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Loi
En vigueur

Loi n° 2005/010 du 29 décembre 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte de non-agression, de solidarité et d’assistance mutuelle entre les Etats membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004

Signé le
29 déc. 2005
Identifiant
CMR-L-2005-10
78 Défense, sécurité publique

Note de tête du document

Loi n° 2005/010 du 29 décembre 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte de non-agression, de solidarité et d’assistance mutuelle entre les Etats membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004

Pacte ratifié par le décret n° 2006-49 du 30 janvier 2006 (JO 2006-02)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
CEM-Z-2004-1-28 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le pacte de non-agression, de solidarité et d’assistance mutuelle entre les Etats membres de la CEMAC adoptée à Brazzaville le 28 janvier 2004.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.