Décret n° 90-1471 du 9 novembre 1990 fixant les conditions et les modalités d’agrément des établissements de crédits et de leurs dirigeants

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de l’agrément des établissements de crédit et de leurs dirigeants.

Le dossier de demande d’agrément d’un établissement de crédit, dont l’original est timbré et rédigé, en français ou en anglais, est déposé en double exemplaire auprès du Ministre chargé de la monnaie et du crédit, contre récépissé.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une liste exhaustive des opérations envisagées ;
• une expédition de l’acte constitutif de la société ;
• le procès-verbal in extenso de l’assemblée générale constitutive ;
• un état de souscription et de versement du capital social ainsi que le certificat de dépôt des fonds versés dans un compte bancaire au Cameroun ;
• la liste des actionnaires de nationalité étrangère, en cas de besoin, en indiquant leurs noms et prénoms, pays d’origine et la participation au capital de la société ;
• les comptes prévisionnels de bilan, d’exploitation générale, de pertes et profits, accompagnés d’une note faisant ressortir les bases techniques à partir desquelles ils ont été établis ;
• la situation prévisionnelle de trésorerie.

(1) Les établissements de crédit sont agréés par arrêté du Ministre chargé de la monnaie et du crédit, publié au Journal officiel.

L’acte d’agrément énumère les opérations de banque que l’établissement de crédit concerné peut effectuer.

(2) En cas de rejet de la demande d’agrément, le Ministre chargé de la monnaie et du crédit notifie sa décision au promoteur.

(1) Nonobstant les dispositions de l’article 2 ci-dessus, les établissements de crédit ayant leur siège à l’étranger sont autorisés à ouvrir en République du Cameroun des bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation.

(2) Pour être autorisés à ouvrir les bureaux visés à l’alinéa 1er ci-dessus, les promoteurs déposent auprès du Ministre chargé de la monnaie et du crédit un dossier, contre récépissé, comprenant les pièces suivantes :

• les statuts de la maison-mère ;
• le rapport d’activités des deux derniers exercices de la maison-mère ;
• le programme d’activités au Cameroun.

(1) L’agrément d’un établissement de Crédit peut retirer, pour tout ou partie des opérations de par arrêté du Ministre chargé de la monnaie et, du crédit, soit à la demande de l’établissement de crédit concerné, soit d’office lorsque, par sa faute, l’établissement de crédit en cause :

• ne remplit plus les conditions auxquelles son agrément est subordonné ;
• n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification ;
• n’exerce plus son activité depuis au moins douze mois.

(2) Il peut en outre intervenir à titre de sanction disciplinaire, après avis obligatoire de la commission chargée du contrôle des établissements de crédit, après mise en demeure et un délai de trois mois pour remise en conformité, sauf dans le cas où sa responsabilité pénale aurait engagée.

(3) L’arrêté de retrait de l’agrément doit être motivé et notifié à l’entreprise concernée. Il est publié au Journal officiel.

L’agrément des directeurs généraux ou des directeurs généraux adjoints des établissements de crédit est subordonné au dépôt d’un dossier, en double exemplaire, auprès du Ministre chargé de la monnaie et du crédit, contre récépissé, dont l’original est timbré.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une copie d’acte de naissance ;
• deux photos format 4 X 4 ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un curriculum vitae ;
• un certificat de domicile ;
• une carte de séjour en cours de validité pour les étrangers ;
• les copies des diplômes requis ;
• une expédition du procès-verbal du conseil d’administration portant nomination des intéressés.

Les directeurs généraux ou les directeurs généraux adjoints des établissements de crédit doivent :

• soit être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur au moins équivalent à la licence en sciences économiques, bancaires, financières, juridiques ou de gestion, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent au moment du dépôt du dossier, et justifier de solides références et d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans des fonctions d’encadrement de haut niveau dans un ou plusieurs établissements de crédit ;
• soit, et en l’absence d’un diplôme de l’enseignement supérieur, justifier d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans des fonctions d’encadrement de haut niveau.

Nul ne peut diriger ou gérer un établissement de crédit, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d’un tel établissement si le système bancaire et financier national porte des créances compromises sur sa signature, et/ou sur la signature d’entreprises qu’il aurait contrôlées en dont il aurait assumé la gestion.

(1) Les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des établissements de crédit sont agréés par arrêtés du Ministre chargé de la monnaie et du crédit, publié au Journal officiel.

(2) En cas de rejet de la demande d’agrément, le ministre chargé de la monnaie et du crédit notifie sa décision à l’établissement de crédit concerné.

(1) Le retrait de l’agrément des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des établissements de crédit peut être prononcé par arrêté du Ministre chargé de la monnaie et du crédit, soit sur proposition motivée de la commission chargée du contrôle des établissements de crédit, soit d’office lorsqu’ils ne remplissent plus les conditions de leur agrément, ou à la demande de l’établissement de crédit intéressé.

(2) L’arrêté de retrait de l’agrément des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints doit être motivé et notifié à l’intéressé. Il est publié au Journal officiel.

Le Ministre chargé de la monnaie et du crédit est chargé de l’application du présent décret qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.