Loi n° 2009-14 du 15 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 10 décembre 1976 sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou à toutes fins hostiles (JO 2009-02 sp)
Convention ratifiée par le Décret n° 2010-148 du 6 mai 2010 (JO 2010-09)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention du 10 décembre 1976 sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou à toutes fins hostiles.
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
