Loi n° 2009-15 du 15 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III)

Signé le: 15 déc. 2009
Journal officiel: n° 2009-02-sp
Identifiant: CMR-L-2009-15

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Note de tête du document

Loi n° 2009-15 du 15 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III) (JO 2009-02 sp)

Protocole ratifié par le Décret n° 2010-149 du 6 mai 2010 (JO 2010-09)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III).

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.