Décret n° 2023/06801/CAB/PM du 27 septembre 2023 fixant les modalités d’application de l’article L.8 quinquies du Code Général des Impôts relatif à la transparence du bénéficiaire effectif

(1) Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions de l’article L8 quinquies du Code Général des Impôts relatives à l’obligation de déclaration du bénéficiaire effectif.

(2) Il précise à cet effet, les modalités d’identification, de déclaration, de conservation, de contrôle et d’accès aux informations sur le bénéficiaire effectif.

Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :

a) Le « bénéficiaire effectif » est la ou les personnes physiques qui en dernier lieu, possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne physique ou morale pour le compte de laquelle une opération est effectuée.

La notion de bénéficiaire effectif inclut également les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

Les expressions « en dernier lieu possèdent ou contrôlent » et « exercent en dernier lieu un contrôle effectif » désignent les situations où la propriété ou le contrôle sont exercés par le biais d’une chaîne de propriété ou par toute autre forme de contrôle autre que directe.

b) La construction juridique est l’ensemble des relations juridiques ou opérations par laquelle une ou plusieurs personnes ayant la qualité de constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à une ou plusieurs autres personnes ayant la qualité de fiduciaires ou d’administrateurs qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Entrent dans cette catégorie, les trusts, les fiducies et les autres constructions juridiques similaires, y compris les constructions juridiques de droit étranger dont les administrateurs ou gestionnaires sont domiciliés au Cameroun ou dont les éléments du patrimoine sont situés au Cameroun.

Par trust ou fiducie, il faut entendre l’acte juridique par lequel, un individu ou une personne morale (le settlor) décide de se dessaisir de tout ou partie de ses biens et en confère le contrôle à un tiers ou à plusieurs institutions, le(s) trustee(s), pour le compte d’un ou de plusieurs bénéficiaires.

c) Le registre interne des bénéficiaires effectifs est un fichier manuel ou électronique tenu par les personnes morales et les administrateurs ou gestionnaires des constructions juridiques dans lequel sont conservées les informations sur les bénéficiaires effectifs.

d) Le registre central des bénéficiaires effectifs est le registre tenu par l’administration fiscale dans lequel sont contenues les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques déclarées à l’administration fiscale.

(1) Les personnes suivantes sont déterminées comme bénéficiaires effectifs des personnes morales

• a) les personnes physiques qui en dernier lieu détiennent directement ou indirectement, conjointement ou non, vingt pour-cent ou plus des parts du capital ou des droits de vote de la personne morale. Lorsque les personnes physiques sont solidairement et indéfiniment responsables du passif, elles sont toutes bénéficiaires effectifs, compte non tenu de leur pourcentage des parts du capital ou des droits de vote dans la personne morale.
• b) si aucune personne physique n’est identifiée au point (a) en tant que bénéficiaire effectif, ou s’il existe des doutes sur la qualité de bénéficiaire effectif des personnes identifiées au point (a) les personnes physiques qui contrôlent, par tout autre moyen, de fait ou de droit la personne morale, sont identifiées comme bénéficiaires effectifs.
• c) lorsqu’exceptionnellement aucune personne physique n’est identifiée aux points (a) et (b), la personne physique qui occupe la position de dirigeant principal est identifiée comme bénéficiaire effectif ; le dirigeant principal étant la personne physique disposant des pouvoirs les plus larges pour agir au nom de la personne morale.

(2) Pour le cas particulier des sociétés de personnes ci-après, sont considérés comme bénéficiaire effectifs.

a) L’ensemble des associés dans le cas des sociétés en noms collectifs ;

b) Dans le cas des sociétés en commandite simple (SCS) :

• les associés personnes physiques qui, soit détiennent directement ou indirectement, conjointement ou non, vingt pourcent ou plus du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société ; et
• l’ensemble des associés commandités en vertu du pouvoir de contrôle qu’ils exercent en tant que gérants de la société en commandite simple.

(3) Les personnes physiques occupant l’une des positions suivantes sont déterminées comme bénéficiaires effectifs des constructions juridiques

a) Dans le cas d’un trust ou d’une fiducie :

• les settlors constituants ou fondateurs ;
• ii. les trustees, administrateurs, fiduciaires ou gestionnaires ;
• iii. les protecteurs ou tuteurs, le cas échéant ;
• iv. les bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires ;
• v. toute autre personne physique exerçant, directement ou indirectement, de fait ou de droit, un contrôle effectif en dernier ressort sur le trust ou la fiducie.

b) Dans le cas des autres constructions juridiques similaires aux trusts et fiducies, les personnes physiques occupant des positions équivalentes ou similaires à celles mentionnées au point (a).

(4) Lorsque l’une des fonctions mentionnées aux points a (i.) à a (iv.) ci-dessus est exercée par une personne morale ou une construction juridique, les bénéficiaires effectifs de cette personne morale ou construction juridique doivent être identifiés comme bénéficiaires effectifs du trust ou de la fiducie.

(5) Lorsque la ou les personnes physiques qui seront les bénéficiaires de la construction juridique n’ont pas encore été désignées, la ou les catégories de personnes dans l’intérêt principal de laquelle ou desquelles la construction juridique a été constituée ou opère, doivent être identifiées de sorte que l’identité du ou des bénéficiaires puisse être établie au moment du versement des prestations ou au moment où le ou les bénéficiaires auront l’intention d’exercer les droits acquis.

(6) Un texte particulier du Ministre des Finances précisera les modalités pratiques de détermination des bénéficiaires effectifs.

(1) Tout bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique est tenu de fournir par voie électronique ou à défaut, par tout moyen laissant trace écrite, à la personne morale ou aux administrateurs établis au Cameroun, sur demande ou non, les informations et pièces justificatives requises pour l’identification des bénéficiaires effectifs dans un délai de :

• a) quinze jours, sur demande de la personne morale ou de l’administrateur ou gestionnaire de la construction juridique ;
• b) trente jours en cas de changement de bénéficiaires effectifs.

(2) Toute personne morale ou construction juridique détenant directement ou indirectement une participation dans une personne morale ou occupant une des positions visées à l’article 3 (2) ci-dessus dans le cas d’une construction juridique, doit fournir à ladite personne morale ou l’administrateur ou gestionnaire de la construction juridique, les informations et les pièces justificatives requises pour l’identification des bénéficiaires effectifs, dans les délais prévus à l’alinéa (1) ci-dessus.

Les personnes morales et constructions juridiques doivent tenir un document indiquant :

• les coordonnées de chaque personne physique à laquelle elles ont adressé une demande d’informations et de production des pièces justificatives requises pour l’identification des bénéficiaires effectifs ;
• l’intérêt de cette personne dans la personne morale ou la construction juridique ;
• la date à laquelle cette personne a reçu la demande ;
• la date à laquelle cette personne a répondu à la demande ;
• la date à laquelle une sanction, le cas échéant, a été appliquée pour défaut de réponse à la demande d’information ;
• la date à laquelle la sanction, le cas échéant, a été levée après réponse à la demande par le bénéficiaire effectif.

Les personnes ci-après doivent identifier leurs bénéficiaires effectifs, ainsi que ceux de leurs clients le cas échéant :

• les personnes morales soumises à l’obligation d’immatriculation fiscale en vertu de l’article L1 du Code Général des Impôts  ;
• les personnes assujetties à la réglementation anti-blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;
• les organismes de placements collectifs ;
• les associations, fondations et de façon générale, tout organisme à but non lucratif établi sur le territoire camerounais ;
• les administrateurs de constructions juridiques de droit étranger établis au Cameroun.

Les personnes citées à l’article 6 ci-dessus sont astreintes à la tenue d’un registre interne des bénéficiaires effectifs.

Le registre interne des bénéficiaires effectifs contient les informations ci-après, qui se doivent d’être exactes et actualisées :

• le(s) nom(s) et le(s) prénom(s), le numéro de la carte nationale d’identité, de la carte de séjour ou du passeport, la date et lieu de naissance, la nationalité, les adresses résidentielle, postale et électronique, le numéro de téléphone, l’adresse professionnelle et le numéro d’identification unique (NIU) de chaque bénéficiaire effectif ;
• la nature et l’étendue de la participation détenue, ou la nature et l’étendue du contrôle exercé sur la personne morale ou la construction juridique par chaque bénéficiaire effectif, le cas échéant ;
• la procédure suivie ou des mesures prises pour l’identification des bénéficiaires effectifs ;
• la date à laquelle la personne physique est devenue ou a cessé d’être le bénéficiaire effectif de la personne morale ou de la construction juridique, la date à laquelle elle a augmenté ou réduit sa participation dans la personne morale ou la construction juridique.

Lorsqu’un changement intervient dans les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, les personnes morales et constructions juridiques sont tenus de mettre à jour le registre interne des bénéficiaires effectifs dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu ou la date à laquelle la personne morale ou l’administrateur ou gestionnaire de la construction juridique a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire ledit changement.

(1) Le registre interne des bénéficiaires effectifs tenu par les personnes morales et les constructions juridiques, est conservé au Cameroun pendant la durée de vie de la personne morale ou la construction juridique.

(2) En cas de cessation d’activité de la personne morale ou de la construction juridique, le registre interne des bénéficiaires effectifs est conservé pendant une période minimale de cinq ans à compter de la cessation d’activité de la personne morale ou des fonctions des administrateurs des constructions juridiques.

(3) Les pièces justificatives sont conservées au Cameroun pendant une période minimale de cinq ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle une personne a cessé d’être bénéficiaire effectif.

(1) L’obligation de conservation du registre interne des bénéficiaires effectifs incombe à la personne morale et aux administrateurs ou gestionnaires des constructions juridiques ou leurs représentants au Cameroun.

(2) Cette obligation demeure pour les administrateurs ou gestionnaires de constructions juridiques, même en cas de cessation de leurs fonctions.

(3) En cas de cessation d’activité d’une personne morale, le registre interne des bénéficiaires effectifs est conservé par le liquidateur ou toute autre personne ayant le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la personne morale dans la phase de dissolution de celle-ci.

(1) Les personnes morales et constructions juridiques doivent vérifier l’exactitude des informations et pièces justificatives reçues sur les bénéficiaires effectifs avant leur inscription dans le registre.

(2) Les vérifications à effectuer comportent notamment :

• la vérification des documents d’identification en cours de validité, tels que la carte nationale d’identité, le passeport, le titre de séjour ou la demande d’asile, délivrés par un gouvernement, prouvant la nationalité ou la résidence et portant une photographie de la personne physique ;
• la comparaison des informations fournies avec celles d’une base de données publique ou d’une autre source fiable, autre que le Registre central des bénéficiaires effectifs ;
• l’organisation d’une rencontre physique, une visite au domicile de la personne physique ;
• l’obtention d’une déclaration sur l’honneur de la personne physique.

Le registre interne des bénéficiaires effectifs, ainsi que les pièces justificatives doivent être tenus au Cameroun, au siège des personnes morales ou, pour les constructions juridiques, au lieu de l’exercice de l’activité professionnelle de l’administrateur ou gestionnaire de la construction juridique ou, s’il n’exerce aucune activité professionnelle, à son domicile.

Les pièces justificatives à fournir en appui des informations conservées au registre interne des bénéficiaires effectifs doivent obligatoirement contenir les documents prévus à l’article 20 du présent décret.

(1) L’Administration fiscale tient un registre central des bénéficiaires effectifs qui recueille, centralise et conserve les informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs des personnes citées à l’article 6 ci-dessus.

(2) Les informations conservées au registre central des bénéficiaires effectifs sont couvertes par le secret professionnel prévu à l’article L47 du Livre des Procédures Fiscales du Code général des impôts.

(1) Le Registre central des bénéficiaires effectifs est tenu à travers une plateforme électronique créée à cet effet.

(2) La base de données constituant cette plateforme est alimentée par les déclarations effectuées par les représentants des personnes morales ou des constructions juridiques légalement habilités ou mandatés à cet effet.

(3) Les informations consignées dans le registre central des bénéficiaires effectifs doivent être exactes, fiables, actualisées et sécurisées.

(4) Les informations contenues dans le registre central des bénéficiaires effectifs et les pièces justificatives sont conservées pendant toute la durée de vie de la personne morale et de la construction juridique, et au moins cinq ans suivant l’année de la radiation de la personne morale ou de la construction juridique du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

(5) Les modalités pratiques de tenue du registre central des bénéficiaires effectifs sont fixées par un texte particulier du Ministre des Finances.

Les informations relatives aux personnes morales et aux constructions juridiques ainsi qu’à leurs bénéficiaires effectifs, sont inscrites et conservées dans le registre central des bénéficiaires effectifs. Il s’agit :

a) Pour les personnes morales :

• de la dénomination ou raison sociale ;
• de l’adresse du siège social ;
• de la forme juridique ;
• du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• de la nature des activités ;
• des noms et prénoms, de l’adresse et de la qualité des dirigeants sociaux ou des représentants de la personne morale habilités à agir au nom de celle-ci ;
• de l’identité des actionnaires ou associés ;
• des numéros de comptes bancaires détenus au Cameroun et à l’étranger ;
• de tout élément permettant d’apprécier la situation financière, notamment les états financiers et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

b) Pour les constructions juridiques :

• i. les informations suivantes concernant les administrateurs ou gestionnaires établis au Cameroun ou à l’étranger s’ils sont des personnes physiques ;
• les nom et prénom(s) ;
• la nationalité ;
• la date et lieu de naissance ;
• le pays de résidence ;
• l’adresse au Cameroun ou à l’étranger ;
• le numéro de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport, pour les étrangers ; ainsi que la date et le lieu de délivrance et la date de validité.
• ii. les informations requises au point 1. ci-dessus si l’administrateur ou gestionnaire est une personne morale ;
• iii. les informations requises au point 2. ci-dessus si l’administrateur ou gestionnaire est une construction juridique
• iv. le numéro d’enregistrement de ou des administrateurs ou gestionnaires établis au Cameroun ;
• v. la date de constitution et la date d’extinction de la construction juridique ;
• vi. les numéros de comptes bancaires détenus au Cameroun ou à l’étranger.

c) Pour chaque bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques :

• le nom et le(s) prénom(s) ;
• la (ou les) nationalité (s) ;
• la date et lieu de naissance ;
• le pays de résidence ;
• la profession ;
• le numéro de téléphone ;
• le numéro de la Carte Nationale d’Identité ou, pour les étrangers, le numéro de passeport, la date et lieu de délivrance ; et la date de validité ;
• le numéro d’identification fiscal camerounais ou étranger ;
• l’adresse précise au Cameroun ou à l’étranger, postale et électronique ;
• la modalité de contrôle exercée, y compris, le cas échéant, la nature et l’étendue des intérêts détenus ;
• la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues, ou ont cessé d’être des bénéficiaires effectifs.

(1) Les personnes morales et les administrateurs ou gestionnaires des constructions juridiques, sont tenus de déclarer à l’Administration fiscale les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs :

• a) au moment de la souscription de leur déclaration d’existence, pour les personnes morales soumises à cette obligation en vertu de l’article L1 du Code général des impôts, ou dans les trente jours qui suivent leur constitution, pour les constructions juridiques ;
• b) lors de la souscription de leur déclaration annuelle de résultat et dans les mêmes délais, pour les personnes morales soumises à l’impôt, ou au 15 mars de chaque année, pour les autres personnes morales ;
• c) dans les quarante-cinq jours à partir de la survenance de l’événement qui rend nécessaire la modification des informations sur les bénéficiaires effectifs.

(2) La déclaration visée à l’alinéa premier du présent article contient obligatoirement les informations suivantes :

• a) pour les déclarations initiales et les déclarations annuelles, les informations visées à l’article 16 du présent arrêté ;
• b) pour les déclarations modificatives, les informations visées à l’article 16 du présent arrêté et les informations sur les changements intervenus.

(1) Les administrateurs de constructions juridiques de droit étranger établis au Cameroun, requièrent leur immatriculation auprès de l’administration fiscale dans les quinze jours suivant leur désignation comme administrateur. Ils sont tenus à cet effet de déclarer à l’administration fiscale :

• a) l’existence, les termes et le contenu de la construction juridique qu’ils administrent ou gèrent ;
• b) les éléments du patrimoine de la construction juridique, y compris les biens, droits et participations ;
• c) l’identité des personnes participant dans la construction juridique ;
• d) l’identité des bénéficiaires effectifs de la construction juridique.

(2) Tout changement concernant l’un des éléments dont la déclaration est obligatoire, doit être déclaré à l’administration fiscale dans les quinze jours qui suivent le moment où l’administrateur ou gestionnaire de la construction juridique a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire ledit changement. Ils notifient à l’administration fiscale la cessation de leur activité d’administrateur dans les quinze jours suivant la fin de celle-ci.

(3) Dans le cas des constructions juridiques de droit étranger possédant au Cameroun des biens, droits et participations dont aucun membre n’est établi au Cameroun, l’obligation de déclaration incombe à leur représentant désigné au Cameroun.

(4) La déclaration visée à l’alinéa premier du présent article contient obligatoirement les informations visées à l’article 17 du présent arrêté.

Les déclarations visées aux articles 17 et 18 ci-dessus sont faites par voie électronique, au moyen d’un formulaire fourni par l’administration fiscale via la plateforme électronique et en y joignant les documents justificatifs.

Les documents suivants sont obligatoirement joints aux déclarations visées aux articles 17 et 18 du présent décret :

a) Pour les personnes morales :

• i. la copie des statuts de la personne morale ou de tout autre acte de constitution, et des actes modificatifs subséquents ;
• ii. l’extrait de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• iii. la copie de la Carte Nationale d’Identité camerounaise des dirigeants ou représentants de la société, habilités à agir au nom de celle-ci ou la copie du passeport, pour les étrangers, en cours de validité ;
• iv. un justificatif d’adresse professionnelle de la personne morale datant de moins de trois mois ;
• v. la copie de ta Carte Nationale d’Identité camerounaise ou la copie du passeport, pour les étrangers, de chaque bénéficiaire effectif, en cours de validité ;
• vi. un justificatif de domicile au Cameroun ou à l’étranger de chaque bénéficiaire effectif, datant de moins de trois mois ;
• vii. la preuve du contrôle exercé par chaque bénéficiaire effectif sur la personne morale ;
• viii. la preuve de la nature et de l’étendue des intérêts détenus par chaque bénéficiaire effectif dans la personne morale.

b) Pour les constructions juridiques :

• i. la copie de l’acte de constitution de la construction juridique ;
• ii. l’extrait de l’enregistrement de l’administrateur établi au Cameroun et, le cas échéant, l’extrait de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• iii. la copie de la Carte Nationale d’Identité camerounaise de ou des administrateurs établis au Cameroun ou la copie du passeport, pour les étrangers, en cours de validité ;
• iv. un justificatif d’adresse professionnelle du ou des administrateurs établis au Cameroun, datant de moins de trois mois ;
• v. un justificatif de domicile au Cameroun du ou des administrateurs établis au Cameroun, datant de moins de trois mois ;
• vi. la copie de la Carte Nationale d’Identité camerounaise ou la copie du passeport, pour les étrangers, de chaque bénéficiaire effectif, en cours de validité ;
• vii. un justificatif de domicile au Cameroun ou à l’étranger de chaque bénéficiaire effectif, datant de moins de trois mois ;
• viii. la preuve de la nature et de l’étendue des intérêts détenus par chaque bénéficiaire effectif dans la construction juridique ;
• ix. la preuve du contrôle exercé par chaque bénéficiaire effectif sur la construction juridique.

(1) Aucune déclaration relative aux bénéficiaires effectifs n’est acceptée par l’administration fiscale si elle est incomplète, non conforme aux dispositions légales et réglementaires ou ne correspond pas aux pièces justificatives fournies.

(2) En cas de rejet de la déclaration, la personne morale ou l’administrateur ou gestionnaire de la construction juridique conservée ou, le cas échéant, son mandataire est invitée par l’administration à régulariser sa déclaration dans un délai de quinze jours en complétant, en modifiant ou en fournissant les pièces justificatives requises.

(3) Si après correction, modification ou fourniture de nouvelles pièces justificatives, la déclaration n’est toujours pas conforme aux dispositions légales et réglementaires ou si les informations ou pièces justificatives manquantes n’ont toujours pas été fournies dans le délai visé ci-dessus, l’administration fiscale notifie par courrier la personne morale ou l’administrateur ou gestionnaire de la construction juridique concernée de son refus de déclaration, qui équivaut à un manquement à l’obligation déclarative prévue par l’article L8 quinquies (2) du Code Général des Impôts.

L’administration fiscale peut à tout moment, pendant l’exercice de son droit de contrôle ou d’enquête, consulter le registre interne des bénéficiaires effectifs tenu par des personnes morales et constructions juridiques. Elle peut également dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, obtenir sur simple demande, dans un délai de quinze jours, les renseignements et documents visés aux articles 16 et 20 du présent décret.

Tout manquement aux obligations d’identification, de conservation, de mise à jour et de déclaration relatif aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques est passible d’une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5.000.000 FCFA, conformément aux dispositions de l’article L104 du Livre des Procédures Fiscales du Code général des impôts.

Sont punis d’une amende de 1.000.000 FCFA, les manquements ci-après, conformément aux dispositions de l’article L99 du Livre des Procédures Fiscales du Code Général des Impôts  :

• le dépôt tardif de la déclaration prévue à l’article 18 du présent arrêté ;
• l’absence ou le défaut de mise à jour par les personnes morales et constructions juridiques du registre interne des bénéficiaires effectifs.

En cas de non-respect des délais fixés par l’article 4 du présent décret, ou si les informations fournies par le bénéficiaire effectif, la personne morale ou la construction juridique sont incomplètes ou erronées, la personne morale ou la construction juridique et le bénéficiaire effectif concerné sont solidaires du paiement de l’amende prévue à l’article L104 du Livre des Procédures Fiscales du Code Général des Impôts.

(1) Dans le cadre de l’exercice des missions qui leur sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et en respect des engagements internationaux pris par le Cameroun, les autorités et organismes cités ci-après, ont le droit d’accéder, en tant que de besoin, à toutes les informations disponibles dans le registre central des bénéficiaires effectifs :

• les autorités judiciaires ;
• les autorités d’investigation et d’enquête ;
• l’Agence Nationale d’Investigations Financières ;
• le Contrôle Supérieur de l’Etat ;
• les Brigades Economiques et Financières ;
• la Direction générale des douanes ;
• les instances de promotion de la transparence ;
• toute autre personne habilitée à cet effet par les textes en vigueur ; et
• dans certaines conditions déterminées dans le cadre de protocoles d’accord de collaboration et d’échange de données, les professions assujetties à la législation sur la Lutte Anti-blanchiment des Capitaux et financement du terrorisme et de la Prolifération.

(2) Les autorités et organismes visés à l’alinéa (1) ci-dessus sont tenus au respect de la confidentialité des informations obtenues du registre central des bénéficiaires effectifs, dans les conditions prévues par la loi.

(3) Un texte particulier du Ministre des Finances précisera les modalités d’accès par les personnes ci-dessus citées, au Registre central des bénéficiaires effectifs.

Les personnes morales et constructions juridiques disposent d’un délai de trois mois après l’entrée en vigueur du présent décret pour se conformer à ses dispositions.

Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en Français et en Anglais.