Arrêté conjoint n° 17/MINFI-MINCOMMERCE du 12 février 2015 sur la mise en œuvre des droits d’accises sur les boissons alcoolisées

Le présent arrêté fixe les montants des droits d’accises supplémentaires à appliquer sur les boissons alcoolisées aux termes de la réforme des droits d’accises spécifiques contenue dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 dans ses dispositions relatives au Code Général des Impôts.

Pour l’application des dispositions de l’article 142 alinéa 8 du Code Général des Impôts relatives aux bières, le montant des droits d’accises additionnels résultant de l’application du système de taxation spécifique est de 75 FCFA pour toutes les bières de 65 centilitres et de 37,5 FCFA pour toutes les bières de 33 centilitres.

Pour l’application des dispositions de l’article 142 alinéa 8 du Code Général des Impôts relatives aux spiritueux dits alcools mix, le montant des droits d’accises additionnels résultant de l’application du système de taxation spécifique est de 75 FCFA pour tous les spiritueux dits alcools mix de 50 centilitres.

1) Pour l’application des dispositions de l’article 142 alinéa 8 du Code Général des Impôts relatives aux vins, le montant des droits d’accises additionnels résultant de l’application du système de taxation spécifique est de 300 FCFA pour les vins de 75 centilitres produits localement ou de gamme dite inférieure dont la liste est déterminée par une circulaire conjointe des Ministre s en charge des finances et du commerce.

2) Ce montant est de 2.000 FCFA pour les vins dits de grand cru dont la liste est déterminées par une circulaire conjointe des Ministre s en charge des finances et du commerce.

1) Pour l’application des dispositions de l’article 142 alinéa 8 du Code Général des Impôts relatives au whiskies, le montant des droits d’accises additionnels résultant de l’application du système de taxation spécifique est de 500 FCFA pour les whiskies de 75 centilitres produits localement ou ceux de gamme dite inférieure dont la liste est déterminée par une circulaire conjointe des Ministre s en charge des finances et du commerce.

2) Ce montant est de 3.000 FCFA pour les whiskies haut de gamme dont la liste est déterminée par une circulaire conjointe des Ministre s en charge des finances et du commerce.

3) Pour les whiskies vendus en sachets, le montant des droits d’accises additionnels résultant de l’application du système de taxation spécifique est de 100 FCFA pour le sachet de 10 centilitres.

1) Pour l’application des dispositions de l’article 142 alinéa 8 du Code Général des Impôts relatives aux champagnes, le montant des droits d’accises additionnels résultant de l’application du système de taxation spécifique est de 2.000 FCFA pour les champagnes de 75 centilitres de gamme inférieure dont la liste est déterminée par une circulaire conjointe des Ministre s des finances et du commerce.

2) Ce montant est de 4.000 FCFA pour les champagnes haut de gamme dont la liste est déterminée par une circulaire conjointe des Ministre s en charge des finances et du commerce.

Pour les produits susvisés dont les volumes ne sont pas conformes aux standards ci-dessus, les droits d’accises additionnels sont calculés au prorata de leur contenance.

Pour la mise en œuvre de la présente réforme, aucune augmentation de prix autre que celle résultant de l’impact du réaménagement fiscal ci-dessus n’est admise.

Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis enregistré au Journal Officiel en français et en anglais.