Loi n° 98-21 du 24 Décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire

La présente loi porte organisation du secteur portuaire au Cameroun.

L’Etat définit la politique portuaire nationale.

A ce titre, il :

• détermine les sites portuaires ;
• approuve les plans généraux d’aménagements portuaires ;
• assure la coordination de l’activité portuaire avec les autres modes de transport ;
• édicte les règles de protection de l’environnement et de la sécurité portuaires ;
• veille à la contribution, par chaque organisme portuaire autonome visé à l’article 3 ci-dessous, à l’optimisation de l’ensemble de la chaîne de transport portuaire.

La mise en œuvre de la politique portuaire prévue à l’article ci-dessus est, conformément aux dispositions de la présente loi, assurée par l’administration chargée des affaires portuaires, et sous sa supervision, par les structures ci-après instituées par ladite loi :

• l’Autorité portuaire nationale ;
• les Organismes portuaires autonomes ;
• les Comités consultatifs d’Orientation.

La forme juridique, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité portuaire nationale prévue à l’article 3 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

L’Autorité portuaire nationale est investie des prérogatives de puissance publique.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

• de la planification du développement portuaire national ;
• de l’élaboration et du contrôle de l’application des normes de sécurité et de police portuaires ;
• de la participation, en tant que de besoin, aux négociations des accords signés par le Gouvernement dans le domaine portuaire ;
• du suivi de l’application de la législation et de la réglementation en matière de protection de l’environnement portuaire ;
• du suivi de l’application de la législation et de la réglementation ainsi que des performances
• portuaires ;
• du respect des règles de concurrence dans l’exercice des activités portuaires ;
• de la supervision des activités portuaires ;
• du suivi de la mise en œuvre du plan de réduction des coûts portuaires.

L’Autorité portuaire nationale définit le cadre des régimes de transfert et des conditions d’exercice des activités portuaires.

(1) Les ressources de l’Autorité portuaire nationale proviennent :

• d’une redevance payée par chaque organisme portuaire autonome ;
• des subventions éventuelles ;
• des dons et legs ;
• de toute autre ressource définie par la loi des finances.

(2) Le taux et les modalités de recouvrement de la redevance sur les organismes portuaires prévues à l’alinéa (1) du présent article sont définies par des textes particuliers.

(1) La gestion, la promotion et le marketing de chaque port sont assurés par un organisme portuaire autonome.

(2) La création, la forme juridique, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme portuaire autonome sont fixées par voie réglementaire.

(1) Les activités commerciales et industrielles s’exerçant au sein de chaque port autonome concernent, notamment :

• l’entreposage ;
• la manutention ;
• le transit ;
• le remorquage ;
• la consignation ;
• l’avitaillement des navires ;
• le stockage ;
• la gestion et l’entretien des terminaux ;
• les installations industrielles ;
• le pilotage.

(2) Les activités visées à l’alinéa (1) ci-dessus font l’objet par l’organisme portuaire autonome concerné, de transfert au secteur privé.

(3) Toutefois, si le transfert au secteur privé d’une des activités visées à l’alinéa (1) ci-dessus s’avère infructueux, l’organisme portuaire autonome peut, à titre exceptionnel, en assurer la gestion directe, après avis du Comité consultatif d’orientation compétent. Dans ce cas, le Comité consultatif d’orientation émet un avis sur les modalités de gestion de l’activité considérée.

(1) La construction et la réparation navales font l’objet de concession ou, le cas échéant, de transfert au secteur privé.

(2) Les conditions et modalités de concession ou de transfert au secteur privé des activités prévues à l’alinéa (1) du présent article sont fixées par des textes particuliers.

(1) L’organisme portuaire autonome est chargé de la coordination des activités au sein de sa circonscription portuaire.

(2) A ce titre, et en sa qualité de gestionnaire du domaine portuaire, l’organisme portuaire autonome assure :

• la protection de l’environnement portuaire ;
• la sécurité des opérations d’exploitation ;
• la sécurité et la police portuaires ;
• la gestion, l’entretien et la maintenance des infrastructures et des équipements portuaires ;
• le renouvellement des infrastructures portuaires ;
• assure, en outre, la maîtrise d’ouvrage des travaux confiés aux entreprises spécialisées, dans les conditions spécifiées à l’article 6 de la présente loi.

(3) Le programme d’investissement en vue du renouvellement des infrastructures portuaires est élaboré par l’organisme portuaire autonome. Ce programme, ainsi que les conditions de son exécution, font l’objet de concertation entre l’organisme portuaire autonome concerné, le Comité consultatif d’orientation compétent et l’Autorité portuaire nationale.

(1) Les ressources de chaque organisme portuaire autonome proviennent :

• de la redevance d’usage du patrimoine portuaire, tel que défini à l’alinéa (2) du présent article ;
• le cas échéant, du produit des prestations de services fournis conformément aux dispositions de l’article 9 alinéa (3) ci-dessus ;
• des dons et legs.

(2) Le patrimoine portuaire visé à l’alinéa (1) ci-dessus est constitué du domaine public et des infrastructures et équipements portuaires.

(3) Les taux et modalités de recouvrement de la redevance prévue à l’alinéa (1) du présent article sont déterminés par chaque organisme portuaire autonome, en liaison avec son Comité consultatif d’orientation.

(1) Il est créé au sein de chaque port autonome, conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente loi, un Comité consultatif d’orientation.

(2) Le Comité consultatif d’orientation comprend majoritairement les opérateurs et usagers portuaires. Il est consulté sur toutes les questions relatives à la programmation des investissements, à l’organisation des opérations à la tarification des prestations des intervenants portuaires, à la promotion du port et à l’échange d’informations.

(3) L’organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs d’orientation sont fixées par voie réglementaire.

(4) Le budget de fonctionnement du Comité consultatif d’orientation est supporté par chaque organisme portuaire autonome.

Les investissements portuaires peuvent bénéficier des dispositions du Code des investissements.

(1) Les mesures prévues par la loi n° 98-021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire feront l’objet d’un plan d’action arrêté par le gouvernement et dont la mise en œuvre ne saurait excéder un délai de quatre ans.

(2) Le plan d’action visé à l’alinéa (1) ci-dessus déterminera notamment les modalités et le planning de la transition des structures actuelles de gestion des ports vers celles instituées par la présente loi.

Nonobstant les dispositions de l’article 15 ci-dessus, la mise en place de l’Autorité portuaire nationale, des organismes portuaires autonomes et des comités consultatifs d’orientation devra intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

(1) Pendant la mise en place de l’Autorité portuaire nationale et des organismes portuaires autonomes, et jusqu’à cette mise en place effective dans le délai prévu à l’article 16 ci-dessus, les structures actuelles de gestion des ports continuent de fonctionner conformément à leurs statuts.

(2) Au terme du délai prévu à l’article 16 ci-dessus, les structures actuelles de gestion des ports sont dissoutes de plein droit.

Des décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi sera promulguée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.