Décret n° 2008/372 du 11 novembre 2008 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’« Elections Cameroon » (ELECAM)

Le présent décret fixe les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 susvisée.

(1) Les membres d’ELECAM et de ses démembrements sont tenus d’exercer leurs fonctions avec neutralité, impartialité, objectivité et probité.

(2) Ils sont astreints au secret professionnel et soumis au devoir de réserve, pendant et après la durée de leur mandat.

(1) Les membres du Conseil électoral entrent en fonctions dès leur prestation de serment.

(2) Le mandat de quatre ans éventuellement renouvelable des membres du Conseil électoral commence le jour de la prestation de serment.

(3) Toutefois, à l’issue de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à la prestation de serment des nouveaux membres.

Donne lieu à l’élaboration d’un procès-verbal signé du président et du secrétaire de séance, le constat :

• de la démission d’un membre du Conseil électoral dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la réception de la lettre de démission ;
• d’un empêchement temporaire d’un membre du Conseil électoral n’excédant pas une durée de six mois ;
• de l’incapacité physique ou mentale d’un membre du Conseil électoral au vu d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste des experts judiciaires, à l’initiative du président ou sur la saisine d’un tiers des membres du Conseil électoral ;
• de la faute lourde d’un membre du Conseil électoral, notamment la violation du serment, dont le président de la République doit en être saisi, à la diligence du président du Conseil électoral, dans les quinze jours.

En cas de condamnation définitive d’un membre du Conseil électoral à une peine afflictive ou infamante, une expédition de la décision judiciaire est transmise par le garde des Sceaux au président du Conseil électoral, qui en saisit le président de la République dans les huit jours à compter de la date de sa réception.

Dans tous les cas où le président du Conseil électoral est personnellement concerné par les motifs de cessation de fonctions évoqués aux articles 4 à 5 ci-dessus, les diligences nécessaires sont entreprises par le vice-président du Conseil électoral.

Le directeur général et le directeur général adjoint des Élections entrent en fonctions après la cérémonie officielle de leur installation. Celle-ci doit intervenir, à l’initiative du président du Conseil électoral, dans les quinze jours suivant la publication du décret de nomination.

Donne lieu à l’élaboration d’un procès-verbal signé du président et d’un membre du Conseil électoral, le constat :

• de la démission du directeur général ou du directeur général adjoint des Élections, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la réception de la lettre de démission ;
• de l’incapacité physique ou mentale du directeur général ou du directeur général adjoint des Élections, au vu d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste des experts judiciaires, à l’initiative du président ou sur la saisine d’un tiers des membres du Conseil électoral ;
• de la faute lourde du directeur général ou du directeur général adjoint des Élections dont le président de la République doit en être saisi, à la diligence du président du Conseil électoral, dans les quinze jours.

En cas de condamnation définitive du directeur général des Élections ou du directeur général adjoint des Élections à une peine afflictive ou infamante, une expédition de la décision judiciaire est transmise par le Garde des Sceaux au président du Conseil électoral, qui en saisit le président de la République dans les huit jours à compter de la date de sa réception.

(1) Le Conseil électoral exerce ses attributions, soit à travers ses réunions statutaires, soit à travers des groupes de travail.

(2) Les groupes de travail peuvent être constitués pour l’examen préalable, avant la tenue des sessions plénières, de certaines questions ou de dossiers importants dont le Conseil électoral est saisi.

(3) Les groupes de travail constitués par le Conseil électoral peuvent bénéficier, sur la demande du président du Conseil électoral, de la mise à disposition de personnels d’appui d’ELECAM, à la diligence du directeur général des Élections.

(4) La création, l’organisation et les modalités de fonctionnement de groupes de travail sont fixées par une résolution du Conseil électoral.

Le Conseil électoral exerce ses fonctions soit de sa propre initiative, soit sur saisine conformément à la législation électorale en vigueur.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement des structures d’appui de la direction générale des élections sont fixés par une résolution du Conseil électoral, sur proposition du directeur général des élections.

La nomination des responsables des structures d’appui de la direction générale des élections intervient sous la forme d’une décision du directeur général des élections.

(1) L’organisation et les modalités de fonctionnement des démembrements territoriaux sont fixées par une résolution du Conseil électoral.

(2) Les démembrements territoriaux sont placés sous l’autorité hiérarchique du directeur général des élections.

(1) Dans le cadre de la liaison permanente entre « Élections Cameroon » et le gouvernement, le président du Conseil électoral ou le directeur général des élections peut saisir le Ministre chargé de l’administration territoriale, selon le cas, dans le respect de leurs attributions et compétences respectives.

(2) Le Ministre chargé de l’administration territoriale peut saisir le président du Conseil électoral ou le directeur général des élections selon le cas, de toute question relevant de la compétence d’ELECAM, dans le cadre de leurs attributions respectives.

Dans le cadre de l’exécution des missions assignées à ELECAM et de l’exercice de leurs attributions respectives, le président du Conseil électoral ou le directeur général des Élections peut saisir ou solliciter directement les administrations de l’État, les institutions publiques ou les structures parapubliques, dans le respect de leurs compétences et en fonction des sujets évoqués ou de la nature des problèmes à résoudre.

(1) En cas de menace à l’ordre public, en période électorale, le directeur général des Élections saisit les autorités compétentes, pour action et diligences nécessaires, dans le cadre de l’exécution de ses missions.

(2) En période non électorale et lorsque les circonstances l’exigent, le directeur général des Élections peut solliciter du Ministre chargé de l’administration territoriale ou des autorités administratives territorialement compétentes, des mesures de sécurité nécessaires à l’exécution de ses missions.

(1) Nonobstant les dispositions de l’article 17 ci-dessus, les responsables des démembrements territoriaux d’ELECAM peuvent solliciter des autorités administratives territorialement compétentes, des mesures de sécurité nécessaires à l’exécution de leurs missions.

(2) L’autorité administrative saisie prête avec diligence son concours à ELECAM.

En cas de nécessité, le directeur général des Élections peut saisir les autorités compétentes en vue du recours à la procédure de réquisition des personnes, des biens ou des matériels nécessaires à l’exécution de ses missions, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les textes en vigueur.

(1) « Élections Cameroon » peut établir et développer des relations de collaboration avec des partenaires publics ou privés, nationaux ou extérieurs, dans le cadre de l’exécution de ses missions et du respect des dispositions de la Constitution, des lois et règlements en vigueur.

(2) Il tient le gouvernement informé des offres, sollicitations ou conventions de collaboration avec les partenaires évoqués à l’alinéa (1) ci-dessus. Copies des rapports d’activités concernant cette collaboration lui sont transmises.

(1) Des concertations sont organisées par ELECAM avec l’administration, les partis politiques et la société civile dans le cadre de la gestion du processus électoral, sous la forme soit de rencontres ad hoc en sessions élargies au niveau du Conseil électoral, soit de rencontres périodiques au sein d’une structure de concertation permanente, dont les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par une résolution du Conseil électoral.

(2) L’autorité administrative territorialement compétente participe de plein droit, aux concertations organisées par ELECAM avec les partis politiques et la société civile.

(3) L’autorité administrative doit être tenue informée, en temps utile, de la convocation des rencontres initiées par ELECAM, ainsi que de l’objet, du lieu et du programme de ses rencontres.

Les ressources d’ELECAM sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les règles prévues par le régime financier de l’État.

Les ressources provenant de la coopération internationale ou de dons et legs constituent également des deniers publics. Elles font l’objet, soit de l’établissement de comptes d’emploi, soit de la production de rapports spécifiques d’utilisation des fonds, biens et matériels concernés, conformément aux dispositions Conventionnelle correspondantes. Copies de ces rapports et documents sont transmises aux services compétents de l’État.

(1) Le règlement intérieur précise les modalités d’organisation et de fonctionnement d’ELECAM.

(2) Il doit respecter les dispositions de la Constitution ainsi que celles des lois et règlements en vigueur.

(1) L’adoption du règlement intérieur ou sa modification intervient sous la forme d’une résolution du Conseil électoral signée du président.

(2) Deux copies du règlement intérieur sont transmises au Ministre chargé de l’administration territoriale, dont l’une destinée à son information et l’autre à l’accomplissement des formalités de publication au Journal officiel en français et en anglais,

Les biens meubles et immeubles affectés ou mis à la disposition d’ELECAM par l’État font l’objet de l’établissement à son profil des titres juridiques ou autres documents officiels correspondants par les autorités compétentes.

(1) Le transfert à « Élections Cameroon » des équipements techniques, supports d’information, et autres biens matériels en rapport avec l’organisation et la gestion des consultations électorales ou ayant servi aux mêmes fins au niveau d’autres structures de l’État, doit être effectué, dans un délai maximum de soixante jours suivant la nomination des dirigeants d’ELECAM, à la diligence des Ministres chargés de l’administration territoriale, des finances et des affaires domaniales.

(2) Le transfert évoqué à l’alinéa 1 ci-dessus donne lieu à l’établissement de procès-verbaux.

Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.