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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 0021/MINTSS/SG/DRP/SDCS du 30 juin 2008 fixant le champ d’application du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

Signé le
30 juin 2008
Identifiant
CMR-A-2008-21

Note de tête du document

Arrêté n° 2008-21/MINTSS/SG/DRP/SDCS du 30 juin 2008 fixant le champ d’application du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le salaire minimum interprofessionnel garanti en abrégé « SMIG » est un salaire de base plancher auquel s’ajoutent éventuellement les primes et indemnités contractuelles ou conventionnelles reconnues au travailleur recruté sans qualification aucune.

Art. 2

Le SMIG s’impose à tous les employeurs, privés ou publics, quelle que soit leur branche d’activités et sur l’ensemble du territoire national.

Art. 3

La revalorisation du SMIG des salaires est distincte du SMIG. Celle-ci demeure régie par les conventions collectives et les accords d’établissements.

Art. 4

Le présent arrêté sera enregistré, puis publié au journal officiel en français et en anglais.