Art. 1
Le présent arrêté fixe le taux minimal d’incorporation de matière plastique locale recyclée (R-PET), dans la production d’emballages destinés à la consommation de produits alimentaires et non alimentaires au Cameroun.
Art. 2
Le présent arrêté s’applique à toutes les entreprises productrices ou importatrices de granulés, de préformes et emballages plastiques installées sur le territoire camerounais.
Art. 3
1) Le taux d’incorporation minimal de R-PET est fixé à 30 % au Cameroun.
2) Le taux minimal ainsi fixé est révisable.
Art. 4
Les PET recyclés doivent être conformes aux normes et spécifications techniques applicables en la matière.
Art. 5
Les entreprises disposent d’un délai de douze mois pour opérer le cas échéant leur migration et se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Art. 6
Le Ministère en charge de l’industrie, le Ministère en charge de l’environnement ainsi que l’Agence des Normes et de la Qualité (ANOR), sont chargés, chacun en ce qui le concerne du suivi et de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
Art. 7
Le présent arrêté sera enregistré suivant la procédure d’urgence et publié partout où besoin sera.
