Loi n° 2009-12 du 15 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le deuxième protocole relatif à la convention de la Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Signé le: 15 déc. 2009
Journal officiel: n° 2009-02-sp
Identifiant: CMR-L-2009-12

78 Défense, sécurité publique 865 Culture, patrimoine

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Note de tête du document

Loi n° 2009-12 du 15 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le deuxième protocole relatif à la convention de la Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (JO 2009-02 sp)

Protocole ratifié par le décret n° 2010-146 du 6 mai 2010 (JO 2010-09)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le deuxième protocole relatif à la convention de la Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.