Circulaire n° 002/MINFI/DGI/LC/L du 11 janvier 2008 du directeur général des impôts précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n° 2007/005 du 26 décembre 2007 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2008

Encadrement du régime du réinvestissement pour les entreprises du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication

Depuis la restauration du régime du réinvestissement par la loi de finances pour l’exercice 2007, toutes les entreprises éligibles audit régime bénéficiaient d’une réduction d’impôt sur la base de 50 % de leurs réinvestissements admis, sans dépasser la moitié du bénéfice fiscal par elles déclaré au cours de l’année fiscale considérée.

La loi de finances pour l’exercice 2008 a réduit la base de déduction notamment pour le cas particulier des entreprises relevant du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication. Ainsi, la réduction appliquée à ces dernières sera dorénavant calculée sur la base, non plus de 50 %, mais de 25 % de leurs réinvestissements admis, sans dépasser le quart du bénéfice fiscal déclaré.

Vous voudrez bien noter que l’application de ce nouveau dispositif a pour point de départ les demandes de réduction d’impôts introduites par ces entreprises en 2008, pour le compte des réinvestissements réalisés au titre de l’exercice 2007.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que conformément à la circulaire n° 0004/MINEFI/DGI/LC/L du 25 janvier 2007 précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour l’exercice 2007, le régime du réinvestissement est cumulable avec le régime du secteur boursier. Pour la mise en œuvre de ce cumul, la réduction de base prévue pour le régime du réinvestissement devra précéder l’application du taux réduit retenu au titre du régime boursier.

En revanche, le régime du réinvestissement n’est pas cumulable avec les autres régimes du Code des investissements. Il s’agit du régime de base, du régime des petites et moyennes entreprises et du régime des entreprises stratégiques. En conséquence, lorsqu’une entreprise bénéficie déjà de l’un quelconque de ces régimes, elle ne peut prétendre en plus au bénéfice du régime du réinvestissement.

La Division de la législation veillera au respect scrupuleux de ces nouvelles orientations à l’occasion de ses missions de contrôle des réinvestissements.

B - Régime du secteur boursier

Articles 108, 109 et 111 - Amélioration du régime fiscal des opérations boursières sur la Douala Stock Exchange

La Loi de finances pour 2008 a renforcé les avantages concédés aux entreprises réalisant des opérations sur la place boursière nationale. Ces avantages bénéficient aussi bien aux émetteurs qu’aux souscripteurs.

1. Du côté des émetteurs

La réduction du taux de l’IS au profit des entreprises admises à la cote de la bourse des valeurs du Cameroun intègre dorénavant une logique de progressivité. En effet, les taux réduits sont de :

• 20 % pour les augmentations de capital représentant au moins 20 % dudit capital ;
• 25 % pour les cessions d’actions à hauteur de 20 % du capital social ;
• 28 % pour les augmentations de capital ou cessions d’actions inférieures au seuil de 20 % du capital social.

Toutefois, le bénéfice des réductions ci-dessus est conditionné par l’admission à la cote de la bourse dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2008, soit au plus tard le 31 décembre 2010.

Il demeure entendu que les sociétés dont le taux d’augmentation ou de cession est inférieur aux seuils requis, bénéficient des réductions sus rappelées lorsque par des ouvertures additionnelles intervenues dans le délai de trois ans précité, elles atteignent les taux sus indiqués.

Je précise que pour le cas des sociétés dont l’admission à la cote de la bourse au seuil requis n’intervient qu’après des ouvertures additionnelles, le bénéfice des taux de faveur prévus ne s’applique que sur la période résiduelle restant à courir avant l’expiration des trois années de réduction accordées.

A titre d’illustration :

Une société de la place dénommée FAY SA et cotée à la DSX décide d’augmenter son capital par l’émission de 100 nouvelles actions représentant 10 % de son capital social. Les 100 actions sont admises à la cote le 1er juillet 2008. Le 1er janvier 2010, elle fait une ouverture additionnelle à hauteur de 7 % de son capital social. Le 1er juillet 2010, une ouverture supplémentaire de l’ordre de 5 % porte l’augmentation de son capital à 22 %.

Le traitement fiscal applicable à ces différentes opérations sera le suivant :

• au 1er juillet 2008, date d’augmentation du capital, la société est éligible au bénéfice du taux réduit de 28 %. Cette réduction est prise en compte dans sa déclaration annuelle au titre de cet exercice au 15 mars 2009 ;
• l’ouverture additionnelle au 1er janvier 2010 n’entraîne aucune réduction supplémentaire, le seuil de 20 % requis n’étant pas jusque-là atteint ;
• au 1er juillet 2010, date à laquelle l’augmentation passe à 22 % du capital, la société devient éligible à la réduction au taux de 20 % ; réduction qui sera prise en compte au 15 mars 2011 pour le compte de l’exercice 2010.

Je précise que les augmentations successives de capital s’apprécient dans leurs taux sur la base du capital initial. Par exemple, la référence pour l’illustration qui précède est le capital avant la première augmentation de 10 % admise à la cote de la bourse le 1er juillet 2008.

Par ailleurs, vous voudrez bien noter que pour le cas spécifique du marché obligataire, les sociétés qui y émettent des titres entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, bénéficient d’un taux réduit d’IS de 30 % pendant trois ans à compter de la date d’émission. Celle-ci doit s’entendre de la date à compter de laquelle lesdits titres sont ouverts à la souscription sur le marché.

2. Du côté des souscripteurs

Au même titre que l’émetteur d’actions ou d’obligations, le souscripteur de ces titres bénéficie de l’application d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les plus-values, dividendes, intérêts des obligations à moins de 05 ans de maturité et autres rémunérations des valeurs mobilières admises à la cote de la bourse nationale.

Ce taux est de 5 % pour les rémunérations des obligations émises par les sociétés privées ou publiques à plus de 05 ans de maturité.

Je précise que la maturité d’une obligation s’entend de l’échéance de son remboursement qui court à compter de sa date de souscription.

Toutefois, vous voudrez bien noter que les intérêts des obligations de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées sont exonérés de l’IRCM et de tous autres prélèvements assimilés. Cette exonération s’applique également aux plus-values nettes réalisées par les personnes physiques et morales sur le marché des valeurs mobilières du Cameroun.

Pour les entreprises qui bénéficient déjà de l’un des régimes incitatifs du Code des Investissements, à l’instar du régime des entreprises dites « stratégiques « dont le taux de l’IS est réduit de moitié, et qui sont par ailleurs éligibles au régime du secteur boursier, le taux de l’IS applicable est la moitié de celui retenu pour ce dernier régime. Autrement dit, la réduction de moitié du taux de l’IS s’applique dans ce cas, non au taux de droit commun, mais plutôt, selon les cas, au taux de 30, 28, 25 ou de 20 %. Ainsi, selon la situation de l’entreprise dans le marché boursier, le cumul entre le régime des entreprises stratégiques et celui du secteur boursier aura pour effet de ramener le taux de l’IS à 15, 14, 12,5 ou à 10 %.

Je tiens à préciser que les avantages accordés par le CGI aux entreprises cotées sur la place boursière nationale ne sont pas cumulables avec ceux prévus par le règlement CEMAC pour la BVMAC.

Je vous demande de faire tenir à la Division de la Législation, structure chargée du suivi des régimes particuliers, au plus tard le 30 avril de chaque année, l’évaluation des dépenses fiscales inhérentes à l’application desdites mesures au profit des contribuables relevant des structures dont vous avez la charge.

C - Régime fiscal particulier des projets structurants

La loi de finances pour l’exercice 2008 apporte une innovation majeure en instituant un régime fiscal particulier au bénéfice des projets dits « structurants « . Ce régime vise aussi bien les grandes que les petites et moyennes entreprises.

Je précise que le régime des projets structurants est cumulable avec les régimes du réinvestissement et du secteur boursier.

Les conditions d’application de ce régime seront précisées par voie règlementaire, tel que prévu par la loi, et je vous engage à vous y conformer strictement.

Au demeurant, des indications précises, relatives aux modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouveau dispositif vous seront données en temps opportun.

@.4.- 1) Article 128 (6) - Exonération des intrants d’engrais, des intrants agricoles, d’élevage et de pêche

La loi de finances pour l’exercice 2008 a consacré le principe de l’exonération des intrants d’engrais, des autres intrants agricoles, d’élevage et de pêche.

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, vous voudrez bien noter que l’exonération ainsi consacrée concerne aussi bien les produits finis que leurs différents intrants. Il s’agit donc autant des produits, petits matériels d’agriculture, d’élevage et de pêche, que de tous les intrants d’engrais, ainsi que des intrants agricoles, d’élevage et de pêche.

Au demeurant, je vous invite à vous en référer à chaque fois à la circulaire n° 06/631/MINEFI/CAB du 28 mai 2006 relative à l’application de l’article 128 (6) du Code Général des Impôts, et à ses modificatifs subséquents.

J’appelle votre attention sur le fait que la TVA ne devra être exigée ni sur les ventes et importations des produits finis ni sur celles des intrants desdits produits.

2) Article 142 - Minimum de perception du droit d’accises sur les tabacs

La loi de finances pour l’exercice 2008 a institué un minimum de perception du droit d’accises sur les tabacs dont le tarif est fixé à 2.600 FCFA pour 1.000 tiges de cigarettes.

Je tiens à rappeler qu’il s’agit d’un minimum de perception du droit d’accises ad valorem sur les tabacs qui s’applique aussi bien à l’importation qu’à la sortie de l’usine, pour les livraisons de biens ou les mises à la consommation à compter du 1er janvier 2008.

A cet effet, le minimum de perception ne sera perçu que sur les tabacs dont le montant de l’impôt dû, obtenu par application du taux de 25 %, s’avère inférieur à 2.600 FCFA pour 1.000 tiges de cigarettes. L’impôt devra être acquitté pour le montant réel, lorsque ce montant sera supérieur au minimum de perception de 2.600 FCFA susvisé.

Je précise que les modalités de détermination de la base d’imposition du droit d’accises telles que définies aux articles 135 et 138 du Code Général des Impôts restent inchangées.

3) Article 149 - Précisions sur la retenue à la source et baisse du seuil des crédits de TVA remboursables

a) Précisions sur la retenue à la source

La loi de finances pour l’exercice 2008 consacre la suppression du mécanisme de retenue à la source pour les entreprises du secteur privé.

Sur le plan pratique, cela signifie que lesdites entreprises ne sont plus tenues d’opérer la retenue à la source de la TVA et de l’acompte de l’Impôt sur le Revenu lors du règlement des factures de leurs fournisseurs. En conséquence, les services opérationnels ne sont plus autorisés à réclamer le reversement desdites retenues lors des déclarations périodiques.

Toutefois, je précise que l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics administratifs demeurent concernés par la retenue à la source. Ils sont donc, comme par le passé, tenus de retenir à la source la TVA et l’acompte de l’Impôt sur le Revenu lors du règlement des factures de leurs fournisseurs.

S’agissant du cas particulier des entreprises parapubliques et d’économie mixte, elles sont déchargées de l’obligation de retenir à la source les impôts et taxes au même titre que les entreprises privées. Ainsi, aucun versement au titre des retenues à la source ne devra leur être dorénavant réclamé.

Toutefois, la retenue continuera à être valablement opérée sur les factures émises avant le 1er janvier 2008, date de prise d’effet de la suppression.

Les services veilleront au bon suivi de cette période transitoire afin d’éviter des retenues à la source non conformes et de s’assurer du reversement effectif de toute retenue effectuée avant le 1er janvier 2008.

Par ailleurs, je vous invite à procéder aux recoupements nécessaires auprès des entreprises qui, jusqu’ici, effectuaient ladite retenue. En particulier, dans le cadre du droit de communication, vous pourrez solliciter l’obtention de la liste des entreprises sur lesquelles cette retenue était anciennement opérée afin de suivre leur comportement déclaratif.

b) baisse du seuil de crédits de TVA éligibles au remboursement

Le législateur a revu à la baisse le seuil de crédits trimestriels cumulés requis pour l’introduction d’une demande de remboursement. A compter de la loi de finances pour 2008, les crédits trimestriels cumulés qui n’ont pu être résorbés par le mécanisme normal de l’imputation pourront faire l’objet d’une validation en vue de leur remboursement, à la demande du contribuable, lorsqu’ils atteignent le seuil de dix millions et non plus 25 millions comme par le passé.

Je précise que cette nouvelle mesure n’est applicable qu’aux dossiers de remboursement introduits à partir du 1er janvier 2008. Il en résulte que ceux introduits jusqu’au 31 décembre 2007 continueront à être traités conformément aux dispositions légales en vigueur à cette date.

En rappel, sont éligibles au remboursement des crédits de TVA :

• les entreprises en situation de crédits structurels du fait des retenues à la source ;
• les industriels et les établissements de crédit-bail, pour les crédits sur investissements ;
• les exportateurs ;
• les missions diplomatiques et consulaires ;
• les organismes sans but lucratif reconnus d’utilité publique.

En conséquence, vous êtes tenus de procéder à la validation des crédits atteignant le seuil précité, en usant au besoin des droits de communication et d’enquête prévus par le législateur, et de transmettre à la Cellule de validation des crédits d’impôts ceux remplissant les conditions d’éligibilité au remboursement.

Vous veillerez particulièrement au respect et à l’application de cette mesure dans vos différentes circonscriptions fiscales.

4) Articles L 45, L 49, L 102, L 104, L 106 et L 107 - Renforcement du dispositif de contrôle et de sanctions en matière de remboursement des crédits de TVA

a- Le renforcement du dispositif de contrôle : droits de communication et d’enquête

La loi de finances pour l’exercice 2008 renforce les pouvoirs d’investigation de l’administration en matière de contrôle de crédits de TVA, objets d’une demande de remboursement.

Concrètement cela signifie que vous avez dorénavant le droit, dans le cadre d’un contrôle de crédits de TVA, d’user du droit de communication. Vous pourrez ainsi vous faire communiquer toutes informations détenues par des tiers et qui peuvent s’avérer utiles dans la détermination du montant exact de crédits remboursables.

Vous veillerez à ce que la formule de certification de l’exactitude des informations produites prévue par la loi soit insérée dans la lettre de réponse du contribuable sollicité dans le cadre de l’exercice de ce droit. Il s’agit de la formule : « Je déclare sur l’honneur exactes les informations ci-après communiquées, faute de quoi, je m’expose aux sanctions prévues à l’article L 104 du Livre des Procédures Fiscales « .

Je vous invite à appliquer systématiquement les sanctions instituées par le législateur à l’encontre de toute personne qui tenterait de s’opposer ou de différer l’exécution de ce droit ou encore communiquerait de fausses informations à l’administration, dans le cadre du contrôle des crédits de TVA. Je rappelle qu’il s’agit des sanctions prévues à l’article L 104 du LPF à savoir, une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à cinq millions de FCFA et une astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard au-delà de délais indiqués sur la demande.

Par ailleurs, grâce au droit d’enquête, vos investigations pourront être étendues à tous documents produits par le contribuable sollicitant le remboursement, afin d’en vérifier l’authenticité et de statuer sur l’existence et l’éligibilité des crédits au remboursement.

L’amélioration du climat des affaires constituant actuellement une préoccupation forte du gouvernement, je vous demande de veiller à ce que les droits de communication et d’enquête soient exercés dans le strict respect des délais prévus dans le manuel de procédure de remboursement des crédits de TVA. Dans tous les cas, la mise en œuvre de ces procédures ne devra en aucun cas aboutir à une rallonge de ces délais qui sont impératifs.

b- Le renforcement du dispositif de sanctions

Le remboursement des crédits de TVA obtenu sur la base de fausses factures est dorénavant sanctionné par la restitution des sommes indûment perçues, assorties de pénalités de 100 % et d’intérêts de retard, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article L 107. J’attire votre attention sur le caractère non transactionnel de ces différentes sanctions.

Les dossiers frauduleux répertoriés par les services d’assiette à l’occasion de la procédure de remboursement devront impérativement être transmis par voie hiérarchique à la Cellule de répression des infractions fiscales. Cette dernière se chargera à son tour, de concert avec la Division des Affaires Juridiques du MINFI, de diligenter les procédures liées à la saisine des tribunaux compétents.

@.5.- 1) Article 162 bis Exonération de la contribution des patentes pour les entreprises nouvelles

La Loi de finances pour l’exercice 2008 exonère de la contribution des patentes les entreprises nouvelles au titre des deux premières années de leur exploitation.

Pour la mise en œuvre de cette mesure, j’entends par « entreprise nouvelle » celle qui est immatriculée au registre de commerce l’année considérée et qui se présente au service des impôts pour une première immatriculation.

Sur la base d’une demande introduite par cette catégorie d’entreprises, et sur rapport du Centre divisionnaire compétent confirmant la nouveauté, le Chef de Centre Principal du ressort leur délivre des attestations d’exonération de patente qu’elles peuvent faire valoir dans leurs différentes transactions.

Je précise toutefois que ne sont pas considérées comme entreprises nouvelles pour le bénéfice de cette mesure, les entreprises relevant anciennement de l’impôt libératoire et reclassées à la patente, les entreprises disposant déjà d’un identifiant et changeant simplement de lieu de déclaration ou encore, celles immatriculées au registre de commerce et changeant de gérance.

Par ailleurs, je précise que les entreprises nouvelles demeurent soumises aux autres formalités entourant la création d’un dossier fiscal dans leur centre de rattachement, notamment la localisation, l’immatriculation, l’acquittement de divers droits...

Enfin, vous voudrez bien noter que pour la computation du délai de deux ans pendant lequel l’exonération est valable, toute année entamée compte pour un exercice entier.

2) Articles 174 et 177 - Compétence exclusive de l’Administration fiscale pour la délivrance des titres de patente

La loi de finances pour l’exercice 2008 a réaffirmé la compétence exclusive de l’Administration fiscale en ce qui concerne la délivrance des titres de patente.

Sur le plan pratique, cela signifie que seuls sont valables les titres de patente délivrés par les services compétents de l’Administration fiscale. Aussi, je vous invite lors des opérations de renouvellement des titres de patente, à rejeter systématiquement les titres de l’exercice 2007 qui auraient été établis par des administrations autres que fiscale et de procéder à un rappel des droits ainsi éludés.

Vous veillerez particulièrement au respect et à l’application de cette mesure dans vos différentes circonscriptions fiscales.

@.6.- Art.195 BIS - Régularisation du dispositif relatif aux centimes additionnels au profit des chambres consulaires

Le législateur a restauré et précisé, les dispositions relatives aux centimes additionnels au profit des chambres consulaires.

Je précise qu’il ne s’agit pas d’un nouveau prélèvement mais de la simple réparation d’une omission de pure forme. En fait, cette réparation confirme simplement que lesdits centimes additionnels consulaires continuent d’être perçus comme par le passé.

Sur le plan matériel, la majoration de 3 % de centimes additionnels sur les contributions de patente et de licence continuera d’être prélevée. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que contrairement à ce qui était fait jusqu’ici, la répartition de ce prélèvement est dorénavant fonction de la nature de l’activité assujettie au paiement des droits de patente ou de la licence.

Ainsi, lorsque les droits de patente ou de licence sont acquittés par des entreprises commerciales ou industrielles, les centimes additionnels sus mentionnés doivent être reversés à la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat.

A l’inverse, lorsque les centimes additionnels sont acquittés par des entreprises forestières et celles agricoles, ils doivent être rétrocédés à la Chambre d’Agriculture, d’Elevage et des Forêts.

@.7.- Article 234 - Répartition des recettes de la TSPP

Le législateur a revu à la hausse la quote-part des recettes de la TSPP à reverser au Fonds Routier au titre de la Redevance d’Usage de la Route.

Pour la mise en œuvre de cette disposition, j’attire votre attention sur le respect scrupuleux des dispositions de l’article 236 relatif à la liquidation et à l’affectation des recettes de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers.

A cet égard, je demande aux services d’émettre systématiquement, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2008 dont les déclarations doivent intervenir au plus tard le 15 du mois suivant, deux bulletins de liquidation, destinés l’un au paiement de la part due au Trésor, l’autre au paiement de la quote-part due au Fonds Routier. Dans cet ordre d’idées, les Receveurs des impôts doivent procéder à la même affectation avant tout reversement des recettes collectées au Trésor Public.

Je rappelle que les nouveaux tarifs de la Redevance d’Usage de la Route se présentent de la manière suivante :

• 70 francs à prélever sur le litre de super ;
• 60 francs à prélever sur le litre de gasoil.

@.8.- 1) Article L 33 bis - Consécration du rescrit fiscal

La loi de finances pour l’exercice 2008 a formellement consacré dans notre dispositif la procédure du rescrit fiscal. Ce nouveau dispositif a pour objet de prévenir la répression en donnant au contribuable, préalablement à la conclusion d’un contrat, d’un acte juridique ou d’un projet quelconque, la possibilité de solliciter l’avis de l’Administration sur le régime fiscal qui lui est applicable. La réponse donnée par cette dernière garantit le contribuable contre les changements d’interprétation ultérieurs.

Comme vous le savez, les investisseurs ont pour principale récrimination à notre encontre, l’incertitude du régime fiscal qui leur est applicable. De fait, en dépit de l’existence du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales, l’instabilité des interprétations que nous avons souvent faites des dispositions fiscales, notamment dans le cadre des contrôles, n’était pas de nature à rassurer. Par cette consécration, le législateur a donc voulu renforcer la sécurité juridique au profit des investisseurs et, partant, améliorer le climat des affaires dans notre pays.

Je précise que la demande de rescrit se distingue d’une simple demande d’éclaircissements ou de renseignements. La première ne peut intervenir que préalablement à un projet à réaliser, ou à un contrat à conclure, et a vocation à solliciter de l’administration une position formelle qui engage cette dernière à l’égard du seul demandeur. La seconde peut intervenir à tout moment et est sous-tendue par la simple volonté de s’assurer une bonne compréhension d’une disposition fiscale donnée. La réponse donnée par l’administration dans cette dernière hypothèse vaut à l’égard de tous.

Je demande à la Division de la législation de traiter les demandes de rescrit dans un délai d’un mois à compter de leur réception.

Je précise que seul l’accusé de réception délivré par l’Administration confirme la recevabilité de la demande, et la date de son établissement est le point de départ de la computation du délai de traitement de la requête.

Par ailleurs, lorsque la requête du contribuable se révèle incomplète, l’Administration fiscale retourne le dossier au requérant. Il revient donc à ce dernier de le compléter. En tout état de cause, l’accusé de réception n’est délivré que si le dossier est complet et donc recevable.

Pour le bénéfice de cette garantie dont il convient de préciser la portée, trois conditions cumulatives doivent être remplies.

a- les conditions de la garantie

• une demande, avec indication précise de l’objet, c’est-à-dire le rescrit, doit être adressée par écrit au Directeur Général des Impôts ou au Ministre des finances ;
• la consultation doit être préalable à la conclusion du contrat, de l’acte juridique ou à la réalisation du projet ou de l’opération ;
• la demande doit comporter tous les éléments utiles à l’appréciation de la portée véritable de l’opération projetée. En particulier, le demandeur doit :
• fournir un exposé clair, complet et sincère de l’opération envisagée ;
• désigner très exactement toutes les parties au contrat ainsi que les liens existant entre elles ;
• produire une copie de tous les projets de documents utiles à l’appréciation de la portée de l’opération (actes, contrats, conventions, protocoles d’accords, statuts...).

Le requérant peut cependant donner dans sa requête l’interprétation que lui-même fait de l’opération objet du rescrit.

b- la portée de la garantie

Dans l’hypothèse où les conditions précitées sont réunies et le dossier complet, et que l’Administration ne répond pas dans le délai de un mois sus indiqué, aucun redressement ne peut être mis en œuvre à l’encontre du contribuable sur la base de l’interprétation qu’il a faite des dispositions fiscales. Cette garantie n’est pas valable si l’opération effectivement réalisée par le contribuable et contrôlée par l’Administration ne correspond pas à celle décrite dans la demande. Il en est de même lorsqu’il est avéré que les éléments produits par le contribuable sont frauduleux.

Lorsque l’Administration répond dans les délais, deux situations peuvent se présenter :

• soit elle ne fait aucune objection à l’analyse du contribuable, dans ce cas elle se trouve engagée par sa position et pourra le cas échéant se voir opposer les dispositions de l’article L 33 bis du LPF ;
• soit elle ne partage pas l’analyse du contribuable, ce dernier conserve alors la faculté de réaliser l’opération soit dans les conditions présentées à l’Administration, soit dans d’autres conditions. Mais dans ce cas, l’Administration a toute latitude de procéder le cas échéant à des redressements dans les conditions de droit commun.

Dans tous les cas, la portée de la garantie offerte par le rescrit est limitée aux seules parties à l’opération envisagée et aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur au moment de la saisine de l’Administration.

Je précise que seule la position formelle du Ministre des Finances ou du Directeur Général des Impôts est opposable à l’Administration fiscale.

2) Article L 96 - Allègement des pénalités de bonne foi

La loi de finances a allégé le taux des pénalités de bonne foi. Ce dernier passe ainsi de 50 à 30 %.

Pour l’application de ces pénalités, je précise que la bonne foi étant toujours présumée, il vous appartient d’établir la preuve de la mauvaise foi du contribuable à travers les critères suivants :

• le motif des redressements (Exemple : non-reversement des retenues à la source, déduction de charges non liées à l’exploitation, dissimulation de produits imposables...) ;
• la récidive, lorsque des erreurs répétées de la part du contribuable sont telles que la bonne foi ne puisse être retenue.

La mauvaise foi continue quant à elle à être sanctionnée au taux de 100 %. Il en est de même des manœuvres frauduleuses dont le taux de sanction reste fixé à 150 %.

La réduction du taux des pénalités de bonne foi entraînant une réduction substantielle de la charge fiscale supplémentaire sur les contribuables, je vous recommande plus de rigueur dans l’octroi des remises et modérations sur lesdites pénalités.

Pour les contrôles arrivés à terme au 31 décembre 2007 et matérialisés par l’envoi d’une notification définitive et de l’AMR, le taux de pénalités de bonne foi applicable est celui de 50 %. Il s’ensuit a contrario que pour les contrôles entamés avant le 1er janvier 2008 et dont la procédure contradictoire est encore en cours, le taux de pénalités de bonne foi applicable est de 30 %.

Vous veillerez à la stricte application de ce nouveau dispositif à l’occasion de vos différents contrôles.

3) Article L 99 - Sanction du non dépôt d’une déclaration « néant »

La loi fiscale établit l’obligation déclarative à la charge du contribuable au terme de la période de référence suivant son régime d’imposition. Il s’est néanmoins avéré que les contribuables devant effectuer des déclarations « néant » avaient tendance à se soustraire à cette obligation. Afin de contraindre les contribuables à déposer spontanément ce type de déclaration, le législateur prévoyait, jusqu’au 31 décembre 2007, une amende forfaitaire de 100.000 FCFA à titre de sanction.

La loi de finances pour l’exercice 2008 a réorienté cette sanction en l’appliquant dorénavant, non plus au non dépôt d’une déclaration « néant », mais au dépôt, après mise en demeure, d’une telle déclaration.

J’attire particulièrement l’attention des services en charge de la gestion et du suivi des contribuables pour l’application sans complaisance de cette amende dont le recouvrement se fera selon les procédures et les règles de droit commun. Je rappelle par ailleurs que les mises en demeure à l’adresse des contribuables défaillants doivent être systématiquement établies le 1er jour ouvrable après le 15 du mois.

Il reste entendu que le non dépôt de la déclaration après mise en demeure doit faire l’objet d’une taxation d’office et tous les recouvrements poursuivis par tous les moyens de droit.

4) Article L 104 - Renforcement de la répression des entraves au droit de communication et à l’Avis à Tiers Détenteur

Dans l’exercice du contrôle fiscal, la législation en vigueur reconnaît à l’Administration le droit de communication. L’avis à tiers détenteur permet la mise en œuvre de l’action en recouvrement. L’exercice de ces prérogatives est parfois entravé par la réticence et la mauvaise foi des personnes concernées. Jusqu’au 31 décembre 2007, ce manquement était sanctionné par une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5.000.000 FCFA, assortie d’une astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard au- delà du délai indiqué sur la demande de l’Administration.

Afin de faire face à cette difficulté majeure et permettre incidemment l’exercice harmonieux de ces prérogatives, la Loi de Finances pour l’exercice 2008 a institué une amende forfaitaire fixe de 5.000.000 FCFA assortie d’une astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard dès lors qu’au terme du délai imparti pour agir, la mauvaise foi persiste. Celle-ci est caractérisée dès lors que le comportement de la personne tenue de coopérer en vertu des dispositions légales est de nature à entraver l’effectivité du droit de communication ou de la mise en œuvre de l’avis à tiers détenteur. Il en est ainsi notamment en cas de soustraction, communication de fausses informations, opposition, ou de toute tentative de différer l’exécution du droit de communication.

Je demande aux différents services en charge du contrôle et du recouvrement fiscal de veiller à l’application rigoureuse de la présente mesure dans l’accomplissement de leur mission.

5) Articles L 116 et L 118 - Suppression de l’exigence de consultation en matière de dégrèvement

Jusqu’au 31 décembre 2007, l’exercice des compétences de dégrèvement du Chef de Centre Principal des Impôts ou du Chef de la structure en charge des grandes entreprises d’une part et, d’autre part, du Ministre en charge des Finances, était respectivement subordonné à l’avis des Commissions provinciale et Centrale des Impôts.

La loi de finances pour l’exercice 2008 supprime cette exigence de consultation préalable et donne dorénavant pleine compétence aux responsables précités pour prononcer eux-mêmes directement les dégrèvements.

En vous rappelant que les dégrèvements ne sont justifiés que lorsque les arguments du contribuable sont reconnus fondés en droit, je vous recommande de vous abstenir de tout dégrèvement fantaisiste et complaisant en faveur des contribuables et de vous en tenir à la lettre de la loi.

6) Article L 129 - Suppression de la caution dans le cadre des requêtes devant la Cour Suprême

La loi de finances pour l’exercice 2008 a supprimé l’exigence de caution dans le cadre des requêtes contentieuses à objet fiscal introduites devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Celle-ci ne constitue donc plus une condition pour bénéficier du sursis de paiement déjà appliqué au stade de la réclamation.

Dorénavant, le requérant qui entend bénéficier, devant ladite Chambre, dudit sursis devra simplement en renouveler expressément la demande dans sa requête introductive d’instance. L’accès au juge se trouve donc grandement simplifié pour les contribuables.

J’invite les services en charge du contrôle et du contentieux à tirer les conséquences d’une telle simplification dans leur travail quotidien. En particulier, ils devront, plus que par le passé, s’assurer que les redressements retenus sont irréfutables et que les requêtes contentieuses ont été traitées, à tous les niveaux, conformément aux dispositions légales en vigueur, et dans le strict respect des règles de procédure.

Je tiens la main ferme au respect scrupuleux des présentes prescriptions dont toute difficulté de compréhension ou d’application devra m’être signalée.