Loi n° 2016-13 du 14 décembre 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali)

Signé le: 14 déc. 2016
Journal officiel: n° 2017-06-A-sp
Identifiant: CMR-L-2016-13

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Note de tête du document

Loi n° 2016-13 du 14 décembre 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali) (JO 2017-06 A sp)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

Convention du 14 déc. 2015

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali).

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.