Art. 1
Les taux de bénéfice applicables au chiffre d’affaires des contribuables soumis à l’impôt sur les bénéfices selon le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 44 (nouveau) du Code général des impôts sont fixés ainsi qu’il suit :
- 7,5 % pour les commerçants non importateurs, agriculteurs, éleveurs, pêcheurs ;
- 15 % pour les artisans ;
- 20 % pour les commerçants importateurs, producteurs, prestataires de services.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
