Décret n° 2025/059 du 28 février 2025 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance des titres identitaires

(1) La carte nationale d’identité est un document en polycarbonate, sécurisé, établi sur fond pré-imprimé de couleur verte et selon la norme de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale Doc 9303, 8ème édition, sous le format TD1 version 1.31 de septembre 2023, informatisé, biométrique, lisible en machine. Elle contient un QR Code VDS.

(2) La carte nationale d’identité est dotée d’une zone de lecture automatique. Ses dimensions sont définies selon la norme ISO/IEC 7810 sous le format ID-1 de 85,60 mm x 53,98 mm x 0,76 mm.

La carte nationale d’identité porte les indications suivantes en français et en anglais :

a) Au recto :

• en vertical de la carte, côté gauche :
• le Code international ISO 3166 ALPHA-3 du Cameroun « CMR » ;
• la mention « REPUBLIQUE DU CAMEROUN » ;
• le drapeau du Cameroun du côté supérieur gauche ;
• la mention « CARTE NATIONALE D’IDENTITE » ;
• un micro texte ;
• les armoiries de la République centrées côté inférieur ;
• la représentation par effet métallisé de la carte du Cameroun côté supérieur droit des armoiries de la République ;
• la représentation par effet métallisé du drapeau du Cameroun côté supérieur gauche de la carte du Cameroun ;
• la zone de gravure des images laser multiples côté inférieur droit ;
• la photo portrait ;
• le numéro de la Carte en dessous de la photo ;
• le(s) nom(s) ;
• le(s) prénom(s) ;
• le sexe ;
• la date de naissance ;
• la date d’expiration de la carte ;
• la signature du titulaire.

b) Au verso

• le QR Code VDS ;
• le (s) nom(s) et prénom(s) du père ;
• le (s) nom(s) et prénom(s) de la mère ;
• le lieu de naissance ;
• la profession ;
• la taille ;
• la date de délivrance de la carte ;
• le numéro d’identifiant unique ;
• la bande ZLA ;
• la signature de l’autorité compétente.

(1) La possession et la détention de la carte nationale d’identité sont obligatoires sur le territoire de la République du Cameroun pour tout citoyen âgé de dix-huit ans révolus.

(2) Toutefois, les personnes âgées de moins de dix-huit ans, peuvent solliciter l’établissement de la carte nationale d’identité en cas de nécessité dûment appréciée par le Délégué Général à la Sûreté Nationale.

(1) Tout Camerounais qui sollicite l’établissement de la carte nationale d’identité en fait la demande au Délégué Général à la Sûreté Nationale.

(2) La demande visée à l’alinéa 1er ci-dessus, s’effectue au moyen d’un pré-enrôlement en ligne obligatoire, sauf dérogation expresse du Délégué Général à la Sûreté Nationale.

(3) L’établissement de la carte nationale d’identité donne lieu au paiement d’un droit de timbre dont le tarif est fixé par la loi de finances.

(1) Le processus d’établissement de la carte nationale d’identité commence par le pré-enrôlement et le paiement du droit de timbre en ligne, suivi de l’enrôlement physique du demandeur au poste d’enrôlement ou d’identification de son choix.

(2) L’enrôlement physique est subordonné à la présentation des pièces exigibles qui accompagnent la demande d’établissement de la carte nationale d’identité.

Sont jointes à la demande d’établissement de la carte nationale d’identité, les pièces ci-après :

a) Cas de première demande :

• une copie certifiée conforme de l’acte de naissance, de l’extrait d’acte de naissance, du jugement supplétif d’acte de naissance ou du livret familial, signée des autorités compétentes, selon le cas ;
• une copie certifiée de l’acte de mariage pour la femme mariée ;
• une pièce justificative de la profession, s’il y a lieu ;
• un certificat de nationalité signé du Président du Tribunal de Première Instance du lieu d’établissement de la carte nationale d’identité.

b) Cas de perte, de vol ou de détérioration :

• une attestation de déclaration de perte, de vol ou de détérioration, délivrée par tout Service de la Sûreté Nationale, comportant le numéro d’identification unique octroyé par la Sûreté Nationale, les noms et prénoms, date et lieu de naissance, filiation du déclarant, ainsi que le numéro et la référence du poste d’identification ayant délivré la carte nationale perdue, volée ou détériorée ;
• une photocopie de la carte nationale d’identité détériorée ;
• une copie de l’acte de naissance, de l’extrait d’acte de naissance, du jugement supplétif d’acte de naissance ou du livret familial, signée des autorités compétentes, selon le cas.

c) Cas de péremption :

• la carte nationale d’identité périmée ;
• une photocopie de l’acte de mariage pour la femme mariée ;
• une pièce justificative de la profession, le cas échéant.

d) Cas de rectification ou de changement de nom :

• une copie certifiée conforme de l’acte de naissance, de l’extrait d’acte de naissance, du jugement supplétif d’acte de naissance ou du livret familial, signée des autorités compétentes, selon le cas ;
• une copie certifiée conforme du décret autorisant le changement de nom ou sa rectification ;
• une copie certifiée conforme de l’acte de mariage pour la femme mariée ou de la grosse de divorce authentifiée ou de l’acte de décès du conjoint, le cas échéant ;
• une pièce justificative de la profession, le cas échéant.

e) Cas de changement de filiation :

• l’extrait authentifié du jugement ayant établi le changement de filiation ;
• l’ancienne carte nationale d’identité ;
• une pièce justificative de la profession, le cas échéant.

f) Cas de réintégration :

• une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou de l’extrait d’acte de naissance, du jugement supplétif d’acte de naissance ou du livret familial, signée des autorités compétentes, selon le cas ;
• une copie certifiée conforme du décret de réintégration ;
• une copie certifiée conforme de l’acte de mariage pour la femme mariée ;
• une pièce justificative de la profession, le cas échéant ;
• un bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial.

g) Cas des étrangers naturalisés :

• une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou de l’extrait d’acte de naissance, du jugement supplétif d’acte de naissance ou du livret familial, signée des autorités compétentes, selon le cas ;
• une copie certifiée conforme du décret de naturalisation ;
• une copie certifiée conforme de l’acte de mariage pour la femme mariée ;
• une pièce justificative de la profession, le cas échéant ;
• un bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial.

(1) Lorsque le demandeur de la carte nationale d’identité ne peut produire les pièces visées à l’article 11 (a) ci-dessus, il doit, à l’appui de sa demande, joindre un document attestant ses noms et prénoms, sa filiation, son âge, sa nationalité camerounaise et son lieu d’origine (village, arrondissement, département, région).

(2) Le document visé à l’alinéa 1 ci-dessus prend la forme d’une attestation d’état civil délivrée par l’Officier d’état-civil du lieu de naissance présumé du demandeur, après audition sur procès-verbal du chef de la circonscription administrative, du chef traditionnel de cette localité et de deux témoins membres de la famille du demandeur.

(3) En cas de doute sérieux sur l’âge du requérant, ce dernier doit compléter son dossier par la production d’un certificat médico-légal d’âge apparent.

(1) Il est délivré après l’enrôlement physique du demandeur de la carte nationale d’identité, un titre d’identité provisoire daté et signé du chef de poste d’enrôlement ou d’identification.

(2) Le titre d’identité provisoire est un document généré sous forme d’impression thermique physique protégé par le sceau VDS-NC.

(3) Le titre d’identité provisoire constitue une présomption d’identité.

(1) La carte nationale d’identité est délivrée dans les quarante-huit heures qui suivent la validation de la demande.

(2) En aucun cas, il ne peut être délivré un duplicata de la carte nationale d’identité.

(1) Nonobstant les dispositions de l’article 14 alinéa 1er ci-dessus, la carte nationale d’identité peut être délivrée dans un délai inférieur à quarante-huit heures, pour les demandeurs en situation d’urgence.

(2) A l’exception des malades hospitalisés, les demandeurs visés à l’alinéa 1er ci-dessus sont soumis au paiement des frais supplémentaires prévus par la loi de finances.

(1) La délivrance de la carte nationale d’identité d’un demandeur peut être suspendue en cas de :

• suspicion de fraude à la nationalité camerounaise ;
• demande tardive.

(2) La décision de suspension relève de la compétence du Délégué Général à la Sûreté Nationale.

(3) Elle est motivée et notifiée au demandeur de la carte nationale d’identité dès le constat de la cause de suspension.

(1) Le demandeur dont la délivrance de la carte nationale d’identité est suspendue, peut adresser une requête au Délégué Général à la Sûreté Nationale, assortie de tous les éléments et pièces qui attestent sa nationalité camerounaise ou les raisons ayant justifié l’introduction tardive de sa demande.

(2) Le Délégué Général à la Sûreté National dispose d’un délai de trois mois pour traiter la requête et notifier sa décision au demandeur.

(3) Pendant l’instruction de la requête, le demandeur fait usage de son titre d’identité provisoire dont la validité ne peut excéder six mois.

(4) En cas de traitement favorable de la requête, la carte nationale d’identité est délivrée dans les délais prévus à l’article 14 alinéa 1er ci-dessus.

La validité de la carte nationale d’identité est de dix ans.