Loi n° 2025/008 du 15 juillet 2025 instituant une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traites de réassurance au Cameroun

(1) La présente loi institue une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurance au Cameroun.

(2) Elle précise la consistance de la cession légale obligatoire et les modalités de gestion de celle-ci.

Au sens de la présente loi et des textes subséquents pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :

Administration en charge de la cession légale : administration ou, le cas échéant, organisme public de réassurance, chargée d’assurer la gestion de la cession légale telle que régie par les dispositions de la présente loi.

Cession légale au 1ᵉʳ franc : cession qui fait obligation à toute société d’assurance y assujettie de transférer un pourcentage de toutes les primes émises dans une ou plusieurs branches au profit d’une société de réassurance.

Cession légale sur facultatives : cession qui fait obligation à toute société d’assurance y assujettie de transférer un pourcentage de primes des risques non couverts par les traités qu’elle a cédés à une société de réassurance.

Cession légale sur traités : cession qui fait obligation à toute société d’assurance de transférer une partie des primes, des sinistres et engagements découlant des traités y relatifs à une société de réassurance.

Cotisation : somme versée périodiquement par le souscripteur pour bénéficier de la couverture, notamment dans le cadre des sociétés d’assurance mutuelle ou d’assurance vie

Prime : somme versée par le souscripteur à l’assureur pour bénéficier de la couverture d’assurance.

Réassurance : activité d’un organisme qui consiste à prendre en charge tout ou partie des risques pesant sur une société d’assurance ou de réassurance moyennant une contrepartie financière.

Risque : possibilité qu’un évènement incertain se produise, provoquant un dommage à une personne ou à un bien et contre lequel l’assuré cherche à se prémunir au moyen notamment d’un contrat d’assurance.

Société d’assurance : société qui propose des couvertures diverses visant à prendre en charge les remboursements et autres dédommagements qui peuvent éventuellement se produire dans la vie d’un individu ou d’une entreprise, moyennant la perception de primes ou de cotisations.

Société de réassurance : société, autre qu’une société d’assurance, qui exerce l’activité de réassurance.

Traité de réassurance : convention par laquelle une société d’assurance transfère à une ou plusieurs sociétés de réassurance une partie des primes perçues des assurés, en contrepartie de la prise en charge par la société de réassurance d’une partie des sinistres.

La présente loi ne s’applique pas aux produits d’épargne et de capitalisation.

(1) La cession légale obligatoire porte sur toutes les catégories d’assurance souscrites au Cameroun telles que mentionnées à l’article 328 du Code des Assurances. Elle vise notamment :

• 1° dans la branche dommages :
• accidents, y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles ;
• maladie ;
• corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires ;
• corps de véhicules ferroviaires ;
• corps de véhicules aériens ;
• corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
• marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens ;
• incendie et éléments naturels ;
• autres dommages aux biens ;
• responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
• responsabilité civile véhicules aériens ;
• responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
• responsabilité civile générale ;
• crédit ;
• caution ;
• pertes pécuniaires diverses ;
• protection juridique ;
• assistance ;
• réservé.
• 2° dans la branche vie :
• vie-décès ;
• assurances liées à des fonds d’investissement ;
• opérations tontinières.

(2) Un texte réglementaire précise les modalités d’application de l’alinéa 1 ci-dessus.

(3) D’autres matières non visées à l’alinéa 1 ci-dessus peuvent faire l’objet de cession légale obligatoire par voie réglementaire.

La cession légale obligatoire, au premier franc, porte sur toutes les opérations d’assurances directes réalisées par les sociétés d’assurance opérant en République du Cameroun, sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessus.

Les primes provisionnelles sont obligatoirement versées avec échéances fixées dans les traités des sociétés cédantes. Aucune compensation de quelque nature que ce soit n’est autorisée.

(1) Les taux de cession de primes ou cotisations au premier franc, sur traités et sur facultatives, sont fixés par un arrêté du Ministre chargé des assurances.

(2) Les taux de cession visés à l’alinéa 1 ci-dessus peuvent être révisés par arrêté du Ministre chargé des assurances.

(1) En contrepartie des primes ou cotisations d’assurance cédées, les sociétés d’assurance bénéficient :

• de la couverture des risques à concurrence des engagements découlant de ladite cession ;
• du paiement des commissions de réassurance.

(2) Les taux des commissions visées à l’alinéa 1 ci-dessus, sont fixés, pour chaque branche et pour chaque catégorie, par arrêté du Ministre chargé des assurances.

(3) Les taux des commissions de réassurance visés à l’alinéa 2 ci-dessus peuvent être révisés par arrêté du Ministre chargé des assurances.

La cession légale obligatoire est payable sur la prime, nette d’impôts et taxes, d’annulations, ainsi que des accessoires et coûts de police, par trimestre échu.

Les créances inhérentes aux primes cédées bénéficient du privilège du Trésor sur les biens meubles des débiteurs, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

La gestion de la cession légale obligatoire est assurée par l’Administration ou, le cas échéant, un organisme public de réassurance.

(1) L’administration en charge de la cession légale est tenue, en tant que cessionnaire, de garantir les risques afférents à la cession légale obligatoire jusqu’à due concurrence des montants de ladite cession, déduction faite de la conservation nette de chaque société cédante.

(2) Elle est, en outre, redevable des commissions dues aux sociétés assujetties à la cession légale au taux fixé, pour chaque branche et pour chaque catégorie.

L’administration en charge de la cession légale doit accorder aux sociétés cédantes les mêmes droits et autres avantages que celles accordées par les autres réassureurs.

(1) Les sociétés d’assurance sont tenues de remplir et de communiquer dans un délai de quinze jours à l’administration en charge de la cession légale, les fiches de déclaration de risques pour tous les contrats d’assurance établis.

(2) Elles doivent également déclarer les modifications de risques, ainsi que les résiliations ou annulations de contrats.

(1) La société d’assurance cédante peut faire l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, pour toute infraction à l’obligation de cession légale et pour tout retard dans la transmission des comptes et des états financiers, ainsi que des statistiques annuels à l’administration en charge de la cession légale.

(2) A l’expiration d’un délai de trente jours après l’envoi de la mise en demeure, chaque manquement visé à l’alinéa 1 ci-dessus, est passible d’une astreinte de 500.000 FCFA par jour de retard, augmenté des intérêts au taux légal en vigueur.

(3) Toutefois, le montant de l’astreinte visée à l’alinéa 2 ci-dessus, est plafonné à 50.000.000 FCFA par exercice.

Le recouvrement des pénalités s’opère en faveur de l’administration en charge de la cession légale.

(1) Les poursuites menées dans le cadre du recouvrement des primes non cédées, des soldes des comptes courants et des pénalités s’exercent comme en matière d’impôts directs.

(2) Toute requête ou opposition visant le sursis à l’exécution du titre de recouvrement n’est recevable que si le débiteur soulève une contestation sérieuse. Dans ce cas, il doit constituer une garantie sous forme de caution bancaire ou de dépôt de cautionnement égal au moins à la moitié de la créance objet dudit titre.

(3) L’opposition au titre de recouvrement n’entraîne pas la suspension de son exécution, sauf dans les cas prévus à l’alinéa 2 ci-dessus.

(1) Tout sinistre dont l’estimation atteint au minimum la conservation nette de chaque société cédante doit être impérativement déclaré à l’administration en charge de la cession légale par chacune des sociétés cédantes concernées dès qu’elles en ont connaissance.

(2) L’avis de sinistre doit être complété des informations ci-après :

• le bordereau de placement comprenant le numéro de police, la période d’assurance et de garantie de police ;
• la répartition de la coassurance ;
• le montant ou l’évaluation du sinistre.

L’administration en charge de la cession légale doit constituer auprès des sociétés cédantes, des dépôts de primes et des dépôts de sinistres en garantie de ses engagements découlant des risques afférents à la cession légale obligatoire.

Les dépôts de primes ou cotisations sont constitués au comptant au quatrième trimestre de l’exercice. Ils correspondent au minimum à 36 % de l’assiette des primes ou cotisations de l’exercice inventorié, non annulées à la date d’inventaire.

Les dépôts de sinistres à 100 % sont également constitués au comptant et doivent figurer dans les comptes du quatrième trimestre de l’exercice.

Les dépôts visés aux articles 20 et 21 ci-dessus, sont libérés dans les comptes correspondants de l’exercice suivant et bonifiés d’un intérêt dont le taux est égal à celui des traités conventionnels.

(1) Les sociétés cédantes doivent fournir à l’administration en charge de la cession légale, à sa demande, les renseignements de toute nature concernant les opérations soumises à la cession légale obligatoire.

(2) L’administration en charge de la cession légale peut faire procéder, à tout moment, chez les sociétés cédantes, à la vérification des livres, des registres et documents relatifs aux opérations soumises à la cession légale obligatoire.

Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

Les organismes d’assurance visés par les dispositions de la présente loi disposent d’un délai d’un an à compter de sa promulgation pour s’y conformer.

En attendant la mise en place d’un organisme public de réassurance, le Ministre chargé des assurances met en place un dispositif de gestion effective de la cession légale telle que prévue par les dispositions de la présente loi.

Sont et demeurent abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.