou décès, sont applicables [NB - Article 94 nouveau].

Les décrets fixant les modalités d’application de la loi n° 77-10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit foncier s’appliquent mutatis mutandis à la contribution patronale au Fonds national de l’emploi.