Décision n° 0014/MINFI/DGI/LRI/L du 13 janvier 2022, du Ministre des Finances, portant classification des entreprises dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La présente décision fixe la liste des entreprises à risque faible dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

1) Sont considérées comme entreprises à risque faible en application des dispositions de l’article 149 bis du Code Général des Impôts, celles à jour de leurs obligations fiscales et remplissant à la date d’introduction de leur demande, les critères cumulatifs ci-après :

• appartenir au portefeuille de la Direction des Grandes Entreprises ;
• ne pas avoir d’arriérés fiscaux y compris dans le cadre d’un contentieux fiscal ;
• avoir régulièrement bénéficié de remboursements de crédits de TVA au cours des trois derniers exercices non remis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal.

2) Relèvent de la catégorie des entreprises à risque faible au titre de l’exercice 2022, les entreprises listées en annexe ci-jointe.

Le Directeur Général des Impôts est habilité à reconnaître ou à retirer le statut d’entreprises à risque faible en cours d’exercice en fonction de l’évolution de la situation fiscale des contribuables concernés.

Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée partout où besoin sera.