Art. 1
Les juridictions de droit commun et de l’ordre administratif sont dessaisies d’office de toutes les affaires pendantes devant elles et relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des Chefs Traditionnels.
Art. 2
Ces affaires seront réglées conformément aux dispositions de la loi n° 79/17 du 30 juin 1979 relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des Chefs Traditionnels.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d’urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
