Loi n° 2001-22 du 18 décembre 2001 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la convention sur la diversité biologique

Signé le: 18 déc. 2001
Journal officiel: n° 2002-01
Identifiant: CMR-L-2001-22

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Note de tête du document

Loi n° 2001-22 du 18 décembre 2001 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la convention sur la diversité biologique (JO 2002-01)

Protocole ratifié par le décret n° 2002/017 du 14 janvier 2002

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la convention sur la diversité biologique.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.