Art. 1
Les dispositions de l’article 9 du décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
Article 9.- (nouveau) - 1) La garantie financière exigée du promoteur immobilier résulte soit :
- 1. d’une caution déposée dans une banque agréée et versée dans un compte ouvert au nom du promoteur immobilier ;
- 2. d’un cautionnement écrit fourni par un établissement de crédit agréé par le Ministre chargé des finances et la COBAC.
2) Le montant de la garantie financière prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est fixé à 2.500.000 FCFA.
3) La garantie initiale exigée du promoteur immobilier et titulaire d’un agrément reste en vigueur jusqu’à son extinction.
Art. 2
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
