Décret n° 2012-3731-PM du 13 Novembre 2012 fixant les modalités d’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’immatriculation fiscale

Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions du Code général des impôts relatives à l’immatriculation fiscale.

Les personnes physiques ou morales domiciliées au Cameroun et exerçant une activité, soumise à impôt ou non, sont tenues de s’immatriculer auprès de l’administration fiscale dans les conditions fixées par le présent décret.

Au sens du présent décret, il faut entendre par :

• 1- immatriculation fiscale : le procédé consistant en l’identification et la localisation des contribuables par affectation à ceux-ci d’un numéro identifiant unique (NIU) ;
• 2- activité économique : toute activité humaine de production, de distribution et d’échanges de biens et services ;
• 3- activité économique salariée : toute activité caractérisée par l’existence d’un lien entre un employeur et un employé, et donnant droit à un salaire ou à un revenu assimilé ;
• 4- personnes morales de droit public : l’Etat, les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales décentralisées, et de manière générale, toutes les personnes morales régies par le droit public ;
• 5- personnes morales de droit privé : les entreprises à forme sociale, sociétés, groupements d’intérêt économique, associations, syndicats, clubs, fondations et, de manière générale, toutes les personnes morales régies par le droit privé ;
• 6- personnes physiques commerçantes : les entreprises individuelles et les personnes physiques qui effectuent habituellement des actes de commerce au sens de l’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ;
• 7- salariés : personnes tirant uniquement leurs revenus d’une activité économique salariée au sens du présent décret.

Sont soumis à l’obligation d’immatriculation prévue à l’article 2 du présent décret :

• les personnes physiques commerçantes ;
• les personnes physiques salariées ;
• les pensionnés ;
• les personnes morales de droit public ;
• les personnes morales de droit privé ;
• les principaux dirigeants et associés de personnes morales de droit privé détenant plus de 5 % de parts de capital.

(1) L’obligation d’immatriculation s’applique également aux personnes physiques et morales étrangères qui effectuent au Cameroun des activités économiques sans y avoir un siège.

(2) Les personnes visées à l’alinéa 1 du présent article sont tenues de désigner un représentant solvable accrédité auprès de l’administration fiscale, conformément à l’article M.1 du livre des procédures fiscales du Code général des impôts.

(1) Les personnes soumises à l’obligation d’immatriculation sont tenues de souscrire une demande aux fins d’immatriculation dans un délai maximal de quinze jours à compter du début de leur activité.

(2) Ce délai est porté à trois mois à compter de la date de prise de service pour les personnes physiques ne disposant que de revenus salariaux.

(3) Les modifications substantielles affectant l’exploitation, et/ou le lieu d’exercice de l’activité font également l’objet de déclaration dans les quinze jours de la modification.

(1) La demande de première immatriculation est déposée auprès de l’organe en charge des formalités de création d’entreprises ou, le cas échéant, auprès du centre des impôts de rattachement.

(2) La déclaration de modifications affectant l’exploitation et/ou le lieu d’exercice de l’activité est déposée au centre des impôts de rattachement.

(3) Le centre des impôts de rattachement, est :

• a) pour les personnes physiques, celui du domicile, de la résidence principale ou du lieu de situation de l’activité ;
• b) pour les personnes morales, celui du lieu de situation du siège de l’entreprise ou de l’unité de gestion spécialisée.

L’immatriculation fiscale est matérialisée par un numéro identifiant unique, attribué sans frais, à titre personnel et définitif, par l’administration fiscale sur une carte à puce magnétique ou sur une attestation d’immatriculation sécurisée.

(1) Pour l’attribution du numéro identifiant unique, il est procédé à la prise des empreintes digitales et de l’image photographique du demandeur.

(2) Les empreintes et images recueillies alimentent le fichier national des contribuables.

La demande, adressée à l’administration dans les formes prescrites aux articles 6 et 7 du présent décret, comprend :

• a- pour les personnes physiques :
• un formulaire de demande d’immatriculation fourni par l’administration ;
• une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou de la carte de séjour ;
• une copie du registre de commerce, le cas échéant ;
• pour les salariés, un certificat de prise de service ou tout autre document attestant du statut de salarié ;
• un plan de localisation du site d’exploitation principal et/ou du domicile du requérant.
• b- pour les personnes morales :
• un formulaire de demande d’immatriculation fourni par l’administration ;
• une copie des statuts ;
• une copie du registre de commerce ou de l’acte juridique portant création de la structure ;
• une attestation d’immatriculation du principal dirigeant et de chaque associé détenant plus de 5 % de parts dans l’actionnariat du capital ou, à défaut, les pièces visées au (a) ci-dessus ;
• un plan de localisation du site d’exploitation principal de l’activité ;
• une copie de l’accord de siège, pour les missions diplomatiques.

Lorsque le demandeur d’immatriculation possède plusieurs sites d’exploitations (établissements ou succursales) ou plusieurs activités différentes, sa demande d’immatriculation est accompagnée de la liste exhaustive de ces établissements et succursales qui font l’objet d’une indentification distincte.

(1) Le numéro identifiant unique est obligatoirement porté sur les factures matérialisant les opérations économiques et tout autre document administratif et comptable.

(2) Il est requis par les personnes morales, publiques ou privées, lors des paiements qu’elles effectuent, ou pour tout autre motif de sécurisation.

(1) Donne lieu à une amende forfaitaire de 250.000 francs le non-dépôt, dans les délais légaux rappelés à l’article 6 du présent décret, d’une demande d’immatriculation, d’une déclaration de modification affectant l’exploitation et/ou le lieu de l’activité, ou d’une demande d’immatriculation comportant des indications erronées.

(2) Donne lieu à une amende de 100.000 FCFA, la non-immatriculation, dans les délais, de personnes ne disposant que de revenus salariaux.

(3) Sans préjudice de poursuites pénales pour fraude fiscale, donne lieu à une amende de 1.000.000 FCFA par opération, l’utilisation frauduleuse d’un numéro identifiant unique.

(1) Pour la mise en œuvre des sanctions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article précédent, une mise en demeure est servie au contribuable.

(2) Le contribuable mis en demeure dispose alors d’un délai de huit jours pour régulariser sa situation, à compter de la réception de la lettre de relance valant mise en demeure, le cachet de la poste ou le bordereau de décharge en cas de remise en main propre, faisant foi.

(3) Le délai de huit jours est expressément mentionné sur la mise en demeure, à peine de nullité.

(1) Le nouveau système d’immatriculation est applicable dès le lancement de la phase pilote du projet de refonte du fichier des contribuables.

(2) Toutefois, l’ancien et le nouveau système d’immatriculation coexistent pendant une période transitoire de trente mois, à compter du lancement de la phase pilote, au terme de la phase pilote, le nouveau système se substitue définitivement à l’ancien.

Pendant la période transitoire visée à l’article 16 ci-dessus, l’administration fiscale définit et met en œuvre la stratégie de substitution des nouvelles immatriculations aux anciennes, ainsi que celle d’identification fiscale des personnes ne disposant que de revenus salariaux.

(1) Les sanctions prévues à l’article 14 ci-dessus ne sont applicables qu’à partir de la fin de la période transitoire prévue à l’article 16 ci-dessus.

(2) Au terme de cette période, ces sanctions s’appliquent indistinctement aux anciens et aux nouveaux contribuables.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 95-538-PM (Version en vigueur en 2012 : Décret n°1995-538 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 1er septembre 1995 fixant les modalités d’immatriculation des contribuables et de délivrance de la carte de contribuable.

Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure cl-urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.