Dispositions liminaires
Art. 1
1) Le présent décret porte application du système Comptable OHADA et de la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) des entités, institués par l’Acte Uniforme du 26 janvier 2017 susvisé.
2) Le Système Comptable OHADA révisé est rendu obligatoire sur l’ensemble du territoire de la République du Cameroun.
Chapitre 1 - Du champ d’application du système comptable OHADA
Art. 2
1) Sont assujetties au système comptable OHADA, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, forestière, de prestation de services, les professions libérales, les sociétés à capital public, les sociétés d’économie mixte, et plus généralement les entités produisant des biens et services marchands au non marchands à l’exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique.
2) Les entreprises susvisées sont tenues de conformer leur comptabilité aux cadres et principes édictées par ce système comptable.
Art. 3
Les établissements de crédit, assujettis à un plan comptable spécifique demeurent en dehors du champ d’application du système comptable OHADA.
Chapitre 2 - De la production de la déclaration statistique et fiscale
Art. 4
Les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice une déclaration statistique et fiscale (DSF) conforme au système comptable OHADA.
Art. 5
Il est institué deux systèmes de Déclaration Statistique et Fiscale, en fonction de la taille des entités appréciée selon des critères relatifs au chiffre d’affaires annuel hors taxes : le Système Normal et le Système Minimal de Trésorerie.
Art. 6
1) Sont assujetties au Système Normal, les entreprises relevant du régime du réel tel que défini par le Code Général des Impôts.
2) Sont assujetties au Système Minimal de Trésorerie, les entreprises relevant du régime simplifié tel que défini par le Code Général des Impôts.
Art. 7
1) Les entreprises assujetties au Système Normal et au Système Minimal de Trésorerie doivent produire leurs Déclarations Statistiques et Fiscales selon les modèles joints à l’annexe du présent décret.
2) Les entreprises relevant du secteur bancaire et des assurances présentent leurs Déclarations Statistiques et Fiscales selon les modèles joints au présent décret.
Art. 8
1) Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils fixés ci-dessous sont autorisées à produire la déclaration statistique et fiscale selon le système minimal de trésorerie.
2) Les seuils d’assujettissement à ce système en termes de recettes annuelles (RA) sont fixés de la manière suivante :
- 30.000.000 FCFA pour les entreprises commerciales (négoce) ;
- 20.000.000 FCFA pour les entreprises artisanales ;
- 10.000.000 FCFA pour les entreprises de services.
Art. 9
1) Les Déclarations Statistiques et Fiscales annexées au présent décret, sont diffusées par l’Institut National de la Statistique et la Direction Générale des Impôts.
2) Le Ministre en charge des finances est habilité à modifier, après avis du Premier Ministre, la liasse fiscale contenue dans les modèles de Déclaration Statistique et Fiscale prévus par le présent décret.
Art. 10
1) La déclaration statistique et fiscale est établie en trois exemplaires destinés respectivement au centre des impôts, au service statistique de la province du siège social de l’entreprise, et à l’Institut national de la statistique.
2) La date limite pour le dépôt de la déclaration est celle fixée à l’article 18 du Code général des impôts.
Art. 11
Les sanctions et pénalités définies aux articles L29, L95, L96, L97 et L98 du Livre des procédures fiscales s’appliquent de plein droit en cas de déclaration tardive, de défaut ou d’insuffisance de déclaration constatée par l’une des administrations destinataires mentionnées à l’article 10 du présent décret.
Art. 12
En attendant la mise en application du Plan comptable des compagnies d’assurance et de réassurance, les entreprises de ce secteur demeurent soumises à l’obligation de produire les documents fiscaux et statistiques d’après les normes du système comptable OHADA.
Art. 13
Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
