Arrêté n° 003959/A/MTPT du 23 juillet 1991 portant réglementation de l’aménagement et de l’exploitation des véhicules de transport en commun des personnes et des véhicules de transports mixtes

Le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article 68 du décret n° 79/ 341 du 3 septembre 1979 fixe les caractéristiques d’aménagement et les conditions d’exploitation des véhicules de transport en commun des personnes et des véhicules des transports mixtes des personnes et de marchandises.

1) Le terme « transport en commun des personnes » désigne le transport de plus de neuf personnes y compris le conducteur. Les enfants au-dessous de dix ans comptent pour une moitié de personne lorsque leur nombre n’excède pas dix.

2) Les véhicules automobiles peuvent être employés normalement ou exceptionnellement pour le transport en commun de personnes dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Les véhicules visés sont ceux employés normalement au transport en commun de personnes. Ces véhicules doivent être de construction soignée, esthétique et offrir à l’usage toutes les garanties de sécurité et de confort.

1) Le réservoir de carburant, y compris ses orifices (ou le réservoir principal dans le cas où il y a nourrice), doit être situé à l’extérieur des compartiments de la caisse réservée aux voyageurs, aux personnels, aux bagages ou aux marchandises. Il ne doit en aucun cas se trouver au-dessus de ces compartiments.

2) Il doit en être séparé par une cloison incombustible, continue et complètement étanche, la partie inférieure du réservoir étant toujours libre de manière que les pertes ou les fuites de carburant soient évacuées directement vers le sol sans aucune obstruction. Son orifice de remplissage doit être extérieur à la carrosserie.

1) S’il existe un réservoir d’essence même auxiliaire, en charge sur le carburateur, la tuyauterie d’amenée d’essence au carburateur doit être munie d’un robinet de fermeture dont la commande est placée à l’extérieur du capot protégeant le moteur et disposée de manière à être facilement manœuvrable par le conducteur de son siège, sans risque de brûlure dans le cas d’un incendie se communiquant au carburateur, étant entendu que l’existence d’un robinet automatique d’arrêt d’essence en cas d’incendie ne dispense pas de la présence du susdit robinet manœuvrable à la main.

2) Le conducteur doit pouvoir, de son siège, arrêter le moteur et couper les circuits électriques des sources de courant.

1) L’évacuation des gaz et le tuyau d’échappement doivent respectivement être effectués et disposés de manière à éviter que les gaz d’échappement pénètrent à l’intérieur du véhicule, notamment par les fenêtres et les portes susceptibles d’être régulièrement ouvertes.

2) La tuyauterie d’échappement ainsi que le silencieux doivent être suffisamment écartés de toute matière combustible pour éviter tout risque d’incendie. Dans les cas contraires, ils doivent être isolés par un écran pare-feu.

3) Toutes les dispositions utiles doivent être prises pour éviter que des joints de la tuyauterie d’échappement se trouvent au voisinage de la canalisation de carburant et que toute fuite se produisant dans cette canalisation permette l’écoulement du carburant dans la tuyauterie d’échappement.

4) Le nécessaire sera fait pour que les gaz, les vapeurs et les fumées provenant du compartiment moteur ne puissent s’infiltrer à l’intérieur de la caisse.

Les batteries d’accumulateurs doivent être placées à l’extérieur des compartiments de la caisse réservée aux voyageurs, aux personnels, aux bagages ou aux marchandises et séparées de celle-ci par une paroi étanche ou une lame d’air à libre circulation.

Les dispositions réglementaires sur le freinage sont applicables aux véhicules de transport en commun de personnes sous réserve de l’article 9 ci-après.

Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède huit tonnes, sont astreints à être munis, outre des deux dispositifs de freinage réglementaires, d’un dispositif ralentisseur manœuvrable par le conducteur de son poste de conduite.

Cette disposition entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

1) La distance séparant l’axe de l’essieu arrière de l’extrémité arrière de la carrosserie (porte à faux) ne peut excéder la moitié de la distance séparant les essieux extrêmes du véhicule.

2) Cette disposition ne concerne pas les équipements de la carrosserie tels que échelles, pare-chocs, etc., qui ne modifient pas les conditions d’inscription du véhicule dans les virages.

1) Le poids du véhicule en charge comprend :

• le poids du véhicule carrossé et en ordre de marche ;
• le poids des voyageurs et du personnel de service ;
• le poids des petits colis que les voyageurs conservent avec eux ;
• le poids des bagages enregistrés et, s’il y a lieu, celui des marchandises.

2) Les calculs seront établis en comptant forfaitairement pour 100 kg le poids moyen de chaque personne transportée aussi bien le personnel de service que les voyageurs. Par « voyageur », il faut entendre la personne transportée, les colis qu’elle conserve avec elle et les bagages enregistrés et transportés par le véhicule.

3) La répartition des charges, compte tenu des places de voyageurs assis et debout et du personnel de service ainsi que de l’emplacement des bagages ou des marchandises doit être telle qu’aucun des essieux n’ait à supporter un poids supérieur à celui qui a été indiqué par le constructeur du châssis lors de la réception du type. La stabilité du véhicule doit être assurée avec une répartition normale des charges.

1) Le siège du conducteur doit être indépendant des autres sièges que comporte le véhicule. S’il est situé sur une plate-forme recevant des voyageurs ou un receveur debout, il doit être efficacement protégé par une barrière fixe, solide, à hauteur des épaules du conducteur et permettant de protéger celui-ci contre toute pression ou tout heurt provenant des voyageurs ou du receveur.

2) Ce siège doit être réglable. Il doit être établi de manière à assurer aisément les manœuvres essentielles pour la conduite du véhicule telles que celles des pédales, des leviers de commande, des projecteurs, des avertisseurs sonores, des avertisseurs de changement de direction, etc., qui doivent pouvoir être effectuées sans déplacement important du corps. Ce siège ne doit pas être basculant, il doit être robuste et solidement fixé à la carrosserie.

Tout véhicule doit être muni d’un rétroviseur. Le champ du rétroviseur, s’il est intérieur, ne doit pas pouvoir être masqué par les voyageurs même debout ; s’il peut l’être, le véhicule doit être muni de deux rétroviseurs extérieurs à la carrosserie, placés à l’avant, l’un à droite, l’autre à gauche.

De même, toutes les dispositions doivent être prises pour que, pendant la marche, le conducteur ne puisse être gêné ni par le soleil, ni par les reflets provenant de l’éclairage intérieur du véhicule ou de l’éclairage des autres véhicules circulant dans le même sens. L’un au moins des dispositifs de mise en action de l’appareil avertisseur sonore doit pouvoir être commandé par le conducteur du véhicule sans que celui-ci cesse de tenir à deux mains le volant de direction.

1) Tout véhicule à carrosserie fermée doit comporter au minimum : - si le moteur est à l’avant :

a) Une porte à l’avant placée obligatoirement à droite ;

b) Une porte sur la face arrière ou deux portes latérales à droite placées dans la moitié arrière du véhicule ;

• si le moteur est à l’arrière :
• a) deux portes à l’avant (l’une à droite, l’autre à gauche) ;
• b) une porte sur la moitié arrière droite.
• si le moteur est situé sous le châssis, dans une position intermédiaire entre l’avant et l’arrière : l’un ou l’autre des dispositifs de portes indiqués ci-dessus (cette disposition peut être appliquée dans le cas des moteurs Diesel).

2) Pour tout véhicule à carrosserie fermée, les portes de service normal, si elles sont du type wagon, doivent s’ouvrir vers l’extérieur et avoir leurs charnières situées vers l’avant du véhicule. Les portières coulissantes ou repliantes peuvent être admises si elles sont d’un maniement facile et présentent toute sécurité de fonctionnement. Les portières dites « portefeuille » doivent être établies de manière à ne pouvoir s’ouvrir intempestivement sous la poussée des voyageurs. Les portières « type wagon » doivent être munies d’un dispositif de fermeture avec poignées intérieures et extérieures bien visibles, très accessibles et d’un maniement facile et instantané, tant de l’extérieur que de l’intérieur.

L’ouverture de l’intérieur des portières « type wagon » doit être obtenue exclusivement par levée des poignées.

Les verrous de sûreté des portières « type wagon » ne sont autorisés que s’ils sont aisément et instantanément manœuvrables tant de l’intérieur que de l’extérieur.

Les portières à ouverture pneumatique ou électrique doivent être munies d’un dispositif de secours permettant leur ouverture directement par les voyageurs tant de l’extérieur que de l’intérieur.

En aucun cas, les strapontins et les sièges ne doivent être fixés aux portes ou en obstruer l’accès.

Les portes doivent présenter un passage libre minimum de 0,60 m de largeur et de 1,50 m de hauteur, cette hauteur pouvant être réduite à 1,40 m pour les portes de dégagement.

Tout véhicule doit présenter sur chaque face latérale, pour les véhicules de moins de vingt-deux places voyageurs, au moins un panneau ou une glace mobile ; et pour les véhicules comportant au moins vingt-deux places voyageurs, deux panneaux ou deux glaces mobiles manœuvrables de l’extérieur et de l’intérieur et pouvant offrir vers l’extérieur une ouverture maximum de 0,60 m x 0,45 m susceptible d’être utilisée par les voyageurs comme issue de secours en cas de danger. Ces panneaux ou ces glaces mobiles doivent être manœuvrables aisément et instantanément par les voyageurs sans intervention du conducteur ou du receveur. La surface de ces panneaux doit être entièrement dégagée. Des marteaux-pics ou des haches destinés à briser ces panneaux ou ces glaces en cas de danger, ou un dispositif équivalent, doivent être placés à l’intérieur de la carrosserie. Toutes les issues de secours portent à l’intérieur l’inscription « issue de secours ».

1) Les couloirs et les passages d’accès aux portes doivent avoir une hauteur de 1,65 rn au minimum. La largeur de ces couloirs et passages d’accès aux portes doivent être de 0,35 m au minimum, mesurée avec les sièges en place et sur toute la hauteur minimum fixée ci-dessus.

2) Lorsqu’il existe des strapontins dans le passage longitudinal, la côte de 0,35 m s’entend pour la distance libre, les strapontins étant repliés.

3) Les sièges fixes ou basculants sont interdits dans les couloirs de passage. Les strapontins doivent s’effacer automatiquement quand ils ne sont pas occupés, aucun strapontin ne doit, en position d’utilisation, réduire la largeur exigée pour les passages d’accès aux différentes portes. Tous les sièges, les banquettes et les strapontins doivent être pourvus d’un dossier.

4) A chaque place assise doit être attribuée une largeur de siège d’au moins 0,43 m, largeur des appui-bras exclue.

La profondeur des sièges, mesurée de la partie inférieure du dossier jusqu’au bord avant, doit être d’au moins 0,40 m.

La distance libre en avant du dossier d’un siège mesurée à hauteur du siège ne doit pas être inférieure à 0,68 m ; dans le cas de siège vis-à-vis, la distance entre les dossiers à hauteur des sièges est d’au moins 1,30 m.

Si le véhicule est autorisé à transporter des voyageurs debout, la hauteur intérieure libre de la carrosserie ne doit pas être inférieure à 1,85 m dans les emplacements affectés à ces voyageurs. Des poignées ou des barres de soutien en nombre suffisant et commodément placées doivent être mises à la disposition des voyageurs debout.

La hauteur au-dessus du sol de la première marche de tout marchepied aboutissant à une ouverture d’accès normal, à l’exclusion des portières de dégagement ne doit pas excéder 45 cm, le véhicule étant à vide. La hauteur des autres marches de ce marchepied est limitée à 30 cm.

La profondeur utile des marches est d’au moins 20 cm et leur largeur d’au moins 25 cm. Les marches doivent être en matière non glissante.

Les ouvertures d’usage normal sont munies de mains courantes pour faciliter la montée ou la descente des voyageurs.

Les canalisations électriques doivent être disposées sous isolant, chaque circuit commandé par un interrupteur étant protégé par un fusible.

Tout véhicule appelé à circuler la nuit doit être pourvu de moyens d’éclairage suffisants pour permettre au conducteur la lecture des appareils et des accessoires de bord et pour permettre aux voyageurs d’embarquer ou de débarquer commodément et sans danger. Toutes les mesures doivent être prises pour qu’il n’en résulte en marche aucune gêne pour la visibilité de la route par le conducteur. Chaque véhicule doit être, en outre, muni au moins d’une lampe portative de secours autonome.

1) Les avertisseurs de changement de direction agissant uniquement par la lampe ne sont admis que s’ils sont parfaitement perceptibles de jour, même sous le soleil le plus fort ; ces indicateurs doivent comporter un voyant de contrôle positif.

2) L’indicateur de changement de direction doit être doublé vers l’avant du véhicule pour que ces indicateurs ne puissent pas échapper à un autre usager de la route ayant commencé à dépasser le véhicule de transport en commun avant la mise en action de l’indicateur.

Tout véhicule doit être muni d’un indicateur de vitesse gradué en kilomètre/heure placé bien en vue du conducteur et des voyageurs voisins et constamment maintenu en bon état de fonctionnement et dont les chiffres sont nettement lisibles par les voyageurs les plus proches du conducteur.

Il est interdit d’utiliser un véhicule articulé ou une remorque pour le transport en commun de personnes sans autorisation préalable du Ministre chargé des transports.

Le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule doit le soumettre aux visites techniques périodiques selon la réglementation en vigueur.

Une consigne déterminant les actes interdits aux voyageurs et au personnel de service doit être affichée à l’intérieur des compartiments. Cette consigne portera obligatoirement l’interdiction de parler au conducteur sauf nécessité.

La vitesse maximum fixée par application des règlements en vigueur, le nombre maximum de voyageurs tant assis que debout, ainsi que le poids total autorisé en charge et le poids à vide du véhicule doivent être peints ou inscrits à l’intérieur de la cabine.

Lorsqu’il s’agit d’un véhicule assurant le transport public de voyageurs :

• le nom et l’adresse du propriétaire ;
• les principaux points desservis ;

Sont indiqués sur les côtés extérieurs du véhicule de façon très apparente.

Tous les voyageurs doivent être transportés assis. Toutefois, pour les transports passifs de courte distance, des voyageurs peuvent être debout. Dans ce cas, le service compétent du Ministère chargé des transports fixe, lors de l’homologation, le nombre de places assises et debout sous réserve du respect de la réglementation relative à la charge supportée par chaque essieu. Le nombre de places debout autorisé ne doit pas dépasser la valeur du quotient de la surface mise à la disposition des passagers debout par 0,20 m2.

1) Le transport privé en commun de personnes est un transport exécuté par une personne physique ou morale, pour son propre compte et dans les conditions suivantes :

• a) le véhicule doit lui appartenir ou être mis à sa disposition exclusive par location ;
• b) le transport ne doit constituer que l’accessoire d’une autre activité exercée par elle.

2) Le Ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux dispositions des articles 12, 13, et 15 ci-dessus aux véhicules assurant le transport privé en commun de personnes.

3) Le transport privé en commun de personnes est effectué sur autorisation du Ministre chargé des transports qui fixe la durée et l’espace géographique de validité.

Le transport en commun des personnes sur des véhicules de transport des marchandises ne doit se faire que sur autorisation des services compétents du Ministère chargé des transports. Toutefois, le transport des personnes chargées de la manutention des objets transportés sur les véhicules de transport de marchandises doit être effectué sans autorisation préalable.

Une autorisation de transport en commun de personnes sur les véhicules de transport de marchandises peut être sollicitée pour :

• 1) le transport du personnel d’une entreprise au chantier dans un rayon de 10 kilomètres autour du lieu de travail ;
• 2) le transport occasionnel des membres de la famille du propriétaire du véhicule lorsqu’ils se rendent en commun à une cérémonie, à une fête ou à une réunion.

Pour le transport prévu à l’article 26 ci-dessus, le plateau du véhicule devra comporter des ridelles d’une hauteur au moins égale à 0,80 m et être couvert si les personnes sont transportées debout. Le nombre de voyageurs debout ne devra pas dépasser cinq par mètre carré de surface utile du plateau. Les mesures de sécurité prévues à l’article 14 ci-dessus restent applicables à ce type de transport.

L’autorisation pour le transport visé à l’alinéa 1 de l’article 26 ci-dessus est délivrée par le service compétent du Ministère chargé des transports. Elle est accordée pour une durée d’un an renouvelable.

L’autorisation pour le transport visé à l’alinéa 2 de l’article 26 ci-dessus est délivrée par le service départemental compétent du Ministère chargé des transports pour une durée maximale de dix jours.

La durée de validité des autorisations susvisées ne doit pas dépasser la date d’expiration de la police d’assurance.

Les véhicules destinés au transport mixte de voyageurs et de marchandises doivent être spécialement aménagés en vue d’assurer une meilleure sécurité des passagers.

Ces véhicules doivent être homologués par le service compétent du Ministère chargé des transports.

Les véhicules de transport public autorisés à effectuer un service mixte de voyageurs et de marchandises doivent obligatoirement comporter une cabine fermée isolant complètement les voyageurs des marchandises et dont la construction répond aux prescriptions des articles 10 à 16 du présent arrêté. Toutefois, la cabine peut ne comporter qu’une porte placée obligatoirement à droite ou à l’arrière du véhicule.

Les banquettes et les sièges mis à la disposition des voyageurs peuvent être amovibles mais doivent comporter des dispositifs à adaptation rapide, les assujettissant solidement au véhicule.

Le matériel et les marchandises transportés en même temps que les voyageurs doivent être disposés ou arrimés de telle manière que pendant la marche, ils ne puissent se déplacer et envahir la cabine réservée aux voyageurs.

Le transport des voyageurs debout est interdit sur les véhicules de transport public autorisés à effectuer un service mixte de voyageurs et de marchandises.

Tout véhicule ci-dessus visé doit être muni d’un extincteur d’incendie de capacité suffisante, en bon état de fonctionnement, placé à la portée du conducteur, le personnel de service ayant reçu toutes instructions sur la manœuvre des appareils.

L’extincteur doit être visible des voyageurs, leur être facilement accessible et porter en gros caractère l’indication de la manière de la décrocher et s’en servir.

Tout véhicule visé dans le présent arrêté doit être muni d’au moins une boîte à pharmacie dite de « premier secours d’urgence » conforme à la réglementation en vigueur.

1) Les véhicules visés aux chapitres I, II et III ci-dessus, actuellement en circulation au Cameroun doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté, à l’exception de celles de l’article 9, dans un délai de six mois à compter de la date de sa signature.

2) Les constructeurs ou les concessionnaires agréés au Cameroun et dont les véhicules n’ont pas encore été homologués à la date de signature du présent arrêté, disposent du même délai pour se conformer aux dispositions de celui-ci.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures.

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal officiel en français et en anglais.