Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les caractéristiques, ainsi que les modalités d’établissement et de délivrance des titres identitaires.
Art. 2
Au sens du présent décret et des textes subséquents pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
- Demande tardive : fait pour un camerounais d’introduire sa première demande d’établissement de la carte nationale d’identité au-delà de trente ans.
- Enrôlement : processus d’enregistrement des données biométriques et d’identité d’un demandeur de titre identitaire.
- Fraude à la nationalité : fait pour une personne de nationalité étrangère de solliciter l’établissement et la délivrance de la carte nationale d’identité.
- Pré-enrôlement en ligne : processus dématérialisé d’inscription au moyen d’une adresse électronique, dans le but de solliciter un titre identitaire en prenant un rendez-vous auprès d’un poste d’enrôlement ou d’identification après paiement du droit de timbre correspondant.
- Titre identitaire : pièce officielle délivrée à toute personne de nationalité camerounaise ou étrangère, pouvant justifier l’identité, la régularité du séjour ou la condition sociale, selon le cas.
- Validation de la demande : processus automatisé de traitement d’une demande d’établissement de titre identitaire qui consiste, après l’enrôlement physique d’un demandeur, à vérifier et à approuver l’authenticité des données biométriques et d’identité.
Art. 3
(1) Les titres identitaires comprennent :
- la carte nationale d’identité ;
- la carte de séjour ;
- la carte de résident ;
- la carte de réfugié ;
- la carte nationale d’invalidité.
(2) Nonobstant l’énumération visée à l’alinéa 1er ci-dessus, le Président de la République peut instituer d’autres titres identitaires.
Art. 4
(1) La carte nationale d’identité est une pièce officielle certifiant l’identité de toute personne de nationalité camerounaise jusqu’à preuve de contraire.
(2) La carte de séjour est un document d’identification délivré à tout étranger admis régulièrement en séjour au Cameroun.
(3) La carte de résident est un document d’identification délivré à tout étranger admis comme résident au Cameroun.
(4) La carte de réfugié est une pièce officielle délivrée à tout étranger qui bénéficie du droit d’asile.
(5) La carte nationale d’invalidité est une pièce officielle délivrée aux personnes handicapées ayant un taux d’incapacité potentiel permanent, égal ou supérieur à 50 %.
Art. 5
(1) La carte nationale d’identité, la carte de séjour, la carte de résident et la carte de réfugié sont délivrées par le Délégué Général à la Sûreté Nationale.
(2) La carte nationale d’invalidité est délivrée par le Ministre chargé des personnes handicapées.
