Décision n° 127/MINFI/DGI du 12 février 2016 fixant la liste des primes à caractère statutaire exclues du champ d’application de la retenue de l’IRPP au titre des revenus non commerciaux (RNC)

La présente décision arrête la liste des primes à caractère statutaire allouées en marge des salaires par les entités publiques et parapubliques, exclues du champ d’application de la retenue de l’IRPP au titre des revenus non commerciaux, en application des dispositions de l’article 56-2 (e) du CGI.

Sont considérés comme ayant un caractère statutaire les primes, gratifications, indemnités et per diem dont l’attribution est attachée à un statut particulier reconnu au bénéficiaire par un texte législatif ou réglementaire.

Ont ainsi le caractère statutaire, les primes et gratifications listées en annexe ci-jointe.

Les primes à caractère statutaire sont, sous réserve des exonérations prévues par les dispositions du CGI, soumises à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires.

La présente liste peut être complétée en tant que de besoin par le Directeur Général des Impôts.

Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’application de la présente décision qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

• 1° les remises sur les ventes de timbres au personnel de la DGI, instituées par la Décision n° 00733/MINEFI/DI du 27 février 2001 relative à la répartition des remises sur les ventes de timbres au personnel de la DGI.
• 2° les quotes-parts des centimes additionnels communaux au titre des frais de liquidation et de recouvrement à l’importation au profit des personnels de la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire et de la Direction Générale des Douanes, conformément au Décret n° 03/00525/A/MINFI du 23 mai 2003 fixant les modalités de répartition et de reversement du produit des centimes additionnels communaux à l’importation revenant à l’État.
• 3° les remises trimestrielles allouées aux personnels des Régies financières (Trésor), en application de la loi de finances pour l’exercice 1982/1983 et de l’instruction n° 7/MINFI/DT/82 du 24 juillet 1982.
• 4° les indemnités mensuelles de sujétion accordées à certains personnels en service à l’Inspection Générale de l’État et à la Réforme Administrative, en respect du décret n° 78/472 du 3 novembre 1978.
• 5° les primes pour travaux spéciaux à certains fonctionnaires des services de traduction et d’interprétation en service à la Présidence de la République suite au décret n° 76/252 du 25 juin 1976.
• 6° la répartition des quotes-parts du produit des centimes additionnels communaux au titre des frais d’assiette et de recouvrement au profit des personnels de la DGI et de la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire, en application des dispositions de l’arrêté n° 00266/MINFI du 26 octobre 1998.
• 7° les quotes-parts sur les cessions onéreuses aux personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les formations sanitaires publiques, suite aux dispositions du décret n° 0003/MSP/CAB du 16 novembre 1994.
• 8° les quotes-parts sur les cessions onéreuses aux personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les formations sanitaires publiques, instituées par décret n° 94/303/PM du 14 juin 1994.
• 9° la prime de technicité, la prime de santé publique, la prime d’astreinte, allouées au personnel du Ministère de la santé publique en vertu du décret n° 2002/042 du 4 février 2002.
• 10° les indemnités pour heures supplémentaires allouées aux personnels de diverses administrations de l’État conformément au décret n° 74/694 du 29 juillet 1974.
• 11° la prime de technicité à certains fonctionnaires du service d’élevage, des industries animales et des pêches maritimes, en application du décret 70/275 du 20 novembre 1970.
• 12° les remises sur ventes aux enchères publiques, pénalités, transactions et dommages et intérêts à certains personnels des administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche conformément au décret n° 86/1158 du 24 septembre 1983.
• 13° les remises et primes de risques octroyées à certains personnels des administrations en charge des forêts, de la faune et de la pêche en vertu du décret n° 86/122 du 12 février 1986.
• 14° la prime de rendement accordée au personnel du cadre de la catégorie A de la Direction des Mines et de la Géologie instituée par le décret n° 64/DF/183 du 3 juin 1964.
• 15° la prime de rendement accordée au personnel de la Direction de la Statistique et des Comptes Économiques instituée par le décret n° 69/DF/254 du 14 juin 1969.
• 16° les vacations et indemnités pour participation au déroulement et à l’organisation des examens et concours relevant du Ministère des Enseignements Secondaires (MINESEC) allouées au personnel du MINESEC commis à la confection des sujets des examens et concours relevant de la DECC, en vertu du décret n° 2010/1546/PM du 25 mai 2010.
• 17° les indemnités de responsabilité de caisse allouées aux agents intermédiaires des recettes et aux régisseurs d’avance en vertu du décret n° 86/055 du 14 janvier 1986.
• 18° les indemnités de responsabilité des comptables du Trésor instituées par le décret n° 73/251 du 22 mai 1973 relatif au cautionnement et aux indemnités de responsabilité des comptables du Trésor.