Loi n° 2009-13 du 15 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la deuxième convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (JO 2009-02 sp)
Convention ratifiée par le décret n° 2010-147 du 6 mai 2010 (JO 2010-09)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la deuxième convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.
La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
