Chapitre 7 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 44
(1) Les titulaires des titres identitaires sont tenus de les présenter à toutes réquisitions des autorités compétentes.
(2) Les titres identitaires sont personnels et incessibles.
Art. 45
(1) Le retrait des titres identitaires est effectué au poste d’identification ayant enrôlé le demandeur, contre restitution du titre d’identité provisoire.
(2) Les titres identitaires sont retirés dans un délai de douze mois à compter de la notification de retrait.
Art. 46
La perte, la détérioration ou le vol d’un titre identitaire, doit être signalé par son titulaire aux Services de la Sûreté Nationale.
Art. 47
La carte de séjour, de résident ou de refugié peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour la sûreté de l’Etat ou l’ordre public.
Art. 48
En cas de départ définitif du Cameroun, l’étranger en séjour ou admis comme résident ou réfugié, doit restituer sa carte de séjour, de résident ou de réfugié selon le cas, au moment de la délivrance du visa de sortie.
Art. 49
Les titres identitaires délivrés avant l’entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu’à leur expiration.
Art. 50
(1) Les titres identitaires non produits à la signature du présent décret sont établis et délivrés sous le format des nouveaux titres.
(2) Les conditions et modalités de délivrance des titres visés à l’alinéa 1er ci-dessus sont, en tant que de besoin, définies par un texte particulier.
Art. 51
La mise en place du système d’identification sécuritaire pour la République du Cameroun se fera progressivement.
Art. 52
Sont et demeurent abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2016/375 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2016-375 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la carte nationale d’identité, ensemble les articles 37 à 45 du décret n° 2023/147 du 02 mars 2023 fixant les conditions d’application de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun.
Art. 53
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
