Loi n° 2014-15 du 18 juillet 2014 fixant les procédures de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire

La présente loi fixe les procédures de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire prévues par les dispositions de la Constitution et celles de la loi portant régime financier de l’Etat.

1) Les commissions d’enquêtes parlementaires visées à l’article 1er ci-dessus sont créées dans l’une ou l’autre chambre, par une résolution adoptée à la majorité absolue des députés ou des sénateurs, selon le cas.

2) La résolution visée à alinéa 1 ci-dessus doit déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics dont la gestion administrative, financière ou technique doit être examinée.

3) Cette résolution mentionne la liste des membres, dont le nombre ne saurait être supérieur à celui des parlementaires composant une commission générale dans la chambre concernée.

1) Aussitôt après sa constitution, la commission d’enquête parlementaire se réunit, sous la présidence de son doyen d’âge, pour élire, à la majorité simple de ses membres et au scrutin uninominal, son bureau composé d’un président, d’un vice-président et d’un rapporteur.

2) Par la suite, chaque membre de la commission d’enquête parlementaire, debout, la main gauche posée sur la Constitution et la main droite levée et dégantée, prête le serment suivant devant la chambre à laquelle il appartient : « Moi,..., je jure devant Dieu et devant les hommes de servir honnêtement le peuple de la République du Cameroun, de mener les enquêtes parlementaires, conformément aux lois, règlements et coutumes du peuple camerounais, sans crainte, ni faveur, ni rancune, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout, partout et toujours digne et loyal ».

1) La mission d’une commission d’enquête parlementaire prend fin avec le dépôt de son rapport et au plus tard à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui l’a créée. Elle ne peut être reconstituée avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la fin de sa mission.

2) Lorsqu’il s’agit d’un sujet intéressant les finances publiques, la mission visée à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable en tant que de besoin.

1) La commission d’enquête parlementaire exerce sa mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter sa mission doivent lui être fournis.

2) A cet effet, elle est habilitée à se faire communiquer tous les documents de service, l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat.

3) La commission d’enquête parlementaire peut faire procéder à des mesures conservatoires, notamment à la saisie et au placement sous scellés de tout document relatif à l’objet de sa mission et nécessaire à la recherche de la vérité.

4) Pour l’accomplissement de sa mission, elle peut également, au nom du peuple camerounais, requérir toute personne, tout fonctionnaire, toute autorité publique pour tenir la main, ainsi que tout élément des forces de maintien de l’ordre pour lui prêter main forte.

1) Toute personne dont une commission d’enquête parlementaire a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée à cet effet.

2) La personne qui ne comparaît pas sans fournir d’excuse légitime, ou qui allègue une excuse fallacieuse, ou qui refuse de déposer, de prêter serment ou de communiquer les documents de service, sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessus, est punie, selon les cas, des dispositions du Code pénal.

3) En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin ou lorsqu’il est établi que la déposition du témoin qui déclare ne rien savoir est inexacte, les dispositions du Code pénal sont applicables.

4) Dans chacun des cas prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, les poursuites sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de celle-ci a déjà été déposé, à la requête du bureau de la chambre concernée.

La convocation des témoins est signée du président de la commission, et est notifiée par les soins d’un huissier de justice ou d’un agent de la force publique. Elle indique notamment l’objet, la date, le lieu et l’heure de l’audition.

1) Les travaux de la commission d’enquête parlementaire se déroulent à huis clos et au siège des institutions de la République.

2) Toutefois, s’ils doivent s’effectuer hors du siège visé à l’alinéa 1 ci-dessus, le déplacement de la commission d’enquête parlementaire doit être préalablement soumis, pour approbation, au bureau de la chambre concernée.

3) Les travaux de la commission d’enquête parlementaire se déroulent en présence de la majorité de ses membres.

1) Les témoins à auditionner ou les personnes à consulter sont entendus chacun à son tour, seul et de manière à préserver le secret des travaux de la commission.

2) Les témoins déposent oralement et peuvent fournir toute pièce écrite qu’ils jugent utile à l’appui de leurs déclarations et qu’ils contresignent. Ils prêtent serment de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

3) Ces déclarations et documents ne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires contre eux, sous réserve des dispositions de l’article 6 alinéa 3 ci-dessus.

1) Les témoins répondent de la même manière aux questions que peuvent leur poser les membres de la commission, étant entendu que ces questions ont pour objet de recueillir les renseignements et non d’exiger les justifications ou les preuves des renseignements demandés.

2) Toutefois, le témoin n’est pas tenu de livrer les renseignements qui sont couverts par les règles du secret mentionné à l’article 5 alinéa 2 ci-dessus. Mention du secret est faite, le cas échéant, en marge du procès-verbal de la déposition du témoin et signée par celui-ci.

3) Après son audition, invité à suivre la lecture du procès-verbal de sa déposition ou, le cas échéant, à y apporter, en les signant, des corrections manuscrites en marge, et à signer ledit procès-verbal.

1) Lorsque le témoin ne connaît pas la langue de travail de la Commission, le président fait appel à un interprète qui prête serment « d’apporter son concours à la Commission en son honneur et en sa conscience ». Il est fait mention de ce serment au procès-verbal d’audition.

2) Le procès-verbal d’audition, rédigé sans interlignes, est signé par les membres de la commission, l’interprète et le témoin. Ils approuvent éventuellement les renvois en marge et les mots rayés nuls. Si le témoin ne sait pas signer, il appose ses empreintes digitales au bas du procès-verbal et la mention « le témoin persiste et déclare ne savoir signer » est portée sur ce document.

1) Au cours de sa mission, la commission d’enquête parlementaire informe le bureau de la chambre concernée, le cas échéant, des difficultés qu’elle rencontre et qui sont de nature à empêcher l’accomplissement de cette mission.

2) Si ces difficultés persistent jusqu’au terme des délais qui lui ont été prescrits, elle en fait rapport demandant éventuellement la prorogation de sa mission.

1) L’enquête est clôturée par l’adoption, à la majorité absolue des membres de la commission d’enquête parlementaire, d’un rapport signé du président et du rapporteur, et qui est déposé sur le bureau de la chambre concernée au plus tard dans les cinq jours qui suivent la date d’expiration des délais prescrits à ladite commission.

2) Le rapport est assorti d’une proposition de résolution. En outre, y sont annexés, tous les documents recueillis au cours de l’enquête, la liste des témoins et des personnes consultées, les procès-verbaux et, éventuellement, les déclarations ou les réserves expressément formulées et signées de certains membres de la commission.

3) Si la commission d’enquête parlementaire n’a pas déposé son rapport dans les délais prévus à l’article 4 ci-dessus, son président remet au bureau de la chambre concernée les documents en sa possession. Ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucune publicité, ni à aucun débat.

1) La résolution de la Commission d’enquête parlementaire est examinée et adoptée par les membres de la chambre concernée suivant la procédure prévue par les dispositions de son règlement intérieur.

2) Elle conclut, selon les cas à :

• la transmission des procès-verbaux des enquêtes aux administrations chargées de la justice pour suite à donner ;
• la demande en renvoi d’une personnalité devant la haute cour de justice, lorsque cette personnalité ou les faits de la cause relèvent de la compétence de cette haute juridiction ;
• la saisine du gouvernement pour l’inviter à provoquer toute mesure politique, réglementaire ou administrative compte tenu des conclusions de la commission d’enquête parlementaire.

3) En matière de finances publiques, les commissions d’enquête parlementaire sont tenues de transmettre aux autorités judiciaires tout fait susceptible d’entrainer une sanction pénale dont elles auraient connaissance. En outre, elles peuvent saisir l’organe chargé de la discipline budgétaire.

Les documents des commissions d’enquête parlementaire sont déposés sous scellés aux archives de la chambre concernée. Il en est de même des rapports ou parties des rapports dont ladite chambre a décidé de ne pas autoriser la publication.

1) Les membres des commissions d’enquête, ainsi que ceux qui, à un titre quelconque, assistent ou participent à leurs travaux, sont tenus au secret.

2) Le membre d’une commission d’enquête parlementaire, qui n’a pas respecté l’obligation du secret, peut être exclu de la commission par décision de la chambre prise sans débat, sur le rapport de la commission, après avoir entendu l’intéressé.

3) Le président de la commission d’enquête peut, en attendant la décision de la chambre entière, suspendre le parlementaire des travaux de la commission d’enquête.

4) Sont punis des peines prévues par la législation en matière de divulgation de secret d’Etat, ceux qui publient une information relative aux travaux, aux délibérations, aux actes ou aux rapports non publiés des Commissions d’enquête.

Les dépenses afférentes au fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire sont imputées au budget de la chambre concernée, après approbation de son bureau.

La présente loi, qui abroge toute disposition antérieure, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.