Chapitre 4 - De la carte de résident
Section 1 - Des caractéristiques de la carte de résident
Art. 27
(1) La carte de résident est un document en polycarbonate, sécurisé, établi sur fond pré-imprimé de couleur orange et selon les standards de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale Doc 9303, 8ème édition, sous le format TD1 version 1.31 de septembre 2023. Elle est informatisée, biométrique, lisible en machine et contient un QR Code VDS.
(2) La carte de résident est dotée d’une zone de lecture automatique. Ses dimensions sont définies selon la norme ISO 7810 sous le format ID-1 de 85,60 mm x 53,98 mm x 0,76 mm.
Art. 28
La carte de résident porte les indications suivantes en français et en anglais :
a) Au recto
- en vertical de la carte côté gauche :
- le Code international ISO 3166 ALPHA-3 du Cameroun « CMR » ;
- la mention « REPUBLIQUE DU CAMEROUN » ;
- le drapeau du Cameroun du côté supérieur gauche ;
- la mention « CARTE DE RESIDENT » ;
- un micro texte.
- les armoiries de la République centrées côté inférieur ;
- la représentation par effet métallisé de la carte du Cameroun côté supérieur droit des armoiries de la République ;
- la représentation par effet métallisé du drapeau du Cameroun côté supérieur gauche de la carte du Cameroun ;
- la zone de gravure des images laser multiples côté inférieur droit ;
- la photo portrait ;
- le numéro du document en dessous de la photo ;
- le(s) nom(s) ;
- le(s) prénom(s) ;
- le sexe ;
- la date de naissance ;
- la date d’expiration de la carte ;
- la signature du titulaire.
b) Au verso
- le QR Code VDS ;
- la nationalité ;
- la profession ;
- la taille ;
- la date de délivrance de la carte ;
- le numéro d’identifiant unique ;
- la bande ZLA ;
- la signature de l’autorité compétente.
Section 2 - Des modalités d’établissement et de délivrance de la carte de résident
Art. 29
La possession et la détention de la carte de résident sont obligatoires pour toute personne de nationalité étrangère admise comme résident au Cameroun.
Art. 30
La procédure d’établissement de la carte de résident est la même que celle prévue aux articles 9 et 10 ci-dessus pour la carte nationale d’identité.
Art. 31
L’établissement de la carte de résident donne lieu à l’acquittement d’un droit de timbre fixé par la loi de finances, sans préjudice des dispositions des Accords et Conventions auxquels le Cameroun est partie.
Art. 32
(1) La demande d’établissement ou de renouvellement de la carte de résident est accompagnée :
a) Pour l’étranger en séjour ou admis comme résident :
- d’une carte de séjour renouvelée pour la deuxième fois ou d’une carte de résident, valable d’au moins un mois avant son expiration ;
- d’une photocopie certifiée conforme datant de moins de trois mois, du passeport en cours de validité ;
- d’un certificat de domicile délivré par le Maire ou le Commissaire de Police territorialement compétent ;
- d’un extrait de casier judiciaire spécial ;
- d’une attestation de conformité fiscale en cours de validité.
b) Pour les membres des congrégations religieuses :
- d’un acte de reconnaissance de la congrégation ;
- d’un document d’identification attestant la qualité du membre, dûment signé par le chef de ladite congrégation ;
- d’un photocopie certifiée conforme datant de moins de trois mois du passeport en cours de validité, revêtu du visa long séjour ;
- d’un certificat de domicile délivré par le Maire ou le Commissaire de Police territorialement compétent ;
- d’un extrait de casier judiciaire spécial.
c) Pour le conjoint d’une personne de nationalité étrangère :
- d’une photocopie certifiée conforme de l’acte de mariage datant de moins de trois mois ;
- d’une photocopie certifiée conforme datant de moins de trois mois du passeport en cours de validité, revêtu du visa long séjour ;
- d’un certificat de domicile délivré par le Maire ou le Commissaire de Police territorialement compétent ;
- d’un extrait de casier judiciaire spécial ;
- d’une attestation de conformité fiscale en cours de validité.
(2) En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte de résident, la demande est accompagnée des pièces suivantes :
- une attestation de déclaration de perte, de vol ou de détérioration, signée par tous Services de la Sûreté Nationale ;
- une photocopie de la carte de résident détériorée ;
- un certificat de domicile délivré par le Maire ou le Commissaire de Police territorialement compétent ;
- un extrait de casier judiciaire spécial ;
- une attestation de conformité fiscale en cours de validité ;
- les justificatifs de séjour.
Art. 33
(1) Il est délivré après l’enrôlement physique du demandeur de la carte de résident, un titre d’identité provisoire daté et signé du commissaire à l’émi-immigration du poste d’enrôlement.
(2) Le titre d’identité provisoire est un document généré sous forme d’impression thermique physique protégé par le sceau VDS-NC.
(3) La détention du titre d’identité provisoire constitue une présomption d’identité.
Art. 34
La carte de résident est délivré dans un délai de quarante-huit heures qui suivent la validation de la demande.
Art. 35
La validité de la carte de résident est de dix ans.
