Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
