Art. 1
La présente loi porte réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales.
Art. 2
Les cotisations dues à l’Organisme en charge de la Prévoyance Sociale par les employeurs sont émises, liquidées et recouvrées par l’Administration fiscale, d’ordre et pour le compte de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus par le Code Général des Impôts.
Art. 3
La base taxable des cotisations sociales est déterminée conformément aux règles d’assiette en vigueur en matière de législation sociale.
Art. 4
Les cotisations sociales déjà liquidées et définitivement notifiées avant la promulgation de la présente loi sont recouvrées dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 ci-dessus.
Art. 5
Les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions de la présente loi seront définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Prévoyance Sociale et des finances.
Art. 6
La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
