Décret n° 2007-290 du 1er novembre 2007 portant organisation et conduite de l’action de l’Etat en mer et sur les voies navigables

Le présent décret porte organisation et conduite de l’action de l’Etat en mer et sur les voies navigables.

L’organisation de l’action de l’Etat en mer est la mise en place d’un cadre institutionnel et juridique en vue de coordonner et conduire l’action et la mise en œuvre des moyens des administrations agissant en mer et sur les voies navigables dans le cadre de leurs compétences propres, afin d’en optimiser le rendement.

L’action de l’Etat en mer et sur les voies navigables recouvre :

(1) les missions de service public en mer, sur les fleuves et lacs comprenant notamment :

• la recherche et le sauvetage en mer des personnes et des biens ;
• la protection de l’environnement et la lutte contre les pollutions en mer ;
• la sécurité de la navigation et l’assistance aux navires en détresse.

(2) les missions de police générale et de souveraineté sur mer, fleuves et lacs consistant en :

• la surveillance maritime, fluviale et lacustre ;
• la sécurité, les contrôles, la lutte contre les trafics illicites, ainsi que le maintien et le rétablissement de l’ordre sur ces espaces.

L’action de l’Etat en mer et sur les voies navigables implique toutes les administrations intervenant en mer, ainsi que sur les fleuves et les lacs comportant des enjeux importants portant sur les missions définies à l’article 3.

La chaîne de l’action de l’Etat en mer et sur les voies navigables comporte :

• des organes de l’échelon national ;
• des organes de l’échelon local.

A l’échelon national se trouvent les organes d’orientation, de réflexion, de coordination et de direction que sont le Comité national de la mer, la délégation générale à la Mer et la Conférence maritime nationale.

(1) Présidé par une personnalité nommée par le président de la République, le Comité national de la mer est chargé :

• de définir la politique gouvernementale dans le domaine de la mer, sous tous ses divers aspects nationaux et internationaux ;
• de fixer les orientations de l’action gouvernementale dans tous les domaines de l’activité maritime fluviale et lacustre, notamment en matière d’utilisation de l’espace, de la protection du milieu, de la mise en valeur et de la gestion durable des ressources de la mer, de son sous-sol, du littoral maritime et de ses eaux intérieures.

(2) Il peut connaître des projets d’actes internationaux ou régionaux ayant une incidence sur la politique maritime du gouvernement.

Le Comité national de la mer comprend :

• le Ministre délégué à la présidence chargé de la Défense ;
• le Ministre en charge des Transports ;
• le Ministre en charge de l’Administration territoriale et de la Décentralisation ;
• le Ministre en charge des Finances ;
• le Ministre en charge des Pêches ;
• le Ministre en charge de l’Environnement et de la Protection de la nature ;
• le Ministre en charge des Relations extérieures ;
• le Ministre en charge de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire ;
• le Ministre en charge de l’Industrie, des Mines et du Développement technologique ;
• le Ministre en charge de la Recherche scientifique et de l’Innovation ;
• le Ministre en charge du Tourisme ;
• le délégué général à la Sûreté nationale ;
• le directeur général à la Recherche extérieure. Et en tant que de besoin, toute autre autorité concernée par l’ordre du jour.

(1) Le Comité national de la mer se réunit une fois par semestre en session ordinaire, et en cas de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président.

(2) Son secrétariat est assuré par le délégué général à la mer.

Rattachée à la présidence de la République et placée sous l’autorité d’un délégué général à la Mer, la délégation générale à la Mer est l’instrument permanent de la coordination de l’échelon national. Elle est chargée :

• de préparer les délibérations du Comité national de la mer et de veiller à l’exécution des décisions ;
• d’examiner et de coordonner les travaux d’élaboration de la politique du gouvernement en matière maritime et sur les voies navigables ;
• de s’assurer de la mise en œuvre de la politique arrêtée.

A ce titre :

En liaison avec les ministères et organismes compétents, la délégation générale à la mer :

• veille à l’échelon central, à la coordination de l’action de l’Etat en mer et sur les voies navigables ;
• étudie et propose les mesures tendant à amélioration de l’efficacité de ces actions ;
• participe aux actions générales d’informations relatives à la sécurité en mer et sur les voies navigables ;
• assure la coordination et le suivi des textes relatifs à la mer et en propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l’évolution du droit international et régional en la matière ;
• établit chaque année un rapport adressé au président de la République, sur la politique maritime et sur la coordination des actions de l’Etat en mer et sur les voies navigables.

Le délégué général à la Mer coordonne l’action en mer, sur les fleuves et les lacs, de toutes les administrations agissant dans le cadre de l’exercice de la souveraineté de l’Etat dans ces espaces. A ce titre :

• il est dépositaire de l’autorité de l’Etat en mer et sur les voies navigables ;
• il oriente l’action du commandant des forces de surface à la marine nationale en mer, ainsi que celle des préfets de départements fluviaux et lacustres sur les fleuves et lacs de leurs ressorts territoriaux ;
• il est responsable de la police administrative générale en mer, sur les fleuves et les lacs, sauf dans les ports à l’intérieur de leurs limites administratives ;
• il concourt dans les mêmes limites au respect des lois et règlements de la République ;
• il est investi de l’autorité générale en mer et sur les voies navigables dans tous les domaines où s’exerce l’action de l’Etat, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la nation, le maintien de l’ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens ;

(1) Le délégué général à la Mer a autorité sur le commandant des forces de surface de la marine nationale dans la conduite et la coordination de l’action de l’Etat en mer.

(2) Il a également autorité sur les responsables civils et militaires de l’échelon local chargés de l’action de l’Etat sur les fleuves et les lacs.

Il peut leur accorder délégation de pouvoir ou de signature pour l’exercice de ses pouvoirs de coordination.

(3) Le délégué général à la Mer à l’obligation d’informer tout Ministre ou toute autorité concernée, des instructions qu’il donne aux responsables de l’échelon local de l’action de l’Etat en mer et sur les voies navigables, lorsque cette instruction est de nature à nécessiter la mise en œuvre des moyens d’intervention dont chaque responsable a la charge.

Pour accomplir les missions d’intérêt général dont il a la charge, le délégué général à la Mer prend ainsi toutes les mesures nécessaires, bénéficie du concours des administrations de l’Etat et peut solliciter tout expert compétent.

Les pouvoirs de coordination dévolus par les précédents articles au délégué général à la Mer ne font pas obstacle à l’exercice des compétences attribuées par des textes législatifs ou réglementaires aux autres administrations. Ainsi, dans l’exercice de leurs activités spécifiques, les administrations demeurent seules compétentes pour la gestion et la mise en œuvre de leurs moyens propres.

La délégation générale à la Mer dispose de personnels détachés par les ministères ou organismes publics compétents en matière maritime.

(1) La délégation générale à la Mer comprend :

• le secrétariat particulier du délégué général ;
• la cellule informatique ;
• le bureau de la comptabilité matières ;
• la division des affaires administratives et financières ;
• la division des ressources humaines ;
• la division des études et du contentieux ;
• la division de la coordination et des évaluations.

(2) La division des affaires administratives et financières est chargée de l’élaboration et de l’exécution du budget de la délégation générale à la mer.

Elle comprend :

• la cellule des affaires administratives ;
• la cellule des affaires financières.

(3) La division des ressources humaines est chargé de la gestion des personnels détachés par les ministères ou organismes publics compétents en matière maritime.

Elle comprend :

• la cellule chancellerie ;
• la cellule de la documentation et des archives.

(4) La division des études et du contentieux est chargée :

• d’initier, mener ou coordonner les études et projets concernant les structures et le domaine de l’action de l’Etat en mer et sur les voies navigables ;
• des affaires juridiques et du contentieux.

Elle comprend :

• la cellule des études et des projets
• la cellule des affaires juridiques et du contentieux.

(5) La division de la coordination et des évaluations est chargée :

• de suivre l’activité de coordination et de conduire des actions de l’Etat en mer et sur les voies navigables à l’échelon local, de les évaluer sur le plan organisationnel, fonctionnel et des performances, et d’en proposer d’éventuelles améliorations.

Elle comprend :

• la cellule de la coordination et de l’évaluation des actions ;
• la cellule de crise chargée de gérer une situation de crise en liaison avec le COM ;
• la cellule transmission, électronique et informatique.

(1) Présidée par le délégué général à la Mer, la Conférence maritime nationale se réunit au moins une fois par semestre en session ordinaire, et en cas de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président. Chaque session ordinaire de la Conférence maritime nationale doit se tenir avant la session ordinaire du Comité national de la mer du même semestre.

(2) La Conférence maritime nationale prend :

• le représentant du Ministre délégué à la présidence chargé de la Défense ;
• le représentant du Ministre en charge des Transports ;
• le représentant du Ministre en charge des Finances ;
• le représentant du Ministre en charge des Pêches ;
• le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Défense chargé de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
• le délégué général à la Sûreté nationale ou son représentant ;
• le directeur général de la Recherche extérieure ou son représentant ;
• l’autorité compétente de la marine marchande ;
• le chef d’état-major des armées ;
• le chef d’état-major de la marine ;
• le chef d’état-major de l’armée de l’air ;
• le commandant du corps national de sapeurs-pompiers ;
• le directeur général de l’Autorité aéronautique ;
• les secrétaires généraux des autres ministères et les directeurs d’organismes publics compétents en matière maritime ou leurs représentants.

(3) Son secrétariat est assuré par le chef d’état-major de la marine ou son représentant.

La Conférence maritime nationale comporte une commission technique chargée d’émettre des avis sur les dossiers techniques qu’elle lui confie.

La commission technique est composée d’un spécialiste de chaque administration compétente sur le dossier en étude.

La commission technique se réunit avant les séances de la Conférence maritime nationale.

A l’échelon local, se trouve le comité local de concertation, de conduite et de coordination de l’action de l’Etat en mer ou sur les fleuves et les lacs. Ce comité comprend :

(1) Pour la mer :

• le commandant des forces de surface de la marine nationale ;
• l’autorité maritime compétente de la marine marchande ;
• le responsable de l’administration des Douanes de l’échelon considéré ;
• le responsable des Pêches de l’échelon considéré
• la conférence maritime locale.

(2) Pour les fleuves ou les lacs :

• les préfets de départements concernés ;
• les responsables de la marine nationale ou de la gendarmerie nationale de ces départements ;
• le responsable de l’administration des Douanes compétent ;
• le responsable des Pêches de l’échelon compétent ;
• la conférence fluviale ou lacustre départementale.

(1) Placé sous la double autorité du Ministre délégué à la présidence chargé de la Défense par l’intermédiaire du chef d’état-major des armées et du délégué général à la Mer, le commandant des forces de surface de la marine nationale est chargé de la conduite de l’action de l’Etat en mer, en ce qui concerne la mise en œuvre des moyens de la Défense dont il a la charge et la coordination des moyens des autres administrations.

L’engagement de ces moyens se fait sous l’autorité du Ministre délégué à la présidence chargé de la Défense après concertation avec le délégué général à la mer.

(2) Le commandant des forces de surface de la marine nationale est chargé :

• de surveiller les approches maritimes et d’assurer la défense des espaces maritimes relevant de la souveraineté camerounaise ;
• de détecter les menaces et troubles en relation avec l’autorité maritime compétente de la marine marchande ;
• de donner les missions aux unités de la marine nationale et à celles des autres administrations dans le cadre des interventions en mer ;
• de coordonner les opérations de sauvetage en mer ;
• d’employer, le cas échéant, la force en mer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
• d’organiser et conduire les entraînements nécessaires pour la maîtrise des interventions en mer ;
• de coordonner les actions de police en mer notamment les polices du droit de passage inoffensif, des rejets polluants et de lutte contre toutes les formes de délinquance en mer.

(1) Pour l’exercice de l’action de l’Etat en mer, le commandant des forces de surface de la marine nationale bénéficie du concours des services et administrations de l’Etat qui mettent à sa disposition des moyens et informations d’intérêt maritime dont ils disposent. Il peut donner des directives aux responsables de ces organismes qui lui rendent compte de leur exécution.

(2) Il rend compte au délégué général à la Mer et au chef d’état-major des armées des actions entreprises et des résultats obtenus.

(3) En cas de besoin et suivant l’urgence de la situation, le commandant des forces de surface peut solliciter les autorités administratives locales compétentes pour réquisitionner tout moyen appartenant à des particuliers et nécessaire à l’exécution de ses missions. Il rend aussitôt compte au délégué général à la Mer et au chef d’état-major des armées.

(4) Cependant, ces pouvoirs s’exercent sans faire obstacle à l’exercice par ces responsables civils et militaires ainsi que les autorités judiciaires, des compétences qui leur sont reconnues par des textes particuliers.

(1) Pour l’accomplissement de ses missions, le commandant des forces de surface dispose :

• d’un bureau « action de l’Etat en mer », placé sous l’autorité d’un chef de bureau officier de la marine nationale ;
• d’un centre opérationnel de la marine (C.O.M) faisant également office de centre secondaire de coordination et de sauvetage en mer (S.R.C.C) armé en permanence par du personnel de la marine nationale et des affaires maritimes. Les représentants des autres administrations (gendarmerie nationale, douanes pêches et de l’environnement) peuvent être saisis en tant que de besoin.

(2) Le commandant des forces de surface bénéficie du concours du centre conjoint (air/mer) de coordination de recherche et de sauvegarde en mer.

(1) Il est créé et placé sous la présidence du commandant des forces de surface de la marine nationale une conférence maritime locale qui est le cadre de concertation entre toutes les administrations intervenant localement dans l’exercice de l’action de l’Etat en mer.

(2) La conférence maritime locale regroupe :

• les représentants des gouverneurs des provinces du Littoral, du Sud et du Sud-Ouest ;
• les préfets des départements côtiers ou leurs représentants ;
• l’autorité maritime locale compétente de la marine marchande ;
• le responsable de l’administration des Douanes de l’échelon considéré ;
• les commandants des bases navales ;
• le commandant de la base aérienne de Douala ;
• les commandants des légions de gendarmerie du Sud-Ouest, du Littoral et du Sud ou leurs représentants ;
• les commandants des groupements de sapeurs-pompiers implantés dans les ressorts territoriaux des départements côtiers ;
• les représentants des autres administrations et organismes exerçant des actions en mer ou situés dans les ressorts territoriaux des départements côtiers.

(3) La conférence maritime locale se réunit trimestriellement en session ordinaire avant la session de la conférence maritime nationale. Elle peut également se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par le chef de bureau action de l’Etat en mer du commandement des forces de surface de la marine nationale.

(1) Par délégation du délégué général à la mer, les préfets dans les ressorts territoriaux desquels se trouvent des fleuves ou des lacs visés à l’article 3 du présent décret, coordonnent l’action de l’Etat sur ces fleuves et lacs.

(2) Le responsable des forces de la marine nationale ou à défaut de la gendarmerie nationale du ressort départemental dudit fleuve ou lac est chargé de la conduite des actions de l’Etat sur les plans d’eaux susvisés.

(3) Au cas où la zone d’action sur le lac ou le fleuve couvre le ressort territorial de plusieurs départements, les préfets de ces départements et les responsables militaires chargés de la conduite de l’action de l’Etat sur les espaces susvisés doivent agir en étroite collaboration, suivant les instructions du délégué général à la mer.

(1) Il est créé auprès de chaque département concerné, une conférence fluviale, ou lacustre réunissant tous les responsables départementaux concernés par les actions sur les plans d’eau susvisés. Elle est présidée par le préfet et le secrétariat est assuré par le responsable des forces de la marine nationale ou à défaut de la gendarmerie nationale chargé de la conduite des actions de l’Etat sur ces eaux.

(2) Au cas où la zone d’activité sur le lac ou le fleuve couvre le ressort territorial de plus d’un département, la conférence fluviale ou lacustre devient interdépartementale. Ainsi, elle regroupe tous les acteurs des départements concernés, sous la présidence du gouverneur de la province du ressort territorial desdits départements.

(3) Cette conférence se réunit au moins une fois par semestre, ou en fonction des enjeux sur les plans d’eaux concernés.

(4) Le secrétariat des réunions des conférences fluviales ou lacustres interdépartementales est assuré par l’adjoint/mer de la région militaire interarmées. Les comptes-rendus desdites conférences sont adressés au délégué général à la Mer.

(1) Le délégué général à la Mer a rang de secrétaire d’Etat.

(2) Les chefs de division de la délégation générale à la Mer ont rang et prérogatives de directeur de l’administration centrale.

(3) Les chefs de cellule ont rang et prérogatives de sous-directeur de l’administration centrale.

(4) Les divisions et cellules comportent éventuellement des chargés d’études et chargés d’études assistants respectivement.

(5) Le chef bureau action de l’Etat en mer a rang et prérogatives de commandant de flottille de la marine nationale.

Le délégué général à la. Mer, en liaison avec les départements ministériels concernés, propose aux Ministres, l’activation des structures créées par les textes réglementaires en vigueur indispensables pour la conduite de l’action de l’Etat en mer et sur les voies navigables. Il propose également la création de celles jugées nécessaires pour sa mission.

(1) Les ressources de la délégation générale à la Mer sont constituées par des crédits alloués par l’Etat dans son budget autonome, par une partie des recettes fixée par voie réglementaire, sur proposition du comité national de la Mer.

(2) Les préfets des départements fluviaux ou lacustres, le commandant des forces de surface de la marine nationale disposent des crédits d’appui au financement des dépenses relatives à l’exécution des missions de l’action de l’Etat en mer et sur les voies navigables, mis à leur disposition par la délégation générale à la Mer. Chaque autorité gère les crédits relevant de ses attributions.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret à l’exception de celles contenues dans les Codes, traités et conventions internationaux ratifiés par le Cameroun.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Planification, de la Programmation du développement et de l’Aménagement du territoire, le Ministre des Relations extérieures, le Ministre délégué à la présidence chargé de la Défense, le Ministre des Transports, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de l’Elevage, des Pêches et des Industries animales, le Ministre de l’Energie et de l’Eau, le Ministre de l’Industrie, des Mines et du Développement technologique, le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la nature, le Ministre du Tourisme, le Ministre de la Santé publique, le Ministre de la Recherche scientifique et de l’Innovation, le délégué général à la Sûreté nationale, le directeur général de la Recherche extérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré selon la procédure d’urgence et publié au Journal Officiel en français et en anglais.