Ordonnance n° 2013/001 du 05 novembre 2013 portant prorogation des délais d’engagement et d’ordonnancement des dépenses d’Investissement public, ainsi que la période complémentaire au titre de l’exercice 2013

Signé le: 5 nov. 2013
Identifiant: CMR-O-2013-1

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Note de tête du document

Ratifiée par la loi n° 2013/14 du 16 décembre 2013 (JO 2014-10 bis)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les délais d’engagement et d’ordonnancement des dépenses d’investissement public, ainsi que la période complémentaire au titre de l’exercice 2013 sont prorogés ainsi qu’il suit :

Date d’arrêt des engagements : 31 décembre 2013 ;
Date d’arrêt des ordonnancements : 31 janvier 2014 ;
Date limite de la période complémentaire : 31 mars 2014.

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.