Loi n° 2002-11 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de l’article 56 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989

Signé le: 30 déc. 2002
Journal officiel: n° 2002-19
Identifiant: CMR-L-2002-11

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2002-11 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de l’article 56 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989 (JO 2002-19)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole portant amendement de l’article 56 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.