Chapitre 5 - De la carte de réfugié
Section 1 - Des caractéristiques de la carte de réfugié
Art. 36
(1) La carte de réfugié est un document en polycarbonate, sécurisé, établi sur fond pré-imprimé de couleur grise et selon les standards de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale Doc 9303, 8ème édition, sous le format TD1 version 1.31 de septembre 2023. Elle est informatisée, biométrique, lisible en machine et contient un QR Code VDS.
(2) La carte de réfugié est dotée d’une zone de lecture automatique. Ses dimensions sont définies selon la norme ISO 7810 sous le format ID-1 de 85,60 mm x 53,98 mm x 0,76 mm.
Art. 37
La carte de réfugié porte les indications suivantes en français et en anglais :
a) Au recto
- en vertical de la carte côté gauche :
- le Code international ISO 3166 ALPHA-3 du Cameroun « CMR » ;
- la mention « REPUBLIQUE DU CAMEROUN » ;
- le drapeau du Cameroun du côté supérieur gauche ;
- la mention « CARTE DE REFUGIE » ;
- un micro texte ;
- les armoiries de la République centrées côté inférieur ;
- la représentation par effet métallisé de la carte du Cameroun côté supérieur droit des armoiries de la République ;
- la représentation par effet métallisé du drapeau du Cameroun côté supérieur gauche de la carte du Cameroun ;
- la zone de gravure des images laser multiples côté inférieur droit ;
- la photo portrait ;
- le numéro du document en dessous de la photo ;
- le(s) nom(s) ;
- le (s) prénom(s) ;
- le sexe ;
- la date de naissance ;
- la date d’expiration de la carte ;
- la signature du titulaire.
b) Au verso
- le QR Code VDS ;
- la nationalité ;
- la profession ;
- la taille ;
- la date de délivrance de la carte ;
- le numéro d’identifiant unique ;
- la bande ZLA ;
- la signature de l’autorité compétente.
Section 2 - Des modalités d’établissement et de délivrance de la carte de réfugié
Art. 38
La possession et la détention de la carte de réfugié sont obligatoires pour toute personne de nationalité étrangère qui bénéficie du droit d’asile sur le territoire camerounais.
Art. 39
L’établissement et le renouvellement de la carte de réfugié obéissent à une procédure dérogatoire fixée par des textes particuliers.
Art. 40
L’établissement et le renouvellement de la carte de réfugié sont exonérés du paiement du droit de timbre.
Art. 41
(1) L’établissement de la carte de réfugié est subordonné à la production des pièces suivantes :
- une carte délivrée par le Haut-Commissariat des Nations Unies ;
- une attestation de réfugié délivrée par le Ministre chargé des affaires étrangères.
(2) Le renouvellement de la carte de réfugié est subordonné à la production des pièces suivantes :
- l’attestation de réfugié valable d’au moins un mois avant son expiration ;
- l’ancienne carte de réfugié valable d’au moins un mois avant son expiration.
(3) Il est délivré après l’enrôlement physique du demandeur de la carte de réfugié, un titre d’identité provisoire daté et signé du chef de poste l’ayant enrôlé.
(4) Le titre d’identité provisoire est un document généré sous forme d’impression thermique physique protégé par le sceau VDS-NC.
(5) La détention du titre d’identité provisoire constitue une présomption d’identité.
Art. 42
La validité de la carte de réfugié est de deux ans.
