Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté porte organisation du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises.
Art. 2
Le Centre des Impôts des Moyennes Entreprises est chargé des opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement de tous les impôts, droits, taxes et autres redevances fiscales et parafiscales relevant de sa compétence.
Art. 3
Les seuils de compétence du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises sont fixés par décision du Ministre en charge des Finances.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 4
Placé sous l’autorité d’un Chef de Centre, le Centre des Impôts des Moyennes Entreprises comprend :
- le Service du Fichier, des Statistiques et de l’Informatique ;
- la Cellule du Service au Contribuable ;
- la Cellule de Gestion et de Suivi des Contribuables ;
- la Brigade des Contrôles et des Vérifications ;
- la Recette des Impôts.
Section 1 - Du Service du Fichier, des Statistiques et de l’Informatique
Art. 5
1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service du Fichier, des Statistiques et de l’Informatique est chargé :
- de la gestion et de la mise à jour du fichier ;
- de la centralisation et de l’analyse des statistiques ;
- de la consolidation et de l’analyse des indicateurs de gestion ;
- de la maintenance du système et des réseaux informatiques ;
- de l’assistance informatique aux services ;
- de la formation des agents en informatique ;
- du développement des nouvelles applications, en liaison avec le centre informatique.
2) Il comprend :
- le Bureau du Fichier et des Statistiques ;
- le Bureau de l’Informatique.
Section 2 - De la Cellule du Service au Contribuable
Art. 6
1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule du Service au Contribuable est chargée :
- de l’information, de l’accueil et de l’orientation des usagers ;
- de la localisation et de l’immatriculation des contribuables ;
- de l’assistance et de la sensibilisation des contribuables ;
- de l’assistance aux contribuables dans le cadre de l’accomplissement ;
- de leurs obligations fiscales ;
- du suivi-évaluation de la qualité du service offert aux contribuables ;
- de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de communication du centre à l’adresse des contribuables ;
- de la mise à disposition et de .la diffusion de la documentation ainsi que de l’information fiscale auprès des contribuables ;
- de l’éducation des contribuables aux règles et procédures fiscales ;
- de la préparation des documents administratifs sollicités par les usagers.
2) Elle comprend :
- le Service de l’Information, de l’Assistance et de la Sensibilisation des Contribuables ;
- le Bureau de la Localisation et de l’Immatriculation des Contribuables ;
- le Bureau de la Délivrance des Documents Administratifs.
Art. 7
1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service de l’Information, de l’Assistance et de la Sensibilisation des Contribuables est chargé :
- de l’information, de l’accueil et de l’orientation des usagers ;
- de l’assistance et de la sensibilisation des contribuables ;
- de l’assistance aux contribuables dans le cadre de l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
- du suivi-évaluation de la qualité du service offert aux contribuables ;
- de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de communication du centre à l’adresse des contribuables ;
- de la mise à disposition et de la diffusion de la documentation ainsi que de l’information fiscale auprès des contribuables ;
- de l’éducation des contribuables aux règles et procédures fiscales.
2) Il comprend :
- le Bureau de l’Information, de la Communication et de la Documentation ;
- le Bureau de l’Education et de l’Assistance.
Section 3 - De la Cellule de Gestion et de Suivi des Contribuables
Art. 8
1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule de Gestion et de Suivi des Contribuables est chargée :
- de la création, de la tenue, du classement et de l’archivage des dossiers fiscaux ;
- du suivi des déclarations, de la relance des défaillants et reliquataires ainsi que des taxations d’office ;
- de la réception et du traitement des actes soumis à la formalité de l’enregistrement ;
- des opérations de liquidation des impôts, droits, taxes et autres redevances fiscales et parafiscales ;
- de l’émission des avis de mise en recouvrement et des titres de perception consécutifs à des opérations de contrôle ;
- des contrôles sur pièces ;
- de l’analyse et de la rédaction de la note de conjoncture ;
- de la Tenue et de l’Archivage des Dossiers Fiscaux des Contribuables.
2) Elle comprend :
- le Service du Suivi des Contribuables ;
- le Service des Contrôles sur Pièces ;
- le Service de la Tenue et de l’Archivage des Dossiers Fiscaux des contribuables.
Art. 9
1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service du Suivi des Contribuables est chargé :
- du suivi des déclarations, de la relance des défaillants et reliquataires ainsi que des taxations d’office ;
- de la réception et du traitement des actes soumis à la formalité d’enregistrement ;
- des opérations de liquidation des impôts, droits, taxes et autres redevances fiscales et parafiscales ;
- de l’émission des avis de mise en recouvrement et des titres de perception consécutifs à des opérations de contrôle ;
- de l’analyse et de la rédaction de la note de conjoncture.
2) Il comprend, outre le Chef de Service, dix Inspecteurs gestionnaires et vingt contrôleurs gestionnaires.
Art. 10
1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Contrôles sur Pièces est chargé :
- de l’exécution des contrôles sur pièces ;
- de l’instruction en premier ressort du contentieux d’assiette consécutif aux contrôles sur pièces.
2) Il comprend, outre le Chef de Service, dix Inspecteurs gestionnaires et vingt contrôleurs gestionnaires.
Art. 11
1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service de la Tenue et de l’Archivage des Dossiers fiscaux des contribuables est chargé :
- de la saisie des déclarations des contribuables ;
- de la création et de la tenue des dossiers fiscaux des contribuables ;
- du classement et de l’archivage des dossiers fiscaux des contribuables.
2) Il comprend, outre le Chef de Service, cinq Inspecteurs gestionnaires et dix Contrôleurs gestionnaires.
Section 4 - De la Brigade de Contrôle et des Vérifications
Art. 12
1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Brigade, la Brigade de Contrôle et des Vérifications est chargée des contrôles ponctuels et des vérifications générales de comptabilité des entreprises relevant de la compétence du Centre des Impôts de Moyennes Entreprises.
2) Elle comprend :
- la Sous-Brigade des Contrôles Ponctuels ;
- la Sous-Brigade des Vérifications Générales.
3) Chaque Sous-Brigade est organisée en unités de contrôle suivant les secteurs d’activités, le cas échéant.
4) Outre le Chef de Sous-Brigade, chaque Sous-Brigade comprend vingt-cinq Inspecteurs vérificateurs.
Section 5 - De la Recette des Impôts du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises
Art. 13
1) Placée sous l’autorité d’un Receveur assisté d’un Fondé de pouvoirs, la Recette des Impôts du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises est chargée :
- de la réception et du traitement des déclarations et des paiements ;
- de l’établissement et de la délivrance des quittances ;
- de la saisie et de la transmission des déclarations aux Gestionnaires ;
- de la prise en charge et du traitement des avis de mise en recouvrement et des titres de .perception ;
- du suivi des paiements ;
- de l’action en recouvrement et des poursuites ;
- de l’apurement des restes à recouvrer ;
- de la tenue des statistiques et des indicateurs du recouvrement ;
- de l’analyse des résultats du recouvrement ;
- de la gestion des timbres et autres valeurs fiscales ;
- de la tenue de la comptabilité.
2) Elle comprend :
- la Caisse ;
- la Brigade de Recouvrement ;
- le Service du Suivi et de la Gestion des Arriérés Fiscaux ;
- le Bureau de la Comptabilité.
Art. 14
1) Placée sous l’autorité d’un Caissier Principal, la Caisse est chargée :
- de l’encaissement des recettes fiscales ;
- de la réception et du traitement des déclarations et des paiements ;
- de l’établissement et de la délivrance des quittances ;
- de la comptabilisation des opérations de la Recette des impôts ;
- de la saisie et de la transmission des déclarations aux gestionnaires.
2) Outre le Caissier Principal, elle comprend un ou plusieurs Caissiers.
Art. 15
1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Brigade, la Brigade de Recouvrement est chargée :
- de la prise en charge et du traitement des avis de mise en recouvrement et des titres de perception ;
- de l’action en recouvrement et des poursuites ;
- de la centralisation des avis de mise en recouvrement.
2) Elle comprend, outre le Chef de Brigade, quinze Agents de recouvrement répartis par Sous-Brigade, le cas échéant.
Art. 16
1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service du Suivi et de la Gestion des arriérés Fiscaux est chargé :
- du suivi des procédures d’apurement des restes à recouvrer ;
- de l’instruction et de la gestion des moratoires ;
- de la mise à jour des dossiers arriérés fiscaux ;
- des propositions d’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables ;
- de la tenue des statistiques des restes à recouvrer.
2) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, il comprend en outre cinq Contrôleurs gestionnaires.
Art. 17
Placé sous l’autorité d’un Chef de Bureau, le Bureau de la Comptabilité est chargé :
- du traitement des comptabilités ;
- de la gestion des timbres et autres valeurs fiscales ;
- de l’analyse des résultats du recouvrement.
Chapitre 3 - Disposition finale
Art. 18
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
