Loi n° 2001-21 du 18 décembre 2001 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention cadre d’assistance en matière de protection civile, adoptée à Genève le 22 mai 2000

Signé le: 18 déc. 2001
Journal officiel: n° 2002-01
Identifiant: CMR-L-2001-21

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Note de tête du document

Loi n° 2001-21 du 18 décembre 2001 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention cadre d’assistance en matière de protection civile, adoptée à Genève le 22 mai 2000 (JO 2002-01)

Convention ratifiée par le décret n° 2002-18 du 22 mai 2002 (JO 2002-09)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention cadre d’assistance en matière de protection civile, adoptée à Genève le 22 mai 2000.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.