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Décision
En vigueur

Décision n° 00340/MINFI/DGI/LRI/L du 7 mai 2019 fixant la liste des matériels et équipements spécialisés pour personnes handicapées bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 128 (21) du Code général des impôts

Signé le
7 mai 2019
Identifiant
CMR-DC-2019-340

Note de tête du document

Décision n° 00000340/MINFI/DGI/LRI/L du 07 mai 2019 fixant la liste des matériels et équipements spécialisés pour personnes handicapées bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 128 (21) du Code général des impôts

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
CMR-L-2002-3 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

(1) La présente décision fixe la liste des matériels et équipements spécialisés pour personnes handicapées exonérés de le Taxe sur Valeur Ajoutée, conformément aux dispositions de l’article 128 (21) du Code Général des Impôts.

(2) Les matériels et équipements listés en annexe ci-jointe, classés selon le type de handicap, bénéficient de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée aussi bien à l’importation que lors de leur vente sur le marché local.

Art. 2

Cette liste est révisée en tant que de besoin après concertation avec le Ministère en charge des Affaires Sociales.

Art. 3

(1) Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessus, les matériels ne figurant pas sur la présente liste peuvent bénéficier de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

(2) Pour les matériels et équipements visés à l’alinéa 1er ci-dessus, l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est conditionnée à la délivrance par l’Administration fiscale, après avis du Ministre en charge des Affaires Sociales, d’une attestation d’exonération.

Art. 4

Le Directeur Général des Impôts et le Directeur Général des Douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

Art. 5

La présente décision sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en Anglais et en Français.

1) Matériels spécifiques d’éducation pour enfants déficients visuels

N°

Position tarifaire

Désignation

1

48.23.90.00

Rame papiers braille (Canson)

2

48.23.90.00

Papiers Thermoformes (Braillion papers

3

84.70.30.00

Calculatrice parlante (scientifique)

4

91.02.19.00

Montre parlante

5

85.19.89.00

Magnétophone Numérique

6

84.43.39.90

Braille Embosser (imprimante braille)

7

90.17.80.00/90.17.20.00

Les règles graduées en braille (matériel scolaire)

8

90.17.80.00

Mètres gradués en braille

9

84.43.39.90

Embosseuse braille (imprimante braille)

10

84.71.90

Clavier spécialisé ou adapté (clavier à main)

11

84.71.90

Claviers virtuels

12

85.17.12.00

Téléphones vocalisés

13

90.17.20.00

Règles en relief

14

85.39.31.00

Lampe basse tension « fluo »

15

66.02.00.00

Cannes blanches ordinaires

16

66.02.00.00

Cannes blanches électroniques

17

68.02.10

Cubes algébrique

18

84.69.00.10

Machines perkins

19

95.03.00

Poupées brailles

20

96.10.00

Tableau velcro/fil

21

96.10.00

Tableau de laine

22

96.09.90

crayons

2) Matériels spécifiques d’éducation pour enfants déficients auditifs

23

85.18.10

Micro émetteur porté par l’enseignant

24

96.10.00

Tableau à volets

25

91.05

horloge

26

83.06.10

Sonnerie électrique

27

65.06

Les casques

28

90.21.39/90.21.40.00

Prothèse auditive (audiophone)

29

90.21.40.00

Appareil auditif intra canal

3) Matériels spécifiques d’éducation pour enfants infirmes moteurs Cérébraux et enfants déficients intellectuels

30

34.07.00.20

Pâte à modeler

31

95.03.00

Jeux de mosaïques

32

95.03.00.00

Jeux d’encastrement

33

96.10.00.00

Tableaux à marqueurs

34

96.10.00.00

Mini tableaux pliables

35

96.09.90.00

Les craies jambo

36

96.08/96.09.90.00

Crayons, stylo (pencil Grip)

4) Matériels pour la rééducation fonctionnelle polyvalente, l’ergothérapie et la psychomotricité des enfants handicapés

37

94.02.90.00

Table de soins bariatique multifonction physiothérapie

38

90.21.10.00/64.05.90.00

Chaussures médico-orthopédique

39

62.02.00.00

Cannes anglaises

40

90.21.90

Béquilles

41

66.02.000

Cannes quadripodes

42

87.13.10.00

Fauteuil roulant manuel

43

87.13.90.00

Fauteuil roulant électrique

44

87.11

Motos adaptées (trois ou quatre roues)

45

87.03

Véhicules adaptés (deux pédales ou double volant)

5) Matériels spécifique de sports pour personnes handicapées

46

95.06.69.00

Swissball

47

95.06.69.00

Demi-swissball

48

95.06.69.00

Ballon de torball

49

95.06.69.00

Ballon de goalball

50

87.13.10.00/87.13.90.00

Fauteuil aérodynamiques de courses

51

87.13.10.00/87.13.90.00

Fauteuil de basket-ball

52

87.13.10.00/87.13.90 00

Fauteuil de tennis

53

94.01.80

Fauteuil de rugby

54

87.13.10 /87.13.90

Handibike (fauteuil roulant athlétisme)

55

96.10.00

Tableau métallique électronique

56

91.13.90

Bracelets électriques

57

91.13.90

Bracelets vibreurs

58

96.10.00

Tableau électronique

59

65.07

Visières

60

84.28.10

Monte escaliers

61

84.28.10/84.28.20

Elévateur vertical

Annexe - Liste des matériels et équipements spécialisés pour personnes handicapées exonérés de TVA