Art. 1
En application des dispositions des articles 21, 92, 92 bis, 143 et 149 du Code Général des Impôts, sont tenus de procéder à la retenue à la source de l’acompte d’impôt sur le revenu (IR) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements Publics, les entreprises publiques et les sociétés privées, dont les listes sont annexées au présent arrêté.
Art. 2
Sous réserve du cas particulier du régime applicable aux secteurs à marge administrée visés à l’article 21 du Code Général des Impôts, les retenues visées ci-dessus sont effectuées lors du règlement des factures de leurs fournisseurs aux taux de 19,25 % pour la TVA et de 2,2 % ou 5,5 % au titre de l’acompte d’IR pour les fournisseurs relevant respectivement du régime du réel ou du régime simplifié d’imposition.
Art. 3
Les retenues sont opérées, pour les fournisseurs professionnels libéraux et les adjudicataires de la commande publique de montant inférieur à FCFA 5.000.000, au taux de 5,5 %, indépendamment de la forme juridique ou du régime d’imposition.
Art. 4
Le fait générateur et l’exigibilité de la retenue à la source sont ceux fixés par le Code Général des Impôts.
Art. 5
Toute compensation entre les retenues effectuées et les impôts et taxes dus par le collecteur est proscrite.
Art. 6
Les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements Publics et les entreprises visées en annexe sont dispensés de retenues à la source sur les facturations effectuées sur leurs prestations réciproques.
Art. 7
Les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements Publics et les entreprises habilités à retenir à la source les impôts et taxes sont tenus de les reverser au Trésor public au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la retenue est effectuée.
Art. 8
Le défaut de retenue ou de reversement dans les délais est sanctionné conformément aux dispositions prévues par le Livre des Procédures Fiscales du Code Général des Impôts.
Art. 9
En cas de non reversement des impôts et taxes retenus à la source dans le délai prévu à l’article 7 ci-dessus, les mesures de recouvrement forcé prévues par le Code Général des Impôts sont immédiatement mises en œuvre à l’encontre des contrevenants, sans préjudice des dispositions de l’article 11.
Art. 10
Les déclarations annuelles des contribuables qui ont procédé à des retenues à la source d’impôts et taxes doivent obligatoirement indiquer en annexe la liste récapitulative des entreprises ayant fait l’objet desdites retenues assortie de leur numéro d’identifiant unique et des montants correspondants.
Art. 11
L’habilitation à retenir à la source visée dans le présent arrêté peut être suspendue ou accordée provisoirement par le Directeur Général des Impôts en cours d’exercice.
Art. 12
Le Directeur Général des Impôts, le Directeur Général du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire et le Directeur Général du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 13
Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en anglais et français.
