Chapitre 6 - De la carte nationale d’invalidité
Art. 43
Les caractéristiques, ainsi que les modalités d’établissement et de délivrance de la carte nationale d’invalidité sont fixées par arrêté du Ministre chargé des personnes handicapées.
Décret
En vigueur
Décret n° 2025/059 du 28 février 2025 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance des titres identitaires
- Signé le
- 28 févr. 2025
- Identifiant
- CMR-D-2025-59
Note de tête du document
Décret n° 2025/059 du 28 février 2025 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance des titres identitaires
Relations avec d'autres textes
Abroge
CMR-D-2016-375 · non disponible
Modifie
CMR-D-2023-147 · non disponible
