Loi n° 98-3 du 14 avril 1998 relative aux mesures fiscales particulières en matière de recherche des hydrocarbures sur le domaine minier national

La présente loi a pour objet d’instituer des mesures fiscales particulières en vue de promouvoir les activités de recherche des hydrocarbures sur le domaine minier national.

(1) Pour l’application de la présente loi, les termes utilisés sont ceux définis dans la législation minière et repris dans les conventions d’établissement et/ou contrats d’association en vigueur, ou à défaut, ceux généralement utilisés dans l’industrie pétrolière internationale.

(2) Le terme contractant désigne toute société ou groupe de sociétés pétrolières, ainsi que leurs cessionnaires et/ou successeurs en droit, titulaire d’un titre minier.

La présente loi s’applique exclusivement :

• a) aux permis de recherches en vigueur à la date de sa promulgation ;
• b) aux permis de recherches octroyés à compter de la date de sa promulgation ;
• c) aux concessions valables pour hydrocarbures liquides, dérivant des permis de recherches visés aux alinéas a) et b) ci-dessus.

Les titulaires de permis de recherches ou de concessions visés à l’article 3 ci-dessus bénéficient des droits et avantages prévus par la présente loi.

Ils sont, en outre, soumis aux obligations qui en découlent, sans préjudice des droits, avantages et autres obligations résultant des conventions ou contrats signés antérieurement avec la République du Cameroun.

Les dépenses de forage et de sismique en trois dimensions (3D) réalisées au cours d’un exercice fiscal par un contractant sur tout permis de recherches n’ayant pas donné lieu à production commerciale, sont déductibles de l’assiette fiscale de l’impôt sur le bénéfice déterminé à la fin de l’exercice fiscal considéré. Un audit desdites dépenses est, effectue par l’Etat avant la déclaration fiscale.

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-14 du 29 décembre 1978 soumettant les titulaires de permis de recherches et de concessions a l’obligation de consentir à l’Etat des avances pour régler sa quote-part des dépenses de recherche et de développement des hydrocarbures, l’Etat peut, à titre exceptionnel et s’il le juge opportun, financer directement sa quote-part des dépenses de recherche ou de développement. Dans ce cas, la fiscalisation des dépenses de forage et de sismique en trois dimensions (3D) prévue à l’article 5 ci-dessus ne s’applique qu’à la part supportée par le contractant.

(1) Au titre de la présente loi, l’Etat garantit au contractant qui investit dans la recherche une rémunération juste et équitable de ses investissements dans les conditions et selon les modalités fixées par la Convention d’Etablissement ou le contrat d’association conclu entre la République du Cameroun et ce contractant.

(2) La rémunération prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, dite « Rente minière garantie » représente un pourcentage de la « Rente minière totale ».

(3) La « Rente minière totale » est la différence constatée au cours d’un exercice fiscal donné entre le chiffre d’affaires hydrocarbures d’une zone d’association et les coûts techniques imputables à ladite zone.

(1) Selon la localisation géographique du bassin sédimentaire et/ou de la zone dans laquelle s’exerce les activités de recherche, les valeurs du taux de « Rente minière garantie » sont fixées conformément aux options suivantes :

a) Première option : le contractant perçoit, après paiement de la redevance minière proportionnelle, de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 24 de la loi n° 78/24 du 29 décembre 1978, de la contribution au Fonds de soutien des hydrocarbures le cas échéant, et de toute taxe, tous droits, bonus, tarif et de toute redevance de quelque nature que ce soit, une « Rente minière garantie » calculée aux taux ci-après de la « Rente minière totale » :

• 22 % pour le bassin du Rio Del Rey ;
• 26 % pour le bassin de Douala/Kribi-Campo ;
• 30 % pour les autres bassins et zones à eaux profondes.

b) Deuxième option : le contractant perçoit, après paiement de la redevance minière proportionnelle, de l’impôt autre que l’impôt sur les sociétés et de la taxe proportionnelle prévus au présent article, de la contribution au Fonds de soutien des hydrocarbures le cas échéant, et de toute autre taxe, tout droit, tout bonus, tout tarif et toute redevance de quelque nature que ce soit, mais, en tout état de cause, avant paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe proportionnelle spécifiés dans, la présente option, une « Rente minière garantie » calculée aux taux ci-après de la « Rente minière totale » :

• 42,84 % pour le bassin du Rio Del Rey ;
• 50,63 % pour le bassin de Douala/Kribi-Campo,
• 58,42 % pour les autres bassins et zones à eaux profondes.

Nonobstant les taux de l’impôt sur les sociétés et de la taxe proportionnelle prévus par le Code général des impôts, le taux d’imposition résultant de la combinaison de l’impôt sur les sociétés et de la taxe proportionnelle est égal à 48,6475 % pour la présente option.

(2) Dans tous les cas, le choix entre les options spécifiées aux a) et b) ci-dessus reste à l’entière discrétion du contractant.

Dans les opérations pétrolières conjointes, les coûts sont supportés à parts égales par l’Etat et le contractant.

Pour le calcul de la « Rente minière totale », la répartition de la production conjointe est fixée à 60 % pour l’Etat et 40 % pour le contractant.

L’Etat consacre l’équivalent d’une part de production fixée à 35 % de la production conjointe au remboursement de sa quote-part de dépenses conjointes.

1) Pour la conduite des opérations de recherche et de développement, le contractant et ses sous-traitants sont exonérés du paiement de la taxe spéciale de 15 % instituée par la loi n° 79-1 du 29 juin 1979 portant loi de finances de la République Unie du Cameroun pour l’exercice 1979-1980 et les modificatifs subséquents. Cette exonération porte sur l’assistance, la location d’équipement et de matériel et sur toutes prestations de service rendues au contractant par ses sous-traitants au titre d’opérations pétrolières, à condition que ces derniers :

• ne disposent pas d’un établissement stable au Cameroun ;
• fournissent à prix coûtant, pour le compte des sociétés pétrolières concernées, des prestations de service ou-des biens au titre d’opérations pétrolières ;
• perdent, pour toute concession minière, l’exonération susvisée à compter de la fin de la phase de développement.

(2) L’exonération prévue à l’alinéa (1) ci-dessus n’est pas applicable en phase d’exploitation.

(1) Pour chaque permis de recherches tel que prévu à l’article 3 b) ci-dessus, le bénéfice des mesures incitatrices de la présente loi est subordonné à la présentation par le contractant, d’un engagement ferme des travaux et d’un engagement financier correspondant.

Les décrets accordant les permis de recherches susvisés précisent le contenu de l’engagement des travaux pris par le contractant, ainsi que l’obligation financière correspondant à cet engagement.

(2) En tout état de cause, la réalisation complète du programme des travaux correspondant À l’engagement pris par le contractant est primordiale.

L’engagement financier est considéré comme ayant été rempli par le contractant lorsque celui-ci a réalisé tous les travaux correspondant à l’engagement pris.

Pour les permis de recherches prévus l’article 3 b) ci-dessus, le contractant est soumis à la contribution au Fonds de soutien des hydrocarbures, dont l’organisation et le fonctionnement sont prévus par la loi n° 91-18 du 12 décembre 1991.

(1) Pour les permis de recherches échus à la date de promulgation de la présente loi, l’Etat et le contractant détermineront les sommes amortissables et conviendront des conditions et modalités d’application de la déductibilité prévue à l’alinéa 3 du présent article.

(2) Pour les permis de recherches prévus à l’article 3 a) ci-dessus en cours de validité à la date de promulgation de la présente loi, et qui arriveront à expiration sans avoir donné lieu à l’octroi d’une concession, l’Etat et le contractant détermineront la période sur laquelle s’appliquera la déductibilité prévue à l’alinéa (1) du présent article. Cette période ne peut en tout état de cause, être inférieure à deux ans.

(3) Les dépenses correspondant aux travaux de recherche qui ne sont pas amorties à la date d’expiration d’un permis de recherches n’ayant pas donné lieu à octroi d’une concession, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés sur une période à déterminer d’accord partie par l’Etat, et le Contractant. Cette période prend effet à compter de la fin de l’exercice fiscal au cours duquel est venue à expiration le permis de recherches considéré.

Les Conventions d’Etablissement et/ou les contrats d’association conclus entre la République du Cameroun et le contractant pourront en tant que de besoin, faire l’objet d’avenants.

Nonobstant les dispositions de la présente loi, la loi n° 95-13 du 8 août 1995 demeure applicable en ce qui concerne les champs marginaux.

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.