Loi n° 2002-10 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l’organisation internationale des télécommunications mobiles par satellites, telle que modifiée

Signé le: 30 déc. 2002
Journal officiel: n° 2002-19
Identifiant: CMR-L-2002-10

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Note de tête du document

Loi n° 2002-10 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l’organisation internationale des télécommunications mobiles par satellites, telle que modifiée (JO 2002-19)

Convention ratifiée par le décret n° 2003-39 du 4 février 2003 (JO 2003-04)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention portant création de l’organisation internationale des télécommunications mobiles par satellites, telle que modifiée par la 12ème session de l’Assemblée des Parties tenue du 20 au 24 avril 1998 à Londres.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.