Art. 1
Le salaire minimum interprofessionnel garanti en abrégé « SMIG » est un salaire de base plancher auquel s’ajoutent éventuellement les primes et indemnités contractuelles ou conventionnelles reconnues au travailleur recruté sans qualification aucune.
Art. 2
Le SMIG s’impose à tous les employeurs, privés ou publics, quelle que soit leur branche d’activités et sur l’ensemble du territoire national.
Art. 3
La revalorisation du SMIG des salaires est distincte du SMIG. Celle-ci demeure régie par les conventions collectives et les accords d’établissements.
Art. 4
Le présent arrêté sera enregistré, puis publié au journal officiel en français et en anglais.